Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_metz n° 26/00392
CA Metz, 16 avr. 2026, RG 26/00392
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2026 1ère prolongation Nous, Pierre CASTELLI, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Alexandre VAZZANA, greffier ; D
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj31555 n° 26/00392
TJ 31555, 13 avr. 2026, RG 26/00392
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00392 - N° Portalis DBX4-W-B7J-U2ZI ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 13 Avril 2026 Société SCI FONCIERE DI O1/2008, représentée par son gérant C/ [E] [S] Expédition revêtue de la
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 26/00392
TJ 76351, 3 avr. 2026, RG 26/00392
N° RG 26/00392 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HFDD Minute N°26/397 Dossier [T] TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Débats à l'audience du 03 Avril 2026 Décision du 03 Avril 2026 à 14 H 25 Nous, Valérie ETILE, Vice-présidente délégué(e) p
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 26/00392
TJ 67482, 27 mars 2026, RG 26/00392
Tribunal judiciaire de, [Localité 1] --------------, [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 26/00392 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OHO
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj69123 n° 26/00392
TJ 69123, 17 mars 2026, RG 26/00392
ORDONNANCE DU : 17 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00392 - N° Portalis DB2H-W-B7K-343K AFFAIRE :, [B], [A] C/ S.A. MMA IARD, Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE, [Adresse 1], S.A.M.C.V. LA SOCIÉTÉ D?ASSURANCES MUTUELLES MMA IARD ASSURAN CES MUTUELLES TRIBUNAL JUDICIAIR
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/00392
TJ 31555, 17 mars 2026, RG 26/00392
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00392 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U75O Le 17 Mars 2026 Nous, Jacques MARTINON, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Margaux TANGUY, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [T] conformém
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj24322 n° 26/00392
TJ 24322, 15 mars 2026, RG 26/00392
Décision du 15 Mars 2026 N° RG 26/00392 - N° Portalis DBXP-W-B7K-E2SL JUGEMENT N° NATURE DE L’AFFAIRE 94F N° RG 26/00392 - N° Portalis DBXP-W-B7K-E2SL AFFAIRE : Monsieur [S] [X] C/ COMMUNE DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERIGUEUX JUGEMENT RENDU LE 15 Mars 2026 PARTIE DEMA
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/00392
TJ 13055, 15 mars 2026, RG 26/00392
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RC 26/00392 SUR DEMANDE DE 1ère PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (art L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-2
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 26/00392
TJ 44109, 13 mars 2026, RG 26/00392
N° RC 26/00392 Minute n° 26/197 _____________ Soins psychiatriques relatifs à M. [W] [Q] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 13 Mars 2026 ___________________________
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74042 n° 26/00392
TJ 74042, 11 mars 2026, RG 26/00392
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] 04.50.25.48.00 REFERENCES A RAPPELER : N° RG 26/00392 N° Portalis DB2R-W-B7K-D6JZ ELECTEUR : Madame [P] [F] [C] Notifié par voie électronique avec récépissé le 11/03/2026 à : - Mme [C] - Commune de [Localité 3] - Préfecture L
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj95500 n° 26/00392
TJ 95500, 9 mars 2026, RG 26/00392
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ■ Tribunal judiciaire de pontoise ORDONNANCE DISANT N Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRI
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ca other ca_aix_provence n° 26/00392
CA Aix Provence, 5 mars 2026, RG 26/00392
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 5 MARS 2026 N° RG 26/00392 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPUMW Copie conforme délivrée le 05 Mars 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le C
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00392
TJ 31555, 27 févr. 2026, RG 26/00392
TJ [Localité 1] - rétentions administratives RG N° RG 26/00392 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U53L Page COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur MARTINON Dossier n° N° RG 26/00392 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U53L ORDONNANCE STAT
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj78646 n° 26/00392
TJ 78646, 26 févr. 2026, RG 26/00392
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DISANT N'Y AVOIR LIEU A STATUER (L. 5 juillet 2011 ; D. 18/07/2011) N° dossier : N° RG 26/00392 - N° Portalis DB22-W-B7K-TY5S N° de Minute : 26/318 CENTRE HOSPITALIER THEOPHILE ROUSSEL c/ [T] [M] - NOTIFICATION par courriel contre récépi
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/00392
TJ 69123, 10 févr. 2026, RG 26/00392
COUR D’APPEL DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 26/00392 - N Portalis DB2H-W-B7K-32D2 Ordonnance du : 10 Février 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Daphné BOULOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00392
TJ 69123, 2 févr. 2026, RG 26/00392
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 26/00392 - N° Portalis DB2H-W-B7K-32I3 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 02 février 2026 à Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, Juge au Tribunal judic
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ca other ca_versailles n° 26/00392
CA Versailles, 26 janv. 2026, RG 26/00392
COUR D'APPEL DE [Localité 11] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/00392 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XUSY ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : LE MINISTERE
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ca other ca_paris n° 26/00392
CA Paris, 23 janv. 2026, RG 26/00392
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00392 - N° Portalis
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 26/00392
TJ 77284, 22 janv. 2026, RG 26/00392
Dossier N° RG 26/00378 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEIKJ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rét
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ca other ca_lyon n° 26/00392
CA Lyon, 19 janv. 2026, RG 26/00392
N° RG 26/00392 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QW7Q Nom du ressortissant : [F] [O] [O] C/ PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 19 JANVIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT,
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