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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2513 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj64445 n° 25/00826

    TJ 64445, 23 avr. 2026, RG 25/00826

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1]-SITE DES HALLES Chambre des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00826 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GIDS JUGEMENT DU : 23 Avril 2026 L'OFFICE 64 DE L'HABITAT C/ [Z] [N] N° MINUTE :26/93 JUGEMENT

    Lire la décision → Vérifier la source 69ef28b2cdc6046d47b13ea9
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj64445 n° 25/00602

    TJ 64445, 23 avr. 2026, RG 25/00602

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1]-SITE DES HALLES Chambre des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00602 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GGG6 JUGEMENT DU : 23 Avril 2026 [Q] [U] épouse [Z] C/ [X] [Z] N° MINUTE :26/92 JUGEMENT Aprè

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj64445 n° 25/00303

    TJ 64445, 23 avr. 2026, RG 25/00303

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de PAU-SITE DES HALLES Chambre des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00303 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GDJP JUGEMENT DU : 23 Avril 2026 [Y] [W], ès-qualités d'usufruitière, [B] [W] épouse [E], ès-qualités de nue-proprié

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj64445 n° 26/00035

    TJ 64445, 23 avr. 2026, RG 26/00035

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de PAU-SITE DES HALLES Chambre des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00035 - N° Portalis DB2A-W-B7K-GKKI JUGEMENT DU : 23 Avril 2026 Société ACTION LOGEMENT SERVICES SAS C/ [Z] [E] N° MINUTE :26/90 JUGEMENT

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj64445 n° 25/00133

    TJ 64445, 23 avr. 2026, RG 25/00133

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1]-SITE DES HALLES Chambre des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00133 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GB3N JUGEMENT DU : 23 Avril 2026 [V] [Z] C/ [G] [N] N° MINUTE :26/89 JUGEMENT Après débats à

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj64445 n° 26/00028

    TJ 64445, 23 avr. 2026, RG 26/00028

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1]-SITE DES HALLES Chambre des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00028 - N° Portalis DB2A-W-B7K-GKDB JUGEMENT DU : 23 Avril 2026 S.C.I. BEKIMO C/ [A] [Z] [O] [N], [C] [D] N° MINUTE : JUGEMENT

    Lire la décision → Vérifier la source 69ef28a0cdc6046d47b13c82
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj64445 n° 25/00440

    TJ 64445, 23 avr. 2026, RG 25/00440

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1]-SITE DES HALLES Chambre des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00440 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GE36 JUGEMENT DU : 23 Avril 2026 S.A.S. LES BELLES ANNEES, S.A. [Y] C/ [G] [L] N° MINUTE : 26/86

    Lire la décision → Vérifier la source 69ef289dcdc6046d47b13c16
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj64445 n° 25/00886

    TJ 64445, 23 avr. 2026, RG 25/00886

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1]-SITE DES HALLES Chambre des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00886 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GJAZ JUGEMENT DU : 23 Avril 2026 OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT HAUTES-PYRENEES C/ [X] [J] N° MINUTE : 26/85

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj64445 n° 25/00183

    TJ 64445, 23 avr. 2026, RG 25/00183

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1]-SITE DES HALLES Chambre des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00183 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GCSU JUGEMENT DU : 23 Avril 2026 [W] [C], [M] [K] épouse [C] C/ [Q] [N], venant aux droits de Monsieur et

    Lire la décision → Vérifier la source 69ef2895cdc6046d47b13b63
  • tj Réouverture des débats tj64445 n° 25/00808

    TJ 64445, 23 avr. 2026, RG 25/00808

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1]-SITE DES HALLES Chambre des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00808 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GH5J JUGEMENT DU : 23 Avril 2026 [I] [N] C/ S.A. [Localité 1] BEARN HABITAT N° MINUTE : JUGEMENT

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj64445 n° 25/00223

    TJ 64445, 21 avr. 2026, RG 25/00223

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1]-SITE DES HALLES Chambre des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00223 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GIOE JUGEMENT DU : 21 Avril 2026 [Z] [X] C/ [A] [B], entrepreneur individuel sous l'enseigne YOU ENDUITS

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj64445 n° 25/00201

    TJ 64445, 21 avr. 2026, RG 25/00201

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1]-SITE DES HALLES Chambre des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00201 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GHLN JUGEMENT DU : 21 Avril 2026 [P] [Z], [Q] [L] C/ [B] [X] N° MINUTE :26/47 JUGEMENT Après déb

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj64445 n° 25/00213

    TJ 64445, 21 avr. 2026, RG 25/00213

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1]-SITE DES HALLES Chambre des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00213 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GHQH JUGEMENT DU : 21 Avril 2026 [F] [B], [Q] [J] C/ [S] [M], [X] [D] N° MINUTE : 26/46 JUGEMENT

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj64445 n° 22/01703

    TJ 64445, 21 avr. 2026, RG 22/01703

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU-SITE DES HALLES N° DU RG : N° RG 22/01703 - N° Portalis DB2A-W-B7G-FMBA Code nature d’affaire : 61A- 0A NL/GAL 1ère chambre civile N° DU JUGEMENT : JUGEMENT CIVIL DU 21 AVRIL 2026 DEMANDERESSE : Mme [X] [R] née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1], demeurant [A

    Lire la décision → Vérifier la source 69ea6d5acdc6046d474c0ef0
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj64445 n° 24/00070

    TJ 64445, 21 avr. 2026, RG 24/00070

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU-SITE DES HALLES N° DU RG : N° RG 24/00070 - N° Portalis DB2A-W-B7I-FXRH Code nature d’affaire : 58E- 0A NL/GAL 1ère chambre civile N° DU JUGEMENT : JUGEMENT CIVIL DU 21 AVRIL 2026 DEMANDERESSE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1], dont le siège s

    Lire la décision → Vérifier la source 69ea6d55cdc6046d474c0e91
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj64445 n° 24/01447

    TJ 64445, 21 avr. 2026, RG 24/01447

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU-SITE DES HALLES N° DU RG : N° RG 24/01447 - N° Portalis DB2A-W-B7I-F3X3 Code nature d’affaire : 54G- 0A NL/AFGP 1ère chambre civile N° DU JUGEMENT : JUGEMENT CIVIL DU 21 AVRIL 2026 DEMANDEURS : Mme [X] [H], demeurant [Adresse 1] M. [O] [Y], demeurant [Adresse 2]

    Lire la décision → Vérifier la source 69e7cd7ecdc6046d470eb14d
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj64445 n° 25/01146

    TJ 64445, 20 avr. 2026, RG 25/01146

    GROSSE SCPA Me EXPEDITION SCPA Me Copies délivrées TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU-SITE DES HALLES N° DU RG : N° RG 25/01146 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GEV7 Code nature d’affaire : 78K- 0A MR / PV JUGE DE L’EXECUTION N° DU JUGEMENT : JUGEMENT DU JUGE DE L’EXECUTION DU 20 AVRIL 2026 DEMANDERESSE :

    Lire la décision → Vérifier la source 69ef28c8cdc6046d47b1408f
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj64445 n° 25/00980

    TJ 64445, 20 avr. 2026, RG 25/00980

    GROSSE SCPA Me EXPEDITION SCPA Me Copies délivrées TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU-SITE DES HALLES N° DU RG : N° RG 25/00980 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GEDL Code nature d’affaire : 78K- 0A MR / PV JUGE DE L’EXECUTION N° DU JUGEMENT : JUGEMENT DU JUGE DE L’EXECUTION DU 20 AVRIL 2026 DEMANDERESSE :

    Lire la décision → Vérifier la source 69ef28c4cdc6046d47b14027
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj64445 n° 25/01780

    TJ 64445, 20 avr. 2026, RG 25/01780

    GROSSE SCPA Me EXPEDITION SCPA Me Copies délivrées TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU-SITE DES HALLES N° DU RG : N° RG 25/01780 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GGLO Code nature d’affaire : 78K- 0A MR / AFGP JUGE DE L’EXECUTION N° DU JUGEMENT : JUGEMENT DU JUGE DE L’EXECUTION DU 20 AVRIL 2026 DEMANDEUR :

    Lire la décision → Vérifier la source 69ef28c1cdc6046d47b14006
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj64445 n° 26/00250

    TJ 64445, 20 avr. 2026, RG 26/00250

    GROSSE SCPA Me EXPEDITION SCPA Me Copies délivrées TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU-SITE DES HALLES N° DU RG : N° RG 26/00250 - N° Portalis DB2A-W-B7K-GKHD Code nature d’affaire : 31B- 5B MR / AFGP JUGE DE L’EXECUTION N° DU JUGEMENT : JUGEMENT DU JUGE DE L’EXECUTION DU 20 AVRIL 2026 DEMANDEUR :

    Lire la décision → Vérifier la source 69ef28bdcdc6046d47b13f91

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1