Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj62160 n° 26/00237
TJ 62160, 23 avr. 2026, RG 26/00237
Tribunal Judiciaire [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 26/00237 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76O66 JUGEMENT DU : 23 Avril 2026 SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Localité 2] [K] C/ [F] [A] [S] [W] épouse [A] REPUBLIQUE FRANCA
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj10387 n° 26/00237
TJ 10387, 23 avr. 2026, RG 26/00237
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ; La présente ordonnance a été signée par Emilie LELIEVRE, magistrat du siège du tribunal judicaire de Troyes, le 23 avril 2026. Le magistrat
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj06069 n° 26/00237
TJ 06069, 22 avr. 2026, RG 26/00237
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00237 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QX6Q Madame [L] [V] [G] épouse [H] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 22 Avril 2026, Minute n° 26/240 Devant nous,Madame RAYNAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj51454 n° 26/00237
TJ 51454, 16 avr. 2026, RG 26/00237
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D'UN TIERS EN URGENCE N° RG 26/00237 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FLMP MINUTE : 26/104 Nous, Monsieur BARRE, Juge au tribunal judiciaire de Reims, ass
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tj Envoi en médiation tj26362 n° 26/00237
TJ 26362, 15 avr. 2026, RG 26/00237
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE (DROME) ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue par L. BARBIER, Président, juge des référés assisté de N. BETIT, cadre greffier placé lors des débats et du prononcé Le 15 Avril 2026 N° RG 26/00237 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I5PH DEMANDERESSE S.E.L.A
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj83137 n° 26/00237
TJ 83137, 10 avr. 2026, RG 26/00237
N° RG 26/00237 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NXHB Minute n° 26/00177 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 10 Avril 2026 N° RG 26/00237 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NXHB Président : Olivier LAMBERT, Vice Président Assisté de : Agathe CHESNEAU, Greffier Attachée de justice : [J] [X]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 26/00237
TJ 13108, 10 avr. 2026, RG 26/00237
DOSSIER N° RG 26/00237 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DTAF MINUTE N° 26/00058 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 DEMANDEUR : S.A. ELECTRICITE DE FRANCE 22 avenue de Wagram 75382 PARIS représenté par Me Hubert MAQUET, avocat au barreau de LILLE DEFENDERESSE : S.C.I. N
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 26/00237
TJ 30189, 7 avr. 2026, RG 26/00237
ORDONNANCE DU : 07 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00237 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPRB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H tj57631 n° 26/00237
TJ 57631, 25 mars 2026, RG 26/00237
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00237 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D34I Rang n° 26/241 ORDONNANCE du 25 Mars 2026 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siég
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 26/00237
TJ 63113, 24 mars 2026, RG 26/00237
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00237 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KQM3 Minute : 26/145 ORDONNANCE SUR REQUÊTE DE LA PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT de L’ÉTAT rendue le 24 Mars 2026 Article L 3211-12 du Code de la santé publique REQUERANT
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H tj49007 n° 26/00237
TJ 49007, 20 mars 2026, RG 26/00237
COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ [Localité 1] Dossier : N° RG 26/00237 - N° Portalis DBY2-W-B7K-II7G Minute : 26/237 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : M. LE DIRECTEUR DU CESAME Non comparant, ayant fait ses observations par écrit DÉFENDEUR
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj06088 n° 26/00237
TJ 06088, 19 mars 2026, RG 26/00237
Trame : W2600237.102 COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité Syndic. de copro. 14 VICTOR HUGO c/ [P] MINUTE N° DU 19 Mars 2026 N° RG 26/00237 - N° Portalis DBWR-W-B7J-Q73G Expédition dé
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj72181 n° 26/00237
TJ 72181, 12 mars 2026, RG 26/00237
Cour d’Appel d’[Localité 1] Tribunal judiciaire du MANS CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Minute : Dossier : N° RG 26/00237 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I2M2 ORDONNANCE Rendue le 12 MARS 2026 par Madame Caroline SAVEY, Vice-présidente, audit tribunal ; Assistée de Madame
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68224 n° 26/00237
TJ 68224, 11 mars 2026, RG 26/00237
MINUTE n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] --------------------------------- Chambre commerciale - Section I N° RG 26/00237 N° Portalis DB2G-W-B7K-JVE4 RG N°23/377 JG RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FR
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj76351 n° 26/00237
TJ 76351, 26 févr. 2026, RG 26/00237
N° RG 26/00237 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HD24 Minute N° 26/248 Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT Copie de la présente ordonnance a été remise à l’hôpital le 26 Février 2026 pour notification à [E] [T] [G] contre signature
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 26/00237
TJ 78646, 9 févr. 2026, RG 26/00237
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/00237 - N° Portalis DB22-W-B7K-TXKD N° de Minute : 26/206 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER [D] [S] c/ [E] [X] NOTIFICATION par courri
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 26/00237
TJ 59350, 3 févr. 2026, RG 26/00237
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 03 Février 2026 DOSSIER : N° RG 26/00237 - N° Portalis DBZS-W-B
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj07186 n° 26/00237
TJ 07186, 22 janv. 2026, RG 26/00237
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS DOSSIER : N° RG 26/00237 - N° Portalis DBWS-W-B7K-EQRN AFFAIRE : Mme [N] [M] Exp : Mme [N] [M] Exp : M.P. Exp : Hôpital Ste [Localité 4] Exp: Me Henry louis PENANT ORDONNANCE DU JUGE CHARGÉ DU CONTRÔLE DES SOINS CONTRAINTS DU 22 Janvier 2026 DEMANDEUR : HOPITAL [
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00237
TJ 69123, 21 janv. 2026, RG 26/00237
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 26/00237 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3YNO ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 21 janvier 2026 à 15 heures 10 Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, Juge au T
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/00237
TJ 30189, 19 janv. 2026, RG 26/00237
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/00237 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LLYF ORDONNANCE DU 19 Janvier 2026 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-président
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