Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38544 n° 26/00070
TJ 38544, 28 avr. 2026, RG 26/00070
MINUTE N° : 2026/ JUGEMENT DU : 28 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00070 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DSLE NATURE AFFAIRE : 5AA/ Sans procédure particulière AFFAIRE : S.A. SDH SOCIETE DAUPHINOISE POUR L HABITAT C/ [Y] [M] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGEMENT DU 28 Avril 2026 JUGE DES CONTENTIEUX
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj53130 n° 26/00070
TJ 53130, 28 avr. 2026, RG 26/00070
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n° N° RG 26/00070 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EGMW RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 28 Avril 2026 DEMANDEUR (S) : MAYENNE HABITAT [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Catarina ALVES PEREIRA, avocate au barreau de LA
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj01053 n° 26/00070
TJ 01053, 28 avr. 2026, RG 26/00070
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 28 AVRIL 2026 N° RG 26/00070 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HJSF Dans l’affaire entre : Monsieur [E] [D] né le 18 Juin 1967 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Michel DESILETS, avocat au barreau de VILLEFRANCHE
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 26/00070
TJ 69123, 27 avr. 2026, RG 26/00070
ORDONNANCE DU : 27 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00070 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3W2G AFFAIRE : [S] [L] C/ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente GREFFIER : Madame Catheri
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj33063 n° 26/00070
TJ 33063, 24 avr. 2026, RG 26/00070
Du 24 avril 2026 5AA SCI/jjg PPP Référés N° RG 26/00070 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3JPC [L] [H], [G] [Q] épouse [H] C/ [O] [N] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 24 avril 2
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 26/00070
TJ 27229, 22 avr. 2026, RG 26/00070
Minute N° : 2026/ N° RG 26/00070 - N° Portalis DBXU-W-B7K-IOF5 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 22 AVRIL 2026 DEMANDEUR Société SILOGE, immatriculée au RCS d’EVREUX sous le n°643 650 393, dont le siège soci
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 26/00070
TJ 30189, 21 avr. 2026, RG 26/00070
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 26/00070 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LL7Z [B] [S] Né Le 14/10/1959 à [Localité 2]( TUNISIE) C/ [V] [Q] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21 AVRIL 2026 DEMANDEUR M. [B] [S] Né Le 1
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 26/00070
TJ 34172, 15 avr. 2026, RG 26/00070
DOSSIER : N° RG 26/00070 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QH2I Copie exécutoire à Maître Christel DAUDE de la SCP SCP D'AVOCATS COSTE, DAUDE, VALLET, LAMBERT expédition à Mme [P] [B] le 15 Avril 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] AUDIENCE DES REFERES ORDONNA
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj94028 n° 26/00070
TJ 94028, 14 avr. 2026, RG 26/00070
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 14 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00070 - N° Portalis DB3T-W-B7K-WRHF CODE NAC : 54G - 0A AFFAIRE : [I] [D], [O] [M] C/ S.A.S. CAPDIAG, [C] [H] [W], [X] [E] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Judit
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj73065 n° 26/00070
TJ 73065, 14 avr. 2026, RG 26/00070
DOSSIER N° RG 26/00070 N° Portalis DB2P-W-B7K-E6NY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY Chambre Civile RÉFÉRÉS -=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 14 AVRIL 2026 JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Léa JALLIFFIER-VERNE, vice-présidente au Tribunal judiciaire de CHAMBERY. GREFFIER : Avec l’assistance, l
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 26/00070
TJ 93008, 13 avr. 2026, RG 26/00070
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 11 43 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 26/00070 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4OIZ Minute : 26/00162 EM S.A. ADOMA Représentant : Maître Sylvie JOUAN de la SCP JOUAN WATELET, av
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ca other ca_bordeaux n° 26/00070
CA Bordeaux, 10 avr. 2026, RG 26/00070
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 26/00070 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OTTR ORDONNANCE Le DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX à 09 H 30 Nous, Hélène MORNET, présidente de chambre à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation
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tj Saisie immobilière - autorisation de vente amiable tj65440 n° 26/00070
TJ 65440, 9 avr. 2026, RG 26/00070
Cahier des conditions de Vente N° RG 26/00070 - N° Portalis DB2B-W-B7K-EWM3 AFFAIRE [I] [T] contre [X] [M] [S] [U] épouse [M] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES JUGEMENT D’ORIENTATION AUTORISANT LA VENTE AMIABLE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Madame RENARD Muriel
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj78646 n° 26/00070
TJ 78646, 9 avr. 2026, RG 26/00070
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 09 AVRIL 2026 N° RG 26/00070 - N° Portalis DB22-W-B7K-TSXU Code NAC : 54Z AFFAIRE : Etablissement public ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER ILE DE FRANCE C/ S.A.S. [C] FRANCE DEMANDERESSE ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER ILE DE FRANCE, établisseme
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj26362 n° 26/00070
TJ 26362, 8 avr. 2026, RG 26/00070
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE (DROME) ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue par L. BARBIER, Président, juge des référés assisté de N. BETIT, cadre greffier placé lors des débats et du prononcé Le 08 Avril 2026 N° RG 26/00070 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I3GH DEMANDEUR Monsieur [
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj70550 n° 26/00070
TJ 70550, 2 avr. 2026, RG 26/00070
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] ☎ : [XXXXXXXX01] ■ ORDONNANCE statuant sur la poursuite de l’hospitalisation sans consentement en établissement psychiatrique contrôle systématique d’une hospitalisation complète Arti
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 26/00070
TJ 38185, 2 avr. 2026, RG 26/00070
4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP REFERES DOSSIER N° RG 26/00070 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M2OL AFFAIRE : [T] C/ S.A. CIC LYONNAISE DE BANQUE, S.A. SOCIETE GENERALE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP ORDONNANCE DE REFERE
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj06069 n° 26/00070
TJ 06069, 2 avr. 2026, RG 26/00070
1 CCC DOSSIER + 2 CCC EXPERT + 1 CCCFE et 1 CCC à Me BENITAH Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 02 AVRIL 2026 EXPERTISE [H] [U] c/ S.A. ALLIANZ IARD, Caisse CPAM DU VAR DÉCISION N° : 2026/ N° RG 26/00070 N°
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ca other ca_pau n° 26/00070
CA Pau, 2 avr. 2026, RG 26/00070
N° R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'Appel de Pau ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Référé du 2 avril 2026 Dossier N° N° RG 26/00070 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JJVO Objet: Demande relative à l'octroi, l'arrêt ou l'aménagement de
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ca other ca_reims n° 26/00070
CA Reims, 31 mars 2026, RG 26/00070
COUR D'APPEL DE REIMS Chambre civile et commerciale JEX ORDONNANCE DE JONCTION N°17 N° RG 26/00070 N° Portalis DBVQ-V-B7K-FXJZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 Janvier 2026 Date de saisine : 10 Janvier 202
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