Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 73 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 25/01169
TJ 62160, 30 avr. 2026, RG 25/01169
Tribunal de Proximité [Adresse 1] [Localité 1] Tel : [XXXXXXXX01] N° RG 25/01169 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76KHM N° de Minute : 26/00122 JUGEMENT DU : 30 Avril 2026 S.A. BANQUE POPULAIRE DU NORD C/ [I] [F] [X] [Z] épouse [F] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇA
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 25/01386
TJ 62160, 30 avr. 2026, RG 25/01386
Tribunal de Proximité [Adresse 1] [Localité 1] Tel : [XXXXXXXX01] N° RG 25/01386 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76LLA N° de Minute : 26/00121 JUGEMENT DU : 30 Avril 2026 Société MEUBLES [L] [W] C/ [G] [D] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT CONTRADICT
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj62160 n° 26/00075
TJ 62160, 30 avr. 2026, RG 26/00075
3/5 Tribunal de Proximité [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] Références : N° RG 26/00075 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76OWI N° minute : 2026/17 JUGEMENT DU : 30 Avril 2026 [Q][U] EPOUSE [F] [Y] [F] C/ [1] [2] CRCAM NORD DE FRANCE Copie ce
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01685
TJ 62160, 30 avr. 2026, RG 26/01685
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 30 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01685 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76SC4 Nous, Madame P
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01689
TJ 62160, 30 avr. 2026, RG 26/01689
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION Appel des causes le 30 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étra
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01684
TJ 62160, 30 avr. 2026, RG 26/01684
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION Appel des causes le 30 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étra
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01687
TJ 62160, 30 avr. 2026, RG 26/01687
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 30 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01687 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76SC6 Nous, Madame P
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01686
TJ 62160, 30 avr. 2026, RG 26/01686
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 30 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01686 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76SC5 Nous, Madame P
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01680
TJ 62160, 29 avr. 2026, RG 26/01680
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION Appel des causes le 29 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étra
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01673
TJ 62160, 29 avr. 2026, RG 26/01673
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION Appel des causes le 29 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01673 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76SBM Nous, Monsieur MARLI
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01671
TJ 62160, 29 avr. 2026, RG 26/01671
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTÉ Appel des causes le 29 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01671 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76SBJ Nous, Monsieur MARLIERE
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01652
TJ 62160, 29 avr. 2026, RG 26/01652
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION Appel des causes le 29 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01652 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76SAE Nous, Monsieur MARLI
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj62160 n° 25/00705
TJ 62160, 28 avr. 2026, RG 25/00705
Tribunal de Proximité [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 25/00705 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76HIE Minute : 26/00121 DÉSISTEMENT Du : M. [H] [U] Mme [O] [R] épouse [U] C/ Mme [B] [Y] DÉCISION DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et 395 Code de Proc
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj62160 n° 26/00173
TJ 62160, 28 avr. 2026, RG 26/00173
Tribunal de Proximité [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 26/00173 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76PPU Minute : 26/00122 DÉSISTEMENT Du : 28 Avril 2026 Etablissement public FRANCE TRAVAIL HAUTS DE FRANCE C/ M. [G] [H] DÉCISION DE DÉSISTEMENT (Ar
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj62160 n° 26/00304
TJ 62160, 28 avr. 2026, RG 26/00304
Tribunal de Proximité [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 26/00304 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76QCT Minute : 26/00123 DÉSISTEMENT Du : 28 Avril 2026 Etablissement public FRANCE TRAVAIL HAUTS-DE-FRANCE C/ M. [G] [C] DÉCISION DE DÉSISTEMENT (Ar
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj62160 n° 26/00366
TJ 62160, 28 avr. 2026, RG 26/00366
Tribunal de Proximité [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 26/00366 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76PWL Minute : 26/00124 DÉSISTEMENT Du : 28 Avril 2026 S.A. HABITAT HAUTS-DE-FRANCE C/ M. [Z] [Q] DÉCISION DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et 395 Code
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj62160 n° 26/00105
TJ 62160, 28 avr. 2026, RG 26/00105
Tribunal de Proximité [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 26/00105 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76OX3 Minute : 26/00105 DÉSISTEMENT Du : S.A. HABITAT HAUTS-DE-FRANCE C/ Mme [W] [G] DÉCISION DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et 395 Code de Procédure
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tj Décision tranchant pour partie le principal tj62160 n° 24/01216
TJ 62160, 28 avr. 2026, RG 24/01216
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER (1ère Chambre) JUGEMENT ************* RENDU LE VINGT HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX MINUTE N° : DOSSIER N° RG 24/01216 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-75X2Y Le 28 avril 2026 JI/CB DEMANDERESS
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 25/00283
TJ 62160, 28 avr. 2026, RG 25/00283
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER (1ère Chambre) JUGEMENT ************* RENDU LE VINGT HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX MINUTE N° : DOSSIER N° RG 25/00283 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76CFK Le 28 avril 2026 JI/CB DEMANDEUR
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 25/04878
TJ 62160, 28 avr. 2026, RG 25/04878
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER (1ère Chambre) JUGEMENT ************* RENDU LE VINGT HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX MINUTE N° : DOSSIER N° RG 25/04878 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76KTA Le 28 avril 2026 JI/CB DEMANDEURS
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