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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44184 n° 26/00107

    TJ 44184, 29 avr. 2026, RG 26/00107

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 26/00107 - N° Portalis DBYT-W-B7K-FY6Y Minute : 26/00309 JUGEMENT DU 29 Avril 2026 AFFAIRE : S.A. CA CONSUMER FINANCE C/ [W] [C] Copies certifiées conformes Me Hugo CASTRES Madame [W] [C] Copie exécuto

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c060fd6da0419628ec397
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj54395 n° 26/00107

    TJ 54395, 28 avr. 2026, RG 26/00107

    DU : 28 Avril 2026 RG : N° RG 26/00107 - N° Portalis DBZE-W-B7K-JZJ2 AFFAIRE : [T] [I], [M] [W] [K] [I] épouse [V] [L], [D] [C] [P] [A] [I] C/ [G] [Y] [I] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY CH. 9 REFERES JUGEMENT du vingt huit Avril deux mil vingt six COMPOSITION PRESIDENT : Claude DOYEN, Prési

    Lire la décision → Vérifier la source 69f273f6cdc6046d47036fcd
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj01053 n° 26/00107

    TJ 01053, 28 avr. 2026, RG 26/00107

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 28 AVRIL 2026 N° RG 26/00107 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HJQQ Dans l’affaire entre : S.C.I. CHUEL LES ORFEVRES 2018 - immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 843 449 570 dont le siège social est sis [Adresse 1] représent

    Lire la décision → Vérifier la source 69f25cf6cdc6046d47019ab8
  • tj Maintien d'une mesure de quarantaine ou d’isolement tj16015 n° 26/00107

    TJ 16015, 28 avr. 2026, RG 26/00107

    COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULÊME Minute : 2026/110 N RG 26/00107 - N Portalis DBXA-W-B7K-GI7A ORDONNANCE DU 28 Avril 2026 Nous, Madame E. SABOURAULT, Vice-présidente, magistrate du siège en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire d

    Lire la décision → Vérifier la source 69f0fda4cdc6046d47e14fd4
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj78646 n° 26/00107

    TJ 78646, 23 avr. 2026, RG 26/00107

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 23 AVRIL 2026 N° RG 26/00107 - N° Portalis DB22-W-B7K-TS6N Code NAC : 54G DEMANDERESSE VALLOIRE HABITAT, société anonyme d'HLM, inscrite au R.C.S d’[Localité 1] sous le n° 086 180 387, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en

    Lire la décision → Vérifier la source 69ea6d00cdc6046d474c0864
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj73011 n° 26/00107

    TJ 73011, 21 avr. 2026, RG 26/00107

    Cour d’Appel de CHAMBERY TRIBUNAL JUDICIAIRE d’ALBERTVILLE PROCEDURE ACCELEREE AU FOND DÉSISTEMENT DU 21 Avril 2026 N° RG 26/00107 N° Portalis DB2O-W-B7K-C525 A l’audience publique du 21 Avril 2026 du tribunal judiciaire d’Albertville, [...], présidente, assistée de [...], greffière, a rendu

    Lire la décision → Vérifier la source 69ea8ca4cdc6046d474e6104
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj91228 n° 26/00107

    TJ 91228, 17 avr. 2026, RG 26/00107

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 17 avril 2026 MINUTE N° 26/ N° RG 26/00107 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RPPD PRONONCÉE PAR Anne-Simone CHRISTAU, Juge, assistée de Kimberley PAQUETE-JUNIOR, Greffi

    Lire la décision → Vérifier la source 69e29defcdc6046d479e924f
  • tj Se déclare incompétent tj87085 n° 26/00107

    TJ 87085, 17 avr. 2026, RG 26/00107

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES N° du dossier : N° RG 26/00107 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GTBE Nature:50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité ORDONNANCE DE REFERE du 17 Avril 2026 Mélanie PETIT-DELAMARE, Présidente du Tribunal judiciaire de L

    Lire la décision → Vérifier la source 69e286a3cdc6046d479cd31d
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 26/00107

    TJ 69123, 17 avr. 2026, RG 26/00107

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL JUGEMENT DU 17 AVRIL 2026 Minute n° : Audience du : 01 avril 2026 Requête n° : N° RG 26/00107 - N° Portalis DB2H-W-B7K-32WG PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Mr et Mme [N] [X] [T] [P] [Adresse 1] [Localité 1] Madame [T]

    Lire la décision → Vérifier la source 69e27a94cdc6046d479bf809
  • tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj42218 n° 26/00107

    TJ 42218, 16 avr. 2026, RG 26/00107

    MINUTE N° RG : 26/00107 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JDR7 AFFAIRE : [R] [P], [W] [D] [O] C/ S.A.R.L. SARL GARAGE AD EXPERT MC AUTO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE ORDONNANCE DE REFERE DU 16 Avril 2026 1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE GREFFIERE : Céline TREILLE DEMANDEURS Monsieur

    Lire la décision → Vérifier la source 69e15d86cdc6046d478074db
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj30189 n° 26/00107

    TJ 30189, 15 avr. 2026, RG 26/00107

    N° RG 26/00107 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LM6U Me Natasha DEMERSEMAN Maître Laure REINHARD de la SCP RD AVOCATS & ASSOCIES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 15 AVRIL 2026 PARTIES : DEMANDEUR M. [S] [W] né le 11 Juin

    Lire la décision → Vérifier la source 69ea9046cdc6046d474eaab4
  • tj Accorde ou proroge des délais tj49007 n° 26/00107

    TJ 49007, 9 avr. 2026, RG 26/00107

    LE 09 AVRIL 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS -=-=-=-=-=-=-=- N° RG 26/00107 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IHUR O R D O N N A N C E ---------- Le NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT SIX, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière présente lors des d

    Lire la décision → Vérifier la source 69d979c2cdc6046d47d1dbb1
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj61001 n° 26/00107

    TJ 61001, 7 avr. 2026, RG 26/00107

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- O R D O N N A N C E DU JUGE DU SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX A 11 HEURES ---------------- Mesure d’isolement ou de contention 07 Avril 2026 N° RG 26/00107 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C3IZ Minute n° : 26/104 Nous, Laurence DECIMO-BR

    Lire la décision → Vérifier la source 69d54d8fcdc6046d476fe3c4
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj34032 n° 26/00107

    TJ 34032, 3 avr. 2026, RG 26/00107

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 26/00107 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E36T5 Minute : 2026/344 AUDIENCE du 03 Avril 2026 S.A. CA CONSUMER FINANCE, C/ [A] [W] Copie délivrée le à Me Jérôme MARFAING-DIDIER JUGEMENT CONSTATANT LE DÉSISTEMENT DU DEMA

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1f2ab2cdc6046d47de2a33
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj12202 n° 26/00107

    TJ 12202, 3 avr. 2026, RG 26/00107

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] R.G n°26/107- SERVICE HSC Madame le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2] c / [R] [V] ORDONNANCE rendue le 3 avril 2026 Par Abdessamad ERRABIH, Vice-Président placé, magistrat en charge du contrôle des mesures priv

    Lire la décision → Vérifier la source 69d55ed5cdc6046d47710d86
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34032 n° 26/00107

    TJ 34032, 3 avr. 2026, RG 26/00107

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Ordonnance du : 03 Avril 2026 N° RG 26/00107 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E36F2 N° Minute : 26/237 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION3 prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par

    Lire la décision → Vérifier la source 69d02b06cdc6046d47079520
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj26362 n° 26/00107

    TJ 26362, 1 avr. 2026, RG 26/00107

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE (DROME) ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue par Monsieur L. BARBIER, Président, juge des référés assisté de N.BETIT, cadre greffier placé, lors des débats et du prononcé Le 01 Avril 2026 N° RG 26/00107 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I3V4 DEMANDERESS

    Lire la décision → Vérifier la source 69fd082fcdc6046d47fa814b
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj51108 n° 26/00107

    TJ 51108, 27 mars 2026, RG 26/00107

    Minute n° AFFAIRE N° RG 26/00107 - N° Portalis DBY7-W-B7K-E4K2 Société NOV’HABITAT C/ [M] [F] épouse [G] [A] [G] JUGEMENT DU 27 Mars 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEURS: Société NOV’HABITAT [Adresse 1] [Localité 1] représent

    Lire la décision → Vérifier la source 69cf0445cdc6046d47eb8368
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj77284 n° 26/00107

    TJ 77284, 25 mars 2026, RG 26/00107

    - N° RG 26/00107 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEIEC TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] Date : 25 Mars 2026 Affaire : N° RG 26/00107 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEIEC N° de minute : 26/00184 Copie Conforme délivrée le : à : Me Fabrice NORET ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ A l'aud

    Lire la décision → Vérifier la source 69d6c035cdc6046d47911dfb
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj10387 n° 26/00107

    TJ 10387, 20 mars 2026, RG 26/00107

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE N°3 ORDONNANCE DE REFERE DU 20 MARS 2026 N° RG 26/00107 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FN37 Nac :5AA Minute: Ordonnance du : 20 mars 2026 S.A., [Adresse 1] c/ Monsieur, [O], [Q] DEMANDERESSE S.A. HLM MON, [Localité 1], [A

    Lire la décision → Vérifier la source 69c2f778cdc6046d47d0dc83

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1