Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 26/00066
TJ 69123, 30 avr. 2026, RG 26/00066
DOSSIER N° RG 26/00066 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3W3U Jugement du : 30/04/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Cédric GREFFET Expédition délivrée le : à : Mme [G] [M] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET D
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj83137 n° 26/00066
TJ 83137, 28 avr. 2026, RG 26/00066
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26/00420 N° RG 26/00066 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NXHZ AFFAIRE : Etablissement public [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE C/ [C] Grosse exécutoire : OPH THM + dossier de plaidoirie Copie : M. [C] délivrées le
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33243 n° 26/00066
TJ 33243, 28 avr. 2026, RG 26/00066
ORDONNANCE DU : 28 AVRIL 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00066 - N° Portalis DBX7-W-B7K-DUO7 AFFAIRE : S.A.S. CM-CIC LEASING SOLUTIONS SAS C/ [J] [Z] épouse [N] 32D TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ JUGE DES RÉFÉRÉS : Tiphaine DUMORTIER GREFFIER : Stéphanie VI
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 26/00066
TJ 38185, 24 avr. 2026, RG 26/00066
JUGEMENT DU : 24 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 26/00066 - N° Portalis DBYH-W-B7J-M54L AFFAIRE : [F] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE CHAMBRE 1.4 SUR REQUETE JUGEMENT D'ADOPTION [Localité 1] Président : Joëlle TIZON, 1ère vice-présidente Assesseurs : Henriette DE RIVAZ, Magistrat à Titre Temporaire
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tj Se déclare incompétent tj01053 n° 26/00066
TJ 01053, 20 avr. 2026, RG 26/00066
MINUTE : 26/00240 ORDONNANCE DU : 20 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00066 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HJYJ AFFAIRE : [X] [F] C/ PRESIDENT DU [1] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE POLE SOCIAL ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA FORMATION ********* PRÉSIDENT : M. Arnaud DRAGON, GREFFIER : Mme Camill
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj72181 n° 26/00066
TJ 72181, 17 avr. 2026, RG 26/00066
Minute n°26/ ORDONNANCE DU : 17 avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00066 - N° Portalis DB2N-W-B7K-IZNZ AFFAIRE : [J] [W] c/ Société AÄSGARD [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Chambre 9 CIVILE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 17 avril 2026 DEMANDEUR Monsieur [J] [W], demeurant [Adresse 1] [Localit
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj40088 n° 26/00066
TJ 40088, 16 avr. 2026, RG 26/00066
N° RG 26/00066 - N° Portalis DBYL-W-B7K-DKDR REPUBLIQUE FRANCAISE _ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 16 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Adeline MUSSILLON GREFFIER : Delphine DRILLEAUD DEMANDEUR(S) :
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj75056 n° 26/00066
TJ 75056, 16 avr. 2026, RG 26/00066
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] ■ Saisies immobilières N° RG 26/00066 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCFF3 N° MINUTE : SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT rendu le 16 avril 2026 DEMANDERESSE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1]
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj63113 n° 26/00066
TJ 63113, 14 avr. 2026, RG 26/00066
MEDM / CS Ordonnance N° du 14 AVRIL 2026 Chambre 6 N° RG 26/00066 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KOFP du rôle général S.C.I. CMAPAJ c/ Société QBE EUROPE NV/SA et autres JURIS la SCP DUCROT ASSOCIES “DPA” la GROSSES le - la SELARL AUVERJURIS - la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj30189 n° 26/00066
TJ 30189, 13 avr. 2026, RG 26/00066
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE Dossier N° : N° RG 26/00066 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LMGU AFFAIRE : [N] [X] C/ MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DU GARD Copie exécutoire délivrée à [N] [X] et à MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 26/00066
TJ 97411, 13 avr. 2026, RG 26/00066
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00066 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HNTW MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 13/04/2026 à : - [I] [K] - [E] [Q] [K] Copie exécutoire délivrée le : 13/04/2026 à : Me Thibaut BESSUDO COUR D’APPEL DE [
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj51454 n° 26/00066
TJ 51454, 10 avr. 2026, RG 26/00066
TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 1] [Localité 1] 03.26.49.53.53 N° RG 26/00066 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FKB3 Minute n° 26-203 DESISTEMENT Du : 10 avril 2026 DÉCISION DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________ Audie
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tj Injonction de rencontre d'un médiateur tj35288 n° 26/00066
TJ 35288, 9 avr. 2026, RG 26/00066
SERVICE DES RÉFÉRÉS 09 Avril 2026 -------------------- N° RG 26/00066 - N° Portalis DBYD-W-B7K-DY5F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO --------------- ORDONNANCE JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur PLOUX Gwénolé, Présiden
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj44184 n° 26/00066
TJ 44184, 7 avr. 2026, RG 26/00066
07 Avril 2026 N° RG 26/00066 - N° Portalis DBYT-W-B7K-FZR2 Ord n° [T] [R], [K] [L] c/ S.A. PACIFICA DEPARTEMENT COMPLEMENTAIRE SANTE, Société LE FINISTERE ASSURANCE, Syndicat SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] Le : Exécutoire à : la SELARL BRG Copies conform
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 26/00066
TJ 31555, 7 avr. 2026, RG 26/00066
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00066 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UYXU ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 26/ DU : 07 Avril 2026 [Z], [J] [M] C/ [R] [O] épouse [D] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 07
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj62119 n° 26/00066
TJ 62119, 1 avr. 2026, RG 26/00066
MINUTE N° 26/00110 ORDONNANCE DU: 01 Avril 2026 ROLE: N° RG 26/00066 - N° Portalis DBZ2-W-B7K-I5L7 [M] [A] C/ [B] [D] Grosse(s) délivrée(s) à Me [Localité 1] Copie(s) délivrée(s) à Me [Localité 1] Service Expertises TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE Ce jour, un Avril d
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj14366 n° 26/00066
TJ 14366, 30 mars 2026, RG 26/00066
Cour d’appel de [Localité 1] ------ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LISIEUX [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00066 - N° Portalis DBW6-W-B7K-DSCP DÉCISION DE DÉSISTEMENT DU 30 MARS 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Sara T
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 26/00066
TJ 34172, 30 mars 2026, RG 26/00066
N° RG 26/00066 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QHII LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] JUGEMENT DU 30 Mars 2026 DEMANDEUR: Syndicat de copropriétaires [S] [U] AYANT POUR SYNDIC LA SASU FDI SERVICES IMMOBILIERS, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Eve TRONEL
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj22278 n° 26/00066
TJ 22278, 26 mars 2026, RG 26/00066
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT BRIEUC Affaire : S.C.I. FINANBOURG / S.A.R.L. ESCEEV N° RG 26/00066 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GBWE Ordonnance de référé du : 26 Mars 2026 N° minute ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Copie exécutoire le : à : Rendue le VINGT SIX MARS DEUX MIL VINGT SIX Par Madame Myriam B
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 26/00066
TJ 97411, 25 mars 2026, RG 26/00066
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] POLE SOCIAL N° RG 26/00066 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HNKT N° MINUTE 26/00273 JUGEMENT DU 25 MARS 2026 EN DEMANDE Madame [X] [O] [C] [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2]
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