Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 71 j · stale
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tj Prononce le divorce pour faute tj76540 n° 25/02259
TJ 76540, 30 avr. 2026, RG 25/02259
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ***** TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN ***** Jugement du 30 avril 2026 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 25/02259 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M7XV / GG Affaire :[I] / [S] Nature d’affaire : [Adresse 1]. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentem
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj76540 n° 26/00925
TJ 76540, 30 avr. 2026, RG 26/00925
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ***** TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN ***** Jugement du 30 avril 2026 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 26/00925 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NTRP / GG Affaire : [D] / [V] Nature d’affaire : [Adresse 1]. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consent
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 26/00845
TJ 76540, 30 avr. 2026, RG 26/00845
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN ***** Jugement du 30 avril 2026 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 26/00845 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NSZ7 / 20L 0A Affaire : [H] dit [S] / [J] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEUR : Madame
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj76540 n° 26/00752
TJ 76540, 30 avr. 2026, RG 26/00752
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ***** TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN ***** Jugement du 30 avril 2026 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 26/00752 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NRS2 / GG Affaire : [I] / [N] Nature d’affaire : [Adresse 1]. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consent
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj76540 n° 26/00532
TJ 76540, 30 avr. 2026, RG 26/00532
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ***** TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN ***** Jugement du 30 avril 2026 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 26/00532 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NR6O / GG Affaire : [V] / [Q] Nature d’affaire : [Adresse 1]. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consent
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tj Prononce le divorce accepté tj76540 n° 26/00484
TJ 76540, 30 avr. 2026, RG 26/00484
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ***** TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN ***** Jugement du 30 avril 2026 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 26/00484 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NS2Y / GG Affaire : [H] / [W] Nature d’affaire : [Adresse 1]. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consente
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tj Prononce le divorce accepté tj76540 n° 26/00480
TJ 76540, 30 avr. 2026, RG 26/00480
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ***** TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN ***** Jugement du 30 avril 2026 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 26/00480 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NSVW / GG Affaire : [N] / [R] Nature d’affaire : [Adresse 1]. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consent
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj76540 n° 25/02105
TJ 76540, 30 avr. 2026, RG 25/02105
DOSSIER N° RG 25/02105 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NOE4 JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN DERNIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT D’HOMOLOGATION DU 30 AVRIL 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SA OPERATEUR
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj76540 n° 25/02103
TJ 76540, 30 avr. 2026, RG 25/02103
DOSSIER N° RG 25/02103 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NOE2 JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN DERNIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT D’HOMOLOGATION DU 30 AVRIL 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SA 3F NORMAN
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj76540 n° 25/01937
TJ 76540, 30 avr. 2026, RG 25/01937
DOSSIER N° RG 25/01937 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NMWJ JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN DERNIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT D’HOMOLOGATION DU 30 AVRIL 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : ROUEN HABITA
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj76540 n° 25/01935
TJ 76540, 30 avr. 2026, RG 25/01935
DOSSIER N° RG 25/01935 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NMVL JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN DERNIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT D’HOMOLOGATION DU 30 AVRIL 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : ROUEN HABITA
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj76540 n° 25/01933
TJ 76540, 30 avr. 2026, RG 25/01933
DOSSIER N° RG 25/01933 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NMVF JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN DERNIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT D’HOMOLOGATION DU 30 AVRIL 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : ROUEN HABITA
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj76540 n° 25/01922
TJ 76540, 30 avr. 2026, RG 25/01922
DOSSIER N° RG 25/01922 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NMUS JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN DERNIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT D’HOMOLOGATION DU 30 AVRIL 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SA LOGEO SEI
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj76540 n° 25/01203
TJ 76540, 30 avr. 2026, RG 25/01203
DOSSIER N° RG 25/01203 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NGEU JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN DERNIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT D’HOMOLOGATION DU 30 AVRIL 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : La Société Q
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj76540 n° 25/02101
TJ 76540, 30 avr. 2026, RG 25/02101
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle des Contentieux de la Protection 22 Rue de Crosne 76037 ROUEN CEDEX 1 N° RG 25/02101 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NOEW DÉSISTEMENT D'INSTANCE DU 30 AVRIL 2026 (articles 394 et 395 du code de procédure civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : La Société GLOBAL EXPL
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj76540 n° 25/02023
TJ 76540, 30 avr. 2026, RG 25/02023
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle des Contentieux de la Protection 22 Rue de Crosne 76037 ROUEN CEDEX 01 N° RG 25/02023 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NNSN CADUCITÉ DU 30 AVRIL 2026 DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Société CCAS DE VEAUVILLE LES QUELLES 180 route de la Mairie 76560 VEAUVILLE LES QU
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj76540 n° 25/02022
TJ 76540, 30 avr. 2026, RG 25/02022
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle des Contentieux de la Protection 22 Rue de Crosne 76037 ROUEN CEDEX 1 N° RG 25/02022 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NNR5 DÉSISTEMENT D'INSTANCE DU 30 AVRIL 2026 (articles 394 et 395 du code de procédure civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : S.C.I. VINGT-NEUF B R
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj76540 n° 25/01902
TJ 76540, 30 avr. 2026, RG 25/01902
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle des Contentieux de la Protection 22 Rue de Crosne 76037 ROUEN CEDEX 01 N° RG 25/01902 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NMRQ CADUCITÉ DU 30 AVRIL 2026 DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : S.C.I. FERRY BERTHELOT 32 chemin de Vassieux 69300 CALUIRE ET CUIRE non comparante,
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj76540 n° 25/02040
TJ 76540, 30 avr. 2026, RG 25/02040
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle des Contentieux de la Protection 22 Rue de Crosne 76037 ROUEN CEDEX 1 N° RG 25/02040 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NNYD DÉSISTEMENT D'INSTANCE DU 30 AVRIL 2026 (articles 394 et 395 du code de procédure civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : SA LE FOYER STEPHANAI
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj76540 n° 25/01949
TJ 76540, 30 avr. 2026, RG 25/01949
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle des Contentieux de la Protection 22 Rue de Crosne 76037 ROUEN CEDEX 1 N° RG 25/01949 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NMYE DÉSISTEMENT D'INSTANCE DU 30 AVRIL 2026 (articles 394 et 395 du code de procédure civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : S.A. FOYER STEPHANAIS
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