Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj33063 n° 25/00482
TJ 33063, 28 avr. 2026, RG 25/00482
89A N° RG 25/00482 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2FK6 __________________________ 28 avril 2026 __________________________ AFFAIRE : [K] [G] C/ CPAM DE LA GIRONDE __________________________ CCC délivrées à M. [K] [G] CPAM DE LA GIRONDE Me Marina DEBRAY ____________________
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/00482
TJ 76540, 16 avr. 2026, RG 25/00482
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social JUGEMENT DU 16 AVRIL 2026 N° RG 25/00482 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NEEF ------------------------------- [A] [I] ès qualité de représentant légal de [S] [I], né le 27.12.2015 [V] [I] ès qualité de représentant légal de [S] [I], né le 27.12.2015 C/
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj57463 n° 25/00482
TJ 57463, 2 avr. 2026, RG 25/00482
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 AVRIL 2026 N° RG 25/00482 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LRFQ Minute JCP n° PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) : S.C.I. LE PLANTEUR, dont le siège social est sis [Adre
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00482
TJ 78646, 31 mars 2026, RG 25/00482
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 1] Tél. 01.30.46.29.60 N° RG 25/00482 - N° Portalis DB22-W-B7J-TNIG MINUTE : /2026 JUGEMENT Du : 31 Mars 2026 réputé contradictoire et en premier ressort DEMANDEUR(S) : SOCIÉTÉ TOYOTA KREDITBANK
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj94028 n° 25/00482
TJ 94028, 25 mars 2026, RG 25/00482
______________________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 1] - Pôle Social - GREJUG01 / N° RG 25/00482 - N° Portalis DB3T-W-B7J-V6Y3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social JUGEMENT DU 25 MARS 2026 ____________________________
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00482
TJ 95500, 24 mars 2026, RG 25/00482
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 53B N° RG 25/00482 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OTEF MINUTE N° : S.A. CA CONSUMER FINANCE exerçant sous l'enseigne SOFIN CO c/ [O] [U] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Annie-Claude PRIOU-GADA
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj15014 n° 25/00482
TJ 15014, 16 mars 2026, RG 25/00482
Jugement N° : 26/00044 du 16 Mars 2026 N° RG 25/00482 - N° Portalis DBW7-W-B7J-CEN5 Nature de l’affaire : 53J0A ______________________ AFFAIRE : S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS C/ M. [X] [F] CCC : Me Rémi DESBORDES Me Audrey KOCK Copie : Dos
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj42218 n° 25/00482
TJ 42218, 9 mars 2026, RG 25/00482
REPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire) N° RG 25/00482 - N° Portalis DBYQ-W-B7
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68224 n° 25/00482
TJ 68224, 6 mars 2026, RG 25/00482
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 25/00482 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JGKN République Française Au
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj22278 n° 25/00482
TJ 22278, 5 mars 2026, RG 25/00482
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC POLE SOCIAL Jugement du 05 Mars 2026 N° RG 25/00482 - N° Portalis DBXM-W-B7J-GAZ6 N° minute 26/00061 89A A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d’incapacité COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj17300 n° 25/00482
TJ 17300, 3 mars 2026, RG 25/00482
Notification le : Copie certifiée conforme à : - dossier - Maître Valérie BABOULESSE 89 - Maître Emmanuelle MONTERAGIONI-LAMBERT 67 - Maître Aurélien BOULINEAU 121 - Maître [S] [Y] 92 - Maître Jérôme GARDACH 25 - expertises x2 Grosse délivrée à : Maître [Z] [G] 89 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74010 n° 25/00482
TJ 74010, 11 févr. 2026, RG 25/00482
Expéditions le : Minute n° 25/00031 Grosse : ORDONNANCE DU : 11 Février 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00482 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F67B TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DEMANDEUR E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE -
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj06088 n° 25/00482
TJ 06088, 9 févr. 2026, RG 25/00482
COUR D’APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 25/00482 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QKBH du 09 Février 2026 affaire : [Y] [P] c/ S.A.S.U. CYCLO [Localité 6] Copie exécutoire délivrée à Me Olivier CASTELLACCI L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj16015 n° 25/00482
TJ 16015, 5 févr. 2026, RG 25/00482
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] CHAMBRE 4 --------- [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] (63) --------- Minute n° JUGEMENT du 05 Février 2026 53B N° RG 25/00482 - N° Portalis DBXA-W-B7J-GCAC Société CA CONSUMER FINANCE anciennement dénommée SOFINCO C/ [Z] [N] [E] [X] Le
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj40088 n° 25/00482
TJ 40088, 3 févr. 2026, RG 25/00482
N° RG 25/00482 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DIQV Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 03 Février 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Jean-Marie VIGNOLLES GREFFIER : Delphine DRILLEAUD DEMANDEUR(S) : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D
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tj Accorde une provision tj27229 n° 25/00482
TJ 27229, 28 janv. 2026, RG 25/00482
N° RG 25/00482 - N° Portalis DBXU-W-B7J-ILFU - ordonnance du 28 janvier 2026 N° RG 25/00482 - N° Portalis DBXU-W-B7J-ILFU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 28 JANVIER 2026 DEMANDEUR : S.A.R.L. MAHO BAT Immat
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tj Prononce le divorce pour faute tj62765 n° 25/00482
TJ 62765, 27 janv. 2026, RG 25/00482
N°MINUTE : 2026/16 COPIE(S) EXECUTOIRE(S) délivrée(s) le à EXPEDITION(S) délivrée(s) le à JUGEMENT : Contradictoire DU : 27 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 25/00482 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-B64G / 2ème Ch J.A.F AFFAIRE : [E] / [H] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce au
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj34032 n° 25/00482
TJ 34032, 27 janv. 2026, RG 25/00482
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [Adresse 7] [Localité 4] Références : N° RG 25/00482 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3Y3T MINUTE N°2026/ 65 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 27 Janvier 2026 S.A. PROMOLOGIS c/ [U] [K], [S] [R], [O] [H] [Z] Copie délivrée à prefecture Copie exécutoi
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj2b033 n° 25/00482
TJ 2b033, 26 janv. 2026, RG 25/00482
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Minute n° 03/2026 N° RG 25/00482 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DN5T CADUCITÉ DU : 26 Janvier 2026 Copie le à - Me CAPOROSSI POLETTI - M. [Q] [K] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DÉCISION DE CADUC
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tj Réouverture des débats tj57463 n° 25/00482
TJ 57463, 20 janv. 2026, RG 25/00482
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 20 JANVIER 2026 N° RG 25/00482 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LOAX Minute JCP n° PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) : S.A.S. EOS FRANCE VENANT AUX DROITS DE BNP PAR
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