Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Lieu : 2901 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 2514 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj29019 n° 25/00926

    TJ 29019, 5 mai 2026, RG 25/00926

    Minute : 26/00109 N° RG 25/00926 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GMZJ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MORLAIX JUGEMENT DU 05 MAI 2026 DEMANDERESSE : Société FINISTERE HABITAT [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Mme [L] avec pouvoir D'U

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b7988cdc6046d471ed57c
  • tcom 2901 n° 2026001506

    T. com. 2901, 24 avr. 2026, n° 2026001506

    NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001506 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST JUGEMENT DE JONCTION DU 24/04/2026 DEMANDEURS: ETABLISSEMENT [T] [W] (SARL) – [Adresse 1] Inscrite sous le n° 897 665 089 au R.C.S. de [Localité 1] ETABLISSEMENTS [T] (SARL) - [Adresse 2] Inscrite sous le n° 40

    Lire la décision → Vérifier la source 69f46251cdc6046d4730c6d3
  • tcom 2901 n° 2026001148

    T. com. 2901, 22 avr. 2026, n° 2026001148

    NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001148 TRIBUNAL [S] COMMERCE [S] BREST ORDONNANCE [S] REFERE [S] JONCTION DU 22/04/2026 DEMANDEUR : Société ENTREPRISE LIZIARD (SAS) [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 636 920 696 au R.C.S. [S] BREST Scoiété LIZIARD ENVIRONNEMENT (SAS) [Adresse

    Lire la décision → Vérifier la source 6a10d75ecdc6046d479f38fc
  • tcom 2901 n° 2026001229

    T. com. 2901, 10 avr. 2026, n° 2026001229

    NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001229 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST JUGEMENT DE JONCTION DU 10 AVRIL 2026 DEMANDEUR: SOCIETE BIO METHA (SAS) - COATIBORN [Adresse 1] Inscrite sous le n° 795 345 990 au R.C.S. de [Localité 1] REPRESENTANT: Maître [B] [X] – SELARL ANTELIA CONSE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a26c62dcdc6046d479969f3
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj29019 n° 25/00968

    TJ 29019, 7 avr. 2026, RG 25/00968

    Minute : 26/00098 N° RG 25/00968 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GNIP RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MORLAIX JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026 DEMANDEUR : Monsieur [J] [I] [Adresse 1] [Localité 1] comparant en personne D'UNE PART DEFENDEUR : Monsieur [H] [Z

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6cf7b2d6da041962adefa7
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj29019 n° 25/00964

    TJ 29019, 7 avr. 2026, RG 25/00964

    Minute : 26/00097 N° RG 25/00964 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GNIG RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MORLAIX JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026 DEMANDERESSE : S.A. AIGUILLON CONSTRUCTION [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Mme [H], avec pouvoir

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6cf7afd6da041962adef92
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj29019 n° 25/00913

    TJ 29019, 7 avr. 2026, RG 25/00913

    Minute : 26/00094 N° RG 25/00913 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GMR7 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MORLAIX JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026 DEMANDERESSE : SA [U] HABITAT [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Mme GLERAN, avec pouvoir D'UNE PAR

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6cf7a5d6da041962adef55
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj29019 n° 25/00912

    TJ 29019, 7 avr. 2026, RG 25/00912

    Minute : 26/00093 N° RG 25/00912 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GMR6 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MORLAIX JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026 DEMANDERESSE : Société ARMORIQUE HABITAT prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6cf7a0d6da041962adef31
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj29019 n° 25/00951

    TJ 29019, 7 avr. 2026, RG 25/00951

    Minute : 26/00096 N° RG 25/00951 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GM4U RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MORLAIX JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026 DEMANDEURS : Madame [H] [A] [Adresse 1] Madame [L] [A] [Adresse 2] Madame [J] [A] [Adresse 3] représentées par Maître

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5e7c2a84f14adac9b14c07
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj29019 n° 25/00911

    TJ 29019, 7 avr. 2026, RG 25/00911

    Minute : 26/00092 N° RG 25/00911 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GMR5 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MORLAIX JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026 DEMANDERESSE : SA ARMORIQUE HABITAT [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Mme GLERAN, avec pouvoir D'U

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3da448cdc6046d47c69a55
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj29019 n° 25/00910

    TJ 29019, 7 avr. 2026, RG 25/00910

    Minute : 26/00091 N° RG 25/00910 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GMR4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MORLAIX JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026 DEMANDERESSE : SA [M] HABITAT [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Mme GLERAN avec pouvoir D'UNE PART

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3da444cdc6046d47c69a35
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj29019 n° 25/00909

    TJ 29019, 7 avr. 2026, RG 25/00909

    Minute : 26/00090 N° RG 25/00909 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GMR3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MORLAIX JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026 DEMANDERESSE : SA ARMORIQUE HABITAT [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par MMe [P], avec pouvoir D'UNE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3da441cdc6046d47c699ea
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj29019 n° 25/00864

    TJ 29019, 7 avr. 2026, RG 25/00864

    Minute : 26/00088 N° RG 25/00864 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GMF4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MORLAIX JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026 DEMANDERESSE : FINISTERE HABITAT [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Mme [G], avec pouvoir D'UNE PART

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3da43dcdc6046d47c6997c
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj29019 n° 25/00862

    TJ 29019, 7 avr. 2026, RG 25/00862

    Minute : 26/00087 N° RG 25/00862 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GMF2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MORLAIX JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026 DEMANDERESSE : FINISTERE HABITAT [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Mme [O], avec pouvoir D'UNE PART

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3da43acdc6046d47c69929
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj29019 n° 25/00861

    TJ 29019, 7 avr. 2026, RG 25/00861

    Minute : 26/00008 N° RG 25/00861 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GMFZ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MORLAIX JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026 DEMANDERESSE : Etablissement public FINISTERE HABITAT [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Mme [G] avec p

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3da436cdc6046d47c69907
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj29019 n° 25/00859

    TJ 29019, 7 avr. 2026, RG 25/00859

    Minute : 26/00085 N° RG 25/00859 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GMFX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MORLAIX JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026 DEMANDERESSE : Madame [M] [C] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Leslie BAURREAU-JUHEL de la SELARL LE BOT-L

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3da432cdc6046d47c698a7
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj29019 n° 25/00835

    TJ 29019, 7 avr. 2026, RG 25/00835

    Minute : 26/00084 N° RG 25/00835 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GL3R RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MORLAIX JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026 DEMANDERESSE : Etablissement public FINISTERE HABITAT [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Mme [O] avec po

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3da42fcdc6046d47c69853
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj29019 n° 25/00782

    TJ 29019, 7 avr. 2026, RG 25/00782

    Minute : 26/00083 N° RG 25/00782 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GLLJ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MORLAIX JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026 DEMANDERESSE : FINISTERE HABITAT [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Mme [A], avec pouvoir D'UNE PART DEFENDEU

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3da42bcdc6046d47c6980c
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj29019 n° 25/00657

    TJ 29019, 7 avr. 2026, RG 25/00657

    Minute : 26/00081 N° RG 25/00657 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GKE3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MORLAIX JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026 DEMANDERESSE : S.A. AIGUILLON CONSTRUCTION [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Mme [S] avec pouvoir

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3da423cdc6046d47c6978e
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj29019 n° 25/00044

    TJ 29019, 7 avr. 2026, RG 25/00044

    Minute : 26/00080 N° RG 25/00044 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GDYO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MORLAIX JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026 DEMANDEUR : Monsieur [L] [O] [Adresse 1] [Localité 1] comparant en personne assisté de Me Anne-marie L'HERROU-DEBEIR, avo

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3da420cdc6046d47c69737

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1