Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 26-00.007 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 21 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69264 n° 26/00007

    TJ 69264, 5 mai 2026, RG 26/00007

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] N° RG 26/00007 N° Portalis DB2I-W-B7K-C6VM Minute : Jugement du : 05 mai 2026 [Q] [I] [Z] [N] [X] née [N] [E] [G] [U] [N] C/ [C] [M] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Après débats à l'audien

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0f77f3cdc6046d477e992b
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj19031 n° 26/00007

    TJ 19031, 5 mai 2026, RG 26/00007

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00007 - N° Portalis DBXF-W-B7K-C6HK Décision : Réputé contradictoire Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement

    Lire la décision → Vérifier la source 69fd08cccdc6046d47fa8d50
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 26/00007

    TJ 78646, 5 mai 2026, RG 26/00007

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 1] Tél. 01.30.46.29.60 N° RG 26/00007 - N° Portalis DB22-W-B7K-TUZG MINUTE : /2026 JUGEMENT Du : 05 Mai 2026 réputé contradictoire et en dernier ressort DEMANDEUR(S) : SYNDICAT DES COPROPRIETAIR

    Lire la décision → Vérifier la source 69fb8fe0cdc6046d47d656bd
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj50147 n° 26/00007

    TJ 50147, 4 mai 2026, RG 26/00007

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES Greffe civil - Juge des Contentieux de la Protection AFFAIRE : N° RG 26/00007 - N° Portalis DBY6-W-B7J-EBHE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION RENDU LE 04 MAI 2026 ENTRE : DEMANDERESSE :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a31b3b5cdc6046d4789b6e3
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj49007 n° 26/00007

    TJ 49007, 30 avr. 2026, RG 26/00007

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] (Site Coubertin) N° RG 26/00007 - N° Portalis DBY2-W-B7J-IGJZ JUGEMENT du 30 Avril 2026 Minute n° 26/00502 E.P.I.C. [V] C/ [M] [U] Le Copie conforme + copie exécutoire - E.P.I.C [V] Copie conforme - Préfecture du Maine et [Localité 2]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a30802bcdc6046d476e84b2
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj42187 n° 26/00007

    TJ 42187, 30 avr. 2026, RG 26/00007

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROANNE ~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~ - J U G E M E N T D U J U G E D E L’ E X É C U T I O N - [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement con

    Lire la décision → Vérifier la source 69fb9144cdc6046d47d6703c
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj26362 n° 26/00007

    TJ 26362, 30 avr. 2026, RG 26/00007

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE [Localité 1] JUGEMENT DU 30 Avril 2026 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Minute n° DOSSIER N° : N° RG 26/00007 - N° Portalis DBXS-W-B7J-I2CH DEMANDERESSE E.P.I.C. VALENCE ROMANS HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représenté par Mme [Q

    Lire la décision → Vérifier la source 69f913cacdc6046d479a663f
  • tj MEE - Divorce - ordonnances sur les mesures provisoires (art. 1117 cpc) tj35288 n° 26/00007

    TJ 35288, 30 avr. 2026, RG 26/00007

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de ST MALO 49 Av. Aristide Briand - CS 51731 35417 SAINT MALO Cedex 02 90 04 42 00 AFFAIRE N° RG 26/00007 N° Portalis DBYD-W-B7K-DX32 ORDONNANCE DE MESURES PROVISOIRES RENDUE LE 30 AVRIL 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge : Laure CHATELAIN Greffier : E

    Lire la décision → Vérifier la source 69f3bedacdc6046d472361af
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj28085 n° 26/00007

    TJ 28085, 30 avr. 2026, RG 26/00007

    N° RG 26/00007 - N° Portalis DBXV-W-B7K-GY2T ============== Minute : GMC Jugement du 30 Avril 2026 N° RG 26/00007 - N° Portalis DBXV-W-B7K-GY2T ============== Monsieur [H] [U] C/ S.A.R.L. SARL AIR AUTO 94 Copie délivrée à : - Maître Vincent RIVIERRE,

    Lire la décision → Vérifier la source 69f3af6bcdc6046d47222c76
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 26/00007

    TJ 37261, 29 avr. 2026, RG 26/00007

    MINUTE N° : 26/00001 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 Avril 2026 N° RC 26/00007 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort [E] [U] [N] [T] [A] ET : [L] [M] Débats à l'audience du 22 Janvier 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] TENUE le 29 Avril 2026 Au

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0cda72cdc6046d473d4336
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 26/00007

    TJ 34172, 29 avr. 2026, RG 26/00007

    N° RG 26/00007 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QIH6 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] JUGEMENT DU 29 Avril 2026 DEMANDEUR: Monsieur [A] [W], demeurant [Adresse 2] comparante en personne Madame [G] [B] épouse [W], demeurant [Adresse 2] comparant en personne DEFENDEUR: S.A.R.L. [1],

    Lire la décision → Vérifier la source 69f27149cdc6046d47033877
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj84007 n° 26/00007

    TJ 84007, 28 avr. 2026, RG 26/00007

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 26/00007 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KJJ4 Minute N° : JUGEMENT DU 28 Avril 2026 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à : Le : Dossier + Copie délivrés à : Le : DEMANDEUR(S) : S.A. ERILIA, inscrit

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0f7282cdc6046d477e26ef
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj73065 n° 26/00007

    TJ 73065, 28 avr. 2026, RG 26/00007

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY Juge des Contentieux de la Protection -=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE REFERE rendue le 28 Avril 2026 Numéro RG : N° RG 26/00007 - N° Portalis DB2P-W-B7K-E5MN DEMANDEUR : Madame [I] [E] épouse [G] domiciliée : chez M. [L] [G] [Adresse 1] [Localité 1] représ

    Lire la décision → Vérifier la source 69f3cff5cdc6046d4724c1d9
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj80021 n° 26/00007

    TJ 80021, 28 avr. 2026, RG 26/00007

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d’AMIENS [Adresse 1] [Localité 1] Service surendettement des particuliers ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 26/00007 - N° Portalis DB26-W-B7K-IUYQ Jugement du 28 Avril 2026 Minute n° [M] [E], [L] [Y] épouse [E] C/ Société [1], Société [2], Société [3] Expédition délivrée aux

    Lire la décision → Vérifier la source 69f1138ccdc6046d47e2f33c
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj38053 n° 26/00007

    TJ 38053, 24 avr. 2026, RG 26/00007

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN JALLIEU JUGE DE L’EXECUTION N° RG 26/00007 N° Portalis DBYG-W-B7K-DPNA JUGEMENT DU 24 Avril 2026 S.A.S. ISERE MOLD USINAGE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par la SCP BONNA AUZAS AVOCATS, avocats plaidants au barreau de PARIS et par Me Audrey GELIBERT,

    Lire la décision → Vérifier la source 6a046dcccdc6046d479621b7
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj86194 n° 26/00007

    TJ 86194, 22 avr. 2026, RG 26/00007

    MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00007 - N° Portalis DB3J-W-B7K-G5KX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS EN DATE DU 22 Avril 2026 DEMANDEURS : LE : Copie simple à : -Me GENDREAU -Me SCHAUSS - service des expertises (X3) Monsieur [R] [

    Lire la décision → Vérifier la source 69e93d8fcdc6046d472f8273
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj80021 n° 26/00007

    TJ 80021, 21 avr. 2026, RG 26/00007

    DU : 21 Avril 2026 _____________________ ORDONNANCE procédures collectives AFFAIRE : S.A.S. [1] C/ S.E.L.A.R.L. [2] [E] Répertoire Général N° RG 26/00007 - N° Portalis DB26-W-B7K-IVZR _____________________ ordonnance juge-commissaire TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Loc

    Lire la décision → Vérifier la source 69ef32b3cdc6046d47b2461a
  • tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj97411 n° 26/00007

    TJ 97411, 21 avr. 2026, RG 26/00007

    Tribunal de proximité de Saint-Paul - N° RG 26/00007 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HNEK - / RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00007 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HNEK MINUTE N° : 26/00080 COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -

    Lire la décision → Vérifier la source 69e8fd45cdc6046d4727713e
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj51454 n° 26/00007

    TJ 51454, 17 avr. 2026, RG 26/00007

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 17 AVRIL 2026 _____________________________________________________________________________ N° RG 26/00007 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FIZO Minute 26- Jugement du : 17 avril 2026 La présente décision est prononcée le 17 avril 2026 par s

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b0c15cdc6046d4713236e
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj87085 n° 26/00007

    TJ 87085, 17 avr. 2026, RG 26/00007

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES N° du dossier : N° RG 26/00007 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GR4G Nature:30B Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion ORDONNANCE DE REFERE du 17 Avril 2026 Mélanie PETIT-DELAMARE, Présidente du Tribunal judici

    Lire la décision → Vérifier la source 69e286bbcdc6046d479cd4df

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1