Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_versailles n° 26/00021
CA Versailles, 7 mai 2026, RG 26/00021
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Greffe social Chambre sociale 4-1 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL N° RG 26/00021 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XTWH Dans le cadre de la mise en état de la chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 07 mai 2026, Thierry CABALE, magistrat char
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ca other ca_basse_terre n° 26/00021
CA Basse Terre, 4 mai 2026, RG 26/00021
COUR D'APPEL DE [Localité 1] MISE EN ETAT ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 4 MAI 2026 N° RG 26/00021 1ère Chambre Nous, Judith DELTOUR, président de chambre, assisté de Prescillia ARAMINTHE, greffier, dans la procédure d'appel opposant : Mme [J] [D] [Adresse 1] [Q] Rep
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tj Autorise à faire ou à ne pas faire quelque chose tj69123 n° 26/00021
TJ 69123, 4 mai 2026, RG 26/00021
JUGEMENT DU : 04 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00021 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3RN6 AFFAIRE : [N] [F] C/ [S] [C] [J] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT - PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND PRÉSIDENT : Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente GREFFIER : Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMAN
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj26362 n° 26/00021
TJ 26362, 30 avr. 2026, RG 26/00021
Minute n° N° RG 26/00021 - N° Portalis DBXS-W-B7J-I2DU JUGEMENT DU 30 Avril 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE DEMANDERESSE : E.P.I.C. VALENCE ROMANS HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représenté par Mme [T] [Z] munie d'un mandat écrit DÉFENDEUR : Monsieur [V] [K], d
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj19272 n° 26/00021
TJ 19272, 29 avr. 2026, RG 26/00021
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 26/00021 - N° Portalis 46C2-W-B7K-BGIN 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonn
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj19272 n° 26/00021
TJ 19272, 28 avr. 2026, RG 26/00021
ORDONNANCE DU : 28 avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00021 - N° Portalis 46C2-W-B7K-BG3M AFFAIRE : S.A.R.L. AGS ENR C/ [U] [L], [I] [L] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TULLE Chambre des référés CIVILE ORDONNANCE DE DESISTEMENT ********* LE JUGE DES REFERES : Madame WAGUETTE, Présidente GREFFIER : Ma
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj73065 n° 26/00021
TJ 73065, 28 avr. 2026, RG 26/00021
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY Juge des Contentieux de la Protection -=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE REFERE rendue le 28 Avril 2026 Numéro RG : N° RG 26/00021 - N° Portalis DB2P-W-B7K-E57Z DEMANDEUR : S.A. ADOMA [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Pascal SOUDAN de la SELARL C
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj05061 n° 26/00021
TJ 05061, 28 avr. 2026, RG 26/00021
COUR D’APPEL DE GRENOBLE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 28 Avril 2026 N° RG 26/00021 - N° Portalis DBWP-W-B7K-C5ZW MAGISTRAT À TITRE TEMPORAIRE : Président : Murielle BRUNET GREFFIER : présent lors des débats et du prononcé : Marielle ROBERT DÉBATS : A l’au
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj38544 n° 26/00021
TJ 38544, 23 avr. 2026, RG 26/00021
MINUTE N° : 26/ ORDONNANCE DU : 23 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00021 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DSC2 NATURE AFFAIRE : 50D/ Sans procédure particulière AFFAIRE : [W] [C] C/ [V] [G] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE Chambre 1 Cabinet 3 CIVILE ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Ma
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ca other ca_poitiers n° 26/00021
CA Poitiers, 23 avr. 2026, RG 26/00021
R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE N°16/26 COUR D'APPEL DE POITIERS CONTENTIEUX DES SOINS PSYCHIATRIQUES PROCEDURE DE CONTROLE DES MESURES ORDONNANCE N° RG 26/00021 - N° Portalis DBV5-V-B7K-HP56 M. [K] [D] Nous, Isabelle LAUQUÉ, présid
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 26/00021
TJ 34172, 22 avr. 2026, RG 26/00021
N° RG 26/00021 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QIIS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER Site Méditerranée JUGEMENT DU 22 Avril 2026 DEMANDEUR: Madame [H] [X], demeurant [Adresse 1] comparante en personne DEFENDEUR: -CAISSE D'EPARGNE DU LANGUEDOC [Localité 1], dont le siège social est sis Affaires
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj84007 n° 26/00021
TJ 84007, 21 avr. 2026, RG 26/00021
- - COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 26/00021 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KKMZ Minute N° : JUGEMENT DU 21 Avril 2026 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à : Le : Dossier + Copie délivrés à : Le : DEMANDEUR(S) : BANQ
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj69123 n° 26/00021
TJ 69123, 21 avr. 2026, RG 26/00021
Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 21 Avril 2026 MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente GREFFIER : Léa FAURITE AFFAIRE : SDC [Adresse 1] [Adresse 1] C/ Monsieur [F] [Y], es qualité d’hériti
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj40088 n° 26/00021
TJ 40088, 21 avr. 2026, RG 26/00021
N° RG 26/00021 - N° Portalis DBYL-W-B7K-DJ3E REPUBLIQUE FRANCAISE _ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 21 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Jean-Marie VIGNOLLES GREFFIER : Delphine DRILLEAUD DEMANDEUR(S)
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj81004 n° 26/00021
TJ 81004, 20 avr. 2026, RG 26/00021
MINUTE N° : 26/ JUGEMENT DU : 20 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 26/00021 - N° Portalis DB3A-W-B7J-EHME NAC : 50D AFFAIRE : [J] [R], [G] [X] épouse [R] C/ Entreprise AD AUTO [Cadastre 1] Prise en la personne de son gérant en exercice, Monsieur [T] [K] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI CONTENTIEUX GENERAL CI
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ca other ca_amiens n° 26/00021
CA Amiens, 20 avr. 2026, RG 26/00021
Ordonnance COUR D'APPEL D'AMIENS JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 20 AVRIL 2026 ************************************************************* N° RG 26/00021 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JU6U Décision déférée à la Cour : ordonnance du juge du tribunal judiciair
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj80021 n° 26/00021
TJ 80021, 17 avr. 2026, RG 26/00021
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 1] [Localité 1] JCP Amiens Référé N° RG 26/00021 - N° Portalis DB26-W-B7K-IUXX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 17 Avril 2026 [V] C/ [G] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS A l'audience publi
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 26/00021
TJ 95500, 17 avr. 2026, RG 26/00021
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 26/00021 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PAK2 MINUTE N° : Société CDC HABITAT SOCIAL c/ [N] [E] Copie certifiée conforme le : à : Préfecture du Val d'Oise Copie exécutoire délivrée le : à : Me Emilie VAN HEULE COUR D’APPEL DE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj60159 n° 26/00021
TJ 60159, 16 avr. 2026, RG 26/00021
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 250/26jcp N° RG 26/00021 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CTAS JUGEMENT DU 16 Avril 2026 Entre : Société CLESENCE, [Adresse 1] immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 585 980 022 [Adresse 2] [Lo
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj22278 n° 26/00021
TJ 22278, 16 avr. 2026, RG 26/00021
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Affaire : [K] [A] [X] [E] [Z] veuve [T] / E.U.R.L. MK [N], S.A.R.L. A2Z MAITRISE D’OEUVRE N° RG 26/00021 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GBB3 Ordonnance de référé du : 16 Avril 2026 N° minute ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Copie exécutoire + Ccc le : à : Rendue le SE
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