Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj79191 n° 25/00132
TJ 79191, 7 mai 2026, RG 25/00132
Code NAC : 5AA N° RG 25/00132 - N° Portalis DB24-W-B7J-EQFN Minute n° 26/00144 COMMUNE DE [Localité 1] C/ [B] [J] née [Q], [A] [J] devenu [R] [J] JUGEMENT DU 07 Mai 2026 TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE DEMANDEUR : COMMUNE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Rep légal : M. Olivier P
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ca other ca_bastia n° 25/00132
CA Bastia, 5 mai 2026, RG 25/00132
N°- ORDONNANCE du 05 Mai 2026 ----------------------- N° RG 25/00132 - N° Portalis DBVE-V-B7J-CLKP [T] [F] C/ OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS AJACCIEN ---------------------- Décision déférée à la Cour du : 01 juillet 2025 Conseil d
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj57631 n° 25/00132
TJ 57631, 30 avr. 2026, RG 25/00132
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Référés Civils Minute n° N°RG 9.N° RG 25/00132 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DYKA CIV ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 AVRIL 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DEMANDEUR : Monsieur [M] [D] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Armand HENNARD de la
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tj Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur tj13055 n° 25/00132
TJ 13055, 29 avr. 2026, RG 25/00132
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIÈRES N° RG 25/00132 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6VGX JUGEMENT D’ADJUDICATION L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE VINGT NEUF AVRIL EN LA CAUSE DE La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE, Société coop
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/00132
TJ 76540, 28 avr. 2026, RG 25/00132
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social JUGEMENT du 28 avril 2026 N° RG 25/00132 N° Portalis DB2W-W-B7J-M5OW URSSAF DE NORMANDIE C/ S.A.R.L. [R] Expéditions exécutoires à - DEMANDEUR URSSAF DE NORMANDIE 61 rue Pierre Renaudel CS 93035 76000 ROUEN comparante en la
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj57463 n° 25/00132
TJ 57463, 28 avr. 2026, RG 25/00132
chambre 2 cabinet 3 N° de RG : II N° RG 25/00132 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-LC3T TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ 3, rue Haute Pierre BP 81022 - 57036 METZ CEDEX 1 ☎ 03.87.56.75.00 ___________________________ Chambre de la Famille AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 28
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj01053 n° 25/00132
TJ 01053, 27 avr. 2026, RG 25/00132
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE PÔLE SOCIAL JUGEMENT DU 27 AVRIL 2026 Affaire : Société [1] contre : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN Dossier : N° RG 25/00132 - N° Portalis DBWH-W-B7J-G7YQ Décision n° 276/2026 Notifié le à - Société [1] - CAISSE PRIMAIRE D
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tj Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj26362 n° 25/00132
TJ 26362, 21 avr. 2026, RG 25/00132
Page / TRIBUNAL JUDICIAIRE de VALENCE [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] Références : N° RG 25/00132 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IZO6 N° minute : JUGEMENT DU : 21 Avril 2026 Copie conforme délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COMPOSITION DU TRIBUNAL
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj65440 n° 25/00132
TJ 65440, 16 avr. 2026, RG 25/00132
JUGEMENT DE DIVORCE DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES N° MINUTE : 26/ JAF 1 N° RG 25/00132 - N° Portalis DB2B-W-B7J-EPR2 Audience du 05 mars 2026 Jugement du 16 Avril 2026 [Adresse 1] 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel AFFAIRE : [C] [E] [X] [R] épouse [K] [A] c/ [V]
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj13055 n° 25/00132
TJ 13055, 31 mars 2026, RG 25/00132
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 25/00132 - N° Portalis DBW3-W-B7J-54U4 Date du Recours : 09 janvier 2025 Objet du Recours :forme opposition à la contrainte du 21/02/2024 signifiée (non joi
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ca other ca_cayenne n° 25/00132
CA Cayenne, 31 mars 2026, RG 25/00132
COUR D'APPEL DE CAYENNE Chambre Sociale ARRÊT N°2026/ 35 N° RG 25/00132 - N° Portalis 4ZAM-V-B7J-BNPR S.E.L.A.F.A. [1] S.C.P. [2] C/ CGSS ARRÊT DU 31 MARS 2026 Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de [Localité 1], décision attaquée en d
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tj Consultation tj07186 n° 25/00132
TJ 07186, 30 mars 2026, RG 25/00132
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINISTÈRE DE LA JUSTICE Cour d’Appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS POLE SOCIAL CONTENTIEUX GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application des articles L.211-16, L,3
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj28085 n° 25/00132
TJ 28085, 24 mars 2026, RG 25/00132
N° RG 25/00132 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GQKA Minute : GMC TJ Copie exécutoire délivrée à : Maître Nathalie GAILLARD de la SELARL VERNAZ FRANCOIS (HON.) - AIDAT-ROUAULT ISABELLE - GAILLARD N ATHALIE, avocats au barreau de CHARTRES Copie certifiée conforme délivrée
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tj Prononce le divorce accepté tj84031 n° 25/00132
TJ 84031, 20 mars 2026, RG 25/00132
COUR D'APPEL DE NIMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] République française Au nom du Peuple français AFFAIRE N° RG 25/00132 - N° Portalis DB3G-W-B7J-GRZC Chambre 1 - J.A.F DIVORCE JUGEMENT RENDU LE 20 MARS 2026 ENTRE PARTIES DEMANDERESSES : Madame [F] [R] [P] épouse [W] née le [Da
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ca other ca_douai n° 25/00132
CA Douai, 19 mars 2026, RG 25/00132
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambres des Liquidations des Dommages et Intérêts ARRÊT DU 19/03/2026 N° de minute : 26/85 N° RG 25/00132 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WIZM N° parquet 24/201/023 Jugement rendu le 03 décembre 2024 par le tribunal judici
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74281 n° 25/00132
TJ 74281, 17 mars 2026, RG 25/00132
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 17 MARS 2026 MINUTE N° : 26/00244 DOSSIER : N° RG 25/00132 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FCZR AFFAIRE : S.A. CONSUMER FINANCE /, [C], [S] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du prononcé du jugemen
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69264 n° 25/00132
TJ 69264, 17 mars 2026, RG 25/00132
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1], [Adresse 1] N° RG 25/00132 N° Portalis DB2I-W-B7J-C6CK Minute : Jugement du : 17 Mars 2026 SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER "SDC, [O]" C/ , [I], [X] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj56121 n° 25/00132
TJ 56121, 17 mars 2026, RG 25/00132
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT JUGE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 17 Mars 2026 N° d’inscription au répertoire général : N° RG 25/00132 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C5ZPY Minute n° Copie exécutoire le 17/03/2026 à Me Catherine BOUYE-DUBIN Maître Vincent GICQUEL de la SCP GICQUE
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tj Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée tj76351 n° 25/00132
TJ 76351, 17 mars 2026, RG 25/00132
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE SURENDETTEMENT 3 rue du 129ème CS 40007 76083 LE HAVRE CEDEX Références : N° RG 25/00132 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G6AA JUGEMENT DU 17 Mars 2026 Rendu par Grégory RIBALTCHENKO, Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire du Havre
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 25/00132
TJ 77284, 16 mars 2026, RG 25/00132
TRIBUNAL JUDICIAIRE de, [Localité 1] Pôle Social Date : 16 mars 2026 Affaire :N° RG 25/00132 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD3AF N° de minute : 26/00180 RECOURS N° : Le Notification : Le A 1 CCC à Me LOSI JUGEMENT RENDU LE SEIZE MARS DEUX MILLE VINGT SIX PARTIES EN CAUSE DEMANDE
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