Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_montpellier n° 25/00251
CA Montpellier, 12 mai 2026, RG 25/00251
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 12 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00251 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QQOH Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 NOVEMBRE 2024 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER - N° RG F 2023015449 APPELAN
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tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage tj70550 n° 25/00251
TJ 70550, 4 mai 2026, RG 25/00251
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 25/00251 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DEQ3 AFFAIRE [W] [X] C/ [M] [P] J U G E M E N T RENDU PUBLIQUEMENT, PAR MISE à DISPOSITION AU GREFFE, LE 04 MAI 2026 par le Juge aux Affaires Familiales : Vanessa VIGNEAUX, Greffier : Murielle MOINE DEMA
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj57631 n° 25/00251
TJ 57631, 30 avr. 2026, RG 25/00251
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] Référés commerciaux Minute n° N°RG 9.N° RG 25/00251 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DYGZ CIV ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 AVRIL 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DEMANDERESSE : S.A.R.L. VK LOC dont le siège social es
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj57672 n° 25/00251
TJ 57672, 30 avr. 2026, RG 25/00251
TRIBUNAL JUDICIAIRE B.P 50550 12, Allée Raymond Poincaré 57109 THIONVILLE ☎ : 03.55.84.30.20 RG N°: N° RG 25/00251 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D7BM ORDONNANCE DE REFERE N°26/361 DU : 30 Avril 2026 ORDONNANCE DE REFERE A l'audience publique des référés, de ce Tribunal judiciaire, tenu
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj62160 n° 25/00251
TJ 62160, 17 avr. 2026, RG 25/00251
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale JUGEMENT rendu le dix sept Avril deux mil vingt six DOSSIER N° RG 25/00251 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76ISJ Juge
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tj Prononce le divorce accepté tj81065 n° 25/00251
TJ 81065, 14 avr. 2026, RG 25/00251
Minute N° : 26/69 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES Département du Tarn Cabinet du Juge aux Affaires Familiales JUGEMENT DE DIVORCE Du 14 Avril 2026 Dossier N° RG 25/00251 - N° Portalis DB3B-W-B7J-DAVK DEMANDEUR Monsieur [U] [B] [Z] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1] (TARN) demeura
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj98735 n° 25/00251
TJ 98735, 13 avr. 2026, RG 25/00251
Notifiée le 14/04/2026 La copie exécutoire à : Maître Robin QUINQUIS (case) La copie authentique à : la S.A.R.L. TAHITI CONQUEST CHARTER ET FISHING (LS) ORDONNANCE DE REFERE N° : 26/00090 EN DATE DU : 13 avril 2026 DOSSIER : N° RG 25/00251 - N° Portalis DB36-W-B7J-DI2S TRIBUNAL CIVIL DE PREMIÈRE
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tj Pôle social - Ordonne une nouvelle expertise médicale tj40192 n° 25/00251
TJ 40192, 10 avr. 2026, RG 25/00251
PÔLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] MINUTE N° ADD 26/175 JUGEMENT DU 10 Avril 2026 AFFAIRE N° RG 25/00251 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DROB JUGEMENT AFFAIRE : [U] [J] C/ CPAM DE [Localité 2] Nature affaire A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou co
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ca other ca_limoges n° 25/00251
CA Limoges, 8 avr. 2026, RG 25/00251
ARRET N° 123 N° RG 25/00251 - N° Portalis DBV6-V-B7J-BIVRX AFFAIRE : Mme [P] [B], M. [Y] [B] C/ S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN SG/IM Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/00251
TJ 93008, 8 avr. 2026, RG 25/00251
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 08 AVRIL 2026 Chambre 5/Section 1 AFFAIRE: N° RG 25/00251 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2M2W N° de MINUTE : 26/00549 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1], représenté par son syndic, le cabinet [C] [L] [T],
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj93008 n° 25/00251
TJ 93008, 3 avr. 2026, RG 25/00251
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 1] Référence à Rappeler dans toute correspondance Service Surendettement et PRP N° RG 25/00251 - N° Portalis DB3S-W-B7J-36ID DÉCISION DE DÉSISTEMENT
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj53130 n° 25/00251
TJ 53130, 1 avr. 2026, RG 25/00251
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL N° RG 25/00251 N° Portalis : DBZC-W-B7J-EFFT N° MINUTE : 26/ 140 POLE SOCIAL JUGEMENT DU 01 AVRIL 2026 DEMANDERESSE: Madame [H] [N] [Adresse 1] [Localité 1] comparante DÉFENDERESSE: [1] Service Contentieux [Adresse 2] [Localité 2] repr
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/00251
TJ 76540, 27 mars 2026, RG 25/00251
DOSSIER N° RG 25/00251 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M6CG JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 27 MARS 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDEUR : M. [K] [N] 7 riue de la
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tj Prononce le divorce accepté tj69123 n° 25/00251
TJ 69123, 27 mars 2026, RG 25/00251
DATE DU JUGEMENT: 27 Mars 2026 RG N° RG 25/00251 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Z5C3 / 2ème Ch.. Cabinet 11 MINUTE N° AFFAIRE [E] [H] épouse [Z] C / [N] [Z] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Lise RAMBEAUX, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Florence
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj57631 n° 25/00251
TJ 57631, 26 mars 2026, RG 25/00251
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-AVOLD [Adresse 1] N° RG 25/00251 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DXVK Minute n° 198/2026 JUGEMENT du 26 Mars 2026 PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [M] [H] [Z] [B], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Laurent MUL
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj42187 n° 25/00251
TJ 42187, 26 mars 2026, RG 25/00251
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROANNE ~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~ - O R D O N N A N C E DE RÉFÉRÉ - PROCÉDURE N° RG 25/00251 - jonction RG 26/26 N° Portalis DBYP-W-B7J-CQLY ORDONNANCE N° 26/00039 DU 26 MARS 2026 ------------------------------- DEMANDEURS : S.A.S.U., [D] Activité : Étancheur,
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00251
TJ 78646, 26 mars 2026, RG 25/00251
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre JUGEMENT 26 MARS 2026 N° RG 25/00251 - N° Portalis DB22-W-B7I-SBL7 Code NAC : 72A DEMANDEUR : Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier ,«[Adresse 1]» sis, [Adresse 2] représenté par son syndic, FONCIA MANSART, société par ac
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ca other ca_reims n° 25/00251
CA Reims, 24 mars 2026, RG 25/00251
R.G. : N° RG 25/00251 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FTNG ARRÊT N° du : 24 mars 2026 CDDS Formule exécutoire le : à : la SELARL PERSEE la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 24 MARS 2026 APPELAN
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj62119 n° 25/00251
TJ 62119, 16 mars 2026, RG 25/00251
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00251 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-IUNA AFFAIRE : [D] [Q] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU 16 MARS 2026 Copie(s) délivrée(s) à le LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Madame LELONG Jessy, Magistrat LE
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tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj30189 n° 25/00251
TJ 30189, 12 mars 2026, RG 25/00251
Copie délivrée à Me Julie-gaëlle BRUYERE la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI la SELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE Me Lauriane DILLENSEGER la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI la SELARL LEONARD VEZIAN CURAT AVOCATS la SELARL PVB SOCIÉTÉ D’AVOCATS ORDONNANC
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