Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj31555 n° 26/00206
TJ 31555, 12 mai 2026, RG 26/00206
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00206 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UZL3 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 12 Mai 2026 [Y] [M] veuve [D] C/ [T] [I] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 12 Mai 2026
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj95500 n° 26/00206
TJ 95500, 12 mai 2026, RG 26/00206
DU 12 Mai 2026 N° minute : N° RG 26/00206 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PA45 Code NAC : 82C Monsieur [M] [C] Monsieur [K] [C] C/ Monsieur [F] [G] [X] S.A. AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de Monsieur [F] [X] S.A. CARDIF IARD S.A.S. ACTION AUTO EXPERTISE S.A.R.L. CARROSSERIE DE LA FONTAINE T
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 26/00206
TJ 06088, 7 mai 2026, RG 26/00206
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 07 Mai 2026 N° RG 26/00206 - N° Portalis DBWR-W-B7J-Q7SD Grosse délivrée à Me [A] Expédition délivrée à M. [G] le DEMANDERESSE: S.
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tj Accorde une provision tj87085 n° 26/00206
TJ 87085, 7 mai 2026, RG 26/00206
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES N° du dossier : N° RG 26/00206 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GT7L Nature:72A Demande en paiement des charges ou des contributions Le Juge du Tribunal judiciaire de Limoges statuant selon la procédure accélérée au fond JUGEMENT DU du 07 Mai 2026 Mélanie PETIT-DELAMARE,
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj42218 n° 26/00206
TJ 42218, 7 mai 2026, RG 26/00206
MINUTE ORDONNANCE DU : 07 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00206 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JFIU AFFAIRE : [Q] [D] épouse [X] C/ S.A.S. MAISON MYLAN, [V] [H], superette VIVAL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE Service des référés ORDONNANCE DE REFERE VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO GREFFIERE :
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tj Prononce le divorce accepté tj88160 n° 26/00206
TJ 88160, 6 mai 2026, RG 26/00206
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 1] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS J U G E M E N T N°2026/ Le 06 mai 2026 N° RG 26/00206 - N° Portalis DB3L-W-B7K-FGRU Cabinet JAF nø4 [I] C / la SELARL GIURANNA & ASSOCIES Me Gaëlle MARCHAL Rendu l’an deux mil vingt six et le six Ma
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj44109 n° 26/00206
TJ 44109, 30 avr. 2026, RG 26/00206
Minute n° 2026 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 30 Avril 2026 __________________________________________ DEMANDEUR : NANTES METROPOLE HABITAT 26, Place Rosa Parks BP 83618 44036 NANTES
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ca other ca_montpellier n° 26/00206
CA Montpellier, 30 avr. 2026, RG 26/00206
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00206 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RA26 O R D O N N A N C E N° 2026 - 210 du 30 Avril 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER EN CONTESTATION DU PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE dans l'aff
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tj Prononce le divorce accepté tj50147 n° 26/00206
TJ 50147, 29 avr. 2026, RG 26/00206
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AVRANCHES JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 29 AVRIL 2026 AFFAIRE N° RG 26/00206 - N° Portalis DBY6-W-B7K-EB4J Minute N° DEMANDEURS : Madame [J], [T], [B] [W] épouse [G] née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1] (MANCHE) [Ad
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tj Réouverture des débats tj83137 n° 26/00206
TJ 83137, 28 avr. 2026, RG 26/00206
N° RG 26/00206 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NXIA Minute n° 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON JUGEMENT - PROCEDURE ACCELEREE AU FOND - du : 28 Avril 2026 N° RG 26/00206 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NXIA Président: Prune HELFTER-NOAH, Vice-Présidente Assistée de : Jade DONADEY, Greffier Entre DEMA
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj02408 n° 26/00206
TJ 02408, 24 avr. 2026, RG 26/00206
N° RG 26/00206 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DOWM AFFAIRE : M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD M. [A] [M] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 24 AVRIL 2026 L’an deux mil vingt six et le vingt quatre avril Nous, Stéphanie LEBARBIER, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon assis
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 26/00206
TJ 95500, 24 avr. 2026, RG 26/00206
RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00206 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PDJE MINUTE N° : 26/00405 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à :défendeur Copie exécutoire délivrée le : à :demandeur COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PON
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj77288 n° 26/00206
TJ 77288, 24 avr. 2026, RG 26/00206
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00206 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IGYT Minute signée électroniquement JUGEMENT du 24/04/2026 Société CDC HABITAT SOCIAL C/ Madame [P] [B] Copie exécutoi
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62160 n° 26/00206
TJ 62160, 23 avr. 2026, RG 26/00206
Tribunal Judiciaire [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 26/00206 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76N7H JUGEMENT DU : 23 Avril 2026 S.C.I. LES VIOLETTES C/ [G] [H] [Q] [W] épouse [H] REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français JUGEMENT
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tj Prononce le divorce accepté tj98735 n° 26/00206
TJ 98735, 17 avr. 2026, RG 26/00206
Expéditions délivrées le 17.04.26 à Me BB, M. [C], Copies exécutoires délivrées le 17.04.26 à Me BB, M. [C], TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE TAHITI AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DE DIVORCE MINUTE N° : 252 DU : 17 avril 2026 DOSSIER : N° RG 26/00206 - N° Portalis DB36-W-B7K-DKOY P
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ca other ca_rennes n° 26/00206
CA Rennes, 16 avr. 2026, RG 26/00206
COUR D'APPEL DE RENNES N° 142 N° RG 26/00206 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WM6T JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Marie-France DAUPS, conseiller à la cour d'appel
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tj Réouverture des débats tj06088 n° 26/00206
TJ 06088, 16 avr. 2026, RG 26/00206
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - RÉOUVERTURE DES DÉBATS N° RG 26/00206 - N° Portalis DBWR-W-B7K-Q7IG du 16 Avril 2026 affaire : [O] [F] c/ S.A MMA IARD, CPAM DES ALPES MARITIMES Copie exécutoire délivrée à Me Florence BENSA-TR
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj87085 n° 26/00206
TJ 87085, 9 avr. 2026, RG 26/00206
Minute : 26/06 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS N° RG 26/00206 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GUXM Ordonnance du 09 Avril 2026 Madame Amal DHRISS, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judic
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj06069 n° 26/00206
TJ 06069, 9 avr. 2026, RG 26/00206
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MAINTIEN D'UNE MESURE DE PLACEMENT A L'ISOLEMENT N° RG 26/00206 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QXO7 Monsieur [G] [Z] Le 9 avril 2026 à 15H45 Minute n°2026/203 Nous, Laura GERAUDIE, magistra
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj10387 n° 26/00206
TJ 10387, 8 avr. 2026, RG 26/00206
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ; La présente ordonnance a été signée par Luc CHAPOUTOT, magistrat du siège du tribunal judicaire de Troyes, le 8 avril 2026. Le magistrat
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