Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Maintien d'une mesure de quarantaine ou d’isolement tj16015 n° 26/00124
TJ 16015, 12 mai 2026, RG 26/00124
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULÊME Minute : 2026/129 N RG 26/00124 - N Portalis DBXA-W-B7K-GJJG ORDONNANCE DU 12 Mai 2026 Nous, Madame E. SABOURAULT, Vice-présidente, magistrate du siège en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj44184 n° 26/00124
TJ 44184, 12 mai 2026, RG 26/00124
12 Mai 2026 N° RG 26/00124 - N° Portalis DBYT-W-B7K-F2GS Ord n° S.A.S. D. CONSTRUCTION c/ [O] [W] Le : Exécutoire à : la SELARL MGA Copies conformes à : la SELARL MGA Régie Expertises TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-NAZAIRE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 12 Mai 2026 DEMANDER
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj75056 n° 26/00124
TJ 75056, 7 mai 2026, RG 26/00124
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 26/00124 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCUBM N° MINUTE : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT RECTIFICATIF D’OMISSION DE STATUER rendu le 07 Mai 2026 DEMANDERESSE Copie exécutoire délivrée à Me PETRESCHI et à Me DJARAOUANE, par la toque Le : SAS KM
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj49007 n° 26/00124
TJ 49007, 5 mai 2026, RG 26/00124
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] (Site Coubertin) N° RG 26/00124 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IG4B JUGEMENT du 05 Mai 2026 Minute n° 26/00535 Société INVEST CAPITAL C/ [A] [S], [R] [O] Le Copie conforme + copie exécutoire - Me HASCOET Copie conforme - M. [S] et Mme [O] Copie
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj53130 n° 26/00124
TJ 53130, 5 mai 2026, RG 26/00124
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n° 26/181 N° RG 26/00124 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EGZ2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 05 Mai 2026 DEMANDEUR (S) : E.P.I.C. OPDHLM- [Localité 2] HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU DEPARTEMENT DE LA [Localité 2] [Adres
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62160 n° 26/00124
TJ 62160, 4 mai 2026, RG 26/00124
Tribunal de Proximité de Calais [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 26/00124 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76OK2 Minute : JUGEMENT Du : 04 Mai 2026 S.A. HABITAT HAUTS-DE-FRANCE C/ Mme [U] [M] Copie certifiée conforme délivrée à : [U] [M] et à la
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/00124
TJ 75056, 30 avr. 2026, RG 26/00124
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître ADDA Copie exécutoire délivrée le : à : Maître BIANGOUO-NGNIANDZIAN Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 26/00124 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBYOP N° MINUTE : 3 JTJ JUGEMENT rendu le j
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ca other ca_aix_provence n° 26/00124
CA Aix Provence, 30 avr. 2026, RG 26/00124
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 30 Avril 2026 N° 2026/194 Rôle N° RG 26/00124 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPUIH S.A.R.L. E M [N] C/ S.E.L.A.R.L. RM MANDATAIRES OUTET Copie exécutoire délivrée le : à : Me Julie GIANELL
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj26362 n° 26/00124
TJ 26362, 30 avr. 2026, RG 26/00124
Jugement notifié le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE PÔLE SOCIAL --------------------- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 26/00124 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I3SC Minute N° 26/00404 JUGEMENT du 30 AVRIL 2026 Composition lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent MAS
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj92050 n° 26/00124
TJ 92050, 29 avr. 2026, RG 26/00124
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 29 AVRIL 2026 N° RG 26/00124 - N° Portalis DB3R-W-B7K-3GH2 N° de minute : Madame [N] [X], Madame [W] [X], S.C.I. [X], S.C.I. [P] [X] [O] c/ S.A. NEXITY [F] DEMANDEURS Madame [N] [X] et Monsieur [W] [X] Demeurant tous
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj51454 n° 26/00124
TJ 51454, 22 avr. 2026, RG 26/00124
République française Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 Avril 2026 N° RG 26/00124 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FKAY Nature affaire : 30B Nous, Isabelle MENDI, Présidente, statuant en référé, assistée de Anne PAUL, Greffière principale, lors des déba
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 26/00124
TJ 06088, 16 avr. 2026, RG 26/00124
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité Syndic. de copro. [Adresse 1] c/ [I] MINUTE N° DU 16 Avril 2026 N° RG 26/00124 - N° Portalis DBWR-W-B7J-Q63E Grosse délivrée à Me David TICHADOU Ex
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj10387 n° 26/00124
TJ 10387, 14 avr. 2026, RG 26/00124
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE REFERE DU 14 AVRIL 2026 Ordonnance du : 14 AVRIL 2026 N° RG 26/00124 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FN4P 82E 0A COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DE LA SOCIÉTÉ ASSA ABLOY FRANCE c/ Société ASSA ABLOY FRANCE DE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 26/00124
TJ 78646, 14 avr. 2026, RG 26/00124
MINUTE N° N° RG 26/00124 - N° Portalis DB22-W-B7K-TW2K Société FONCIERE [A] C/ Madame [K] [H] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 14 AVRIL 2026 DEMANDEUR : Société FON
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59350 n° 26/00124
TJ 59350, 14 avr. 2026, RG 26/00124
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 26/00124 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2LDO SL/MHT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 AVRIL 2026 DEMANDERESSE : S.C.I. CALOGERO [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Philippe TALLEUX, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : S.A.S.
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ca other ca_cayenne n° 26/00124
CA Cayenne, 10 avr. 2026, RG 26/00124
COUR D'APPEL DE CAYENNE [Adresse 1] [Localité 1] Dossier N° RG 26/00124 - N° Portalis 4ZAM-V-B7K-BPFE Ordonnance n° 26/30 O R D O N N A N C E DU 10 AVRIL 2026 Le 10 Avril 2026, à 10 heures 25 Nous, Virginie BELLOUARD-ZAND, Présidente de chambre à la cour d'appel de Cayenne, délé
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tj Injonction de rencontre d'un médiateur tj45234 n° 26/00124
TJ 45234, 10 avr. 2026, RG 26/00124
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MÉDIATEUR DU 10 Avril 2026 N° RG 26/00124 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HQPY DEMANDEURS : Monsieur [V] [S] né le 06 Mai 1971 à [Localité 1] (VAL-D’OISE) Profession : Directeur de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] repr
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74010 n° 26/00124
TJ 74010, 3 avr. 2026, RG 26/00124
JUGEMENT DU : 03 avril 2026 DOSSIER : N° RG 26/00124 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GBU7 MINUTE : 26/00040 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEURS Monsieur [L] [C] [Adresse 1] [Localité 1] Madame [F] [X] épouse [C] [Adresse 1] [Localité 2] comparants en pe
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj28085 n° 26/00124
TJ 28085, 31 mars 2026, RG 26/00124
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ■ Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte N° RG 26/00124 - N° Portalis DBXV-W-B7K-G2YA Minute : Patient : Mme [X] [U] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 31 Mars 2026 STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE MESUR
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ca irrecevabilite ca_montpellier n° 26/00124
CA Montpellier, 26 mars 2026, RG 26/00124
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00124 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q7TY O R D O N N A N C E N° 2025 - 128 du 26 Mars 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET CONTESTATION DE L'ARRETE DE P
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