Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 73 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62160 n° 25/00449
TJ 62160, 13 mai 2026, RG 25/00449
Tribunal Judiciaire [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 25/00449 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76FGL JUGEMENT DU : 13 Mai 2026 S.A. FLANDRE OPALE HABITAT C/ [S] [O] REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU 13 Mai 202
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 24/01782
TJ 62160, 13 mai 2026, RG 24/01782
Tribunal Judiciaire [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 24/01782 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76BKB JUGEMENT DU : 13 Mai 2026 Société CREDIT AGRICOLE MUTUEL FRANCHE COMTE C/ [Z] [K] [U] [A] [D] [F] [C] épouse [K] REPUBLIQUE FRANCAISE Au
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62160 n° 24/01680
TJ 62160, 13 mai 2026, RG 24/01680
Tribunal Judiciaire [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 24/01680 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-75673 JUGEMENT DU : 13 Mai 2026 [W] [A] C/ [D] [N] [J] [V] REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU 13 Mai 2026 Jugement
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj62160 n° 25/00893
TJ 62160, 13 mai 2026, RG 25/00893
Tribunal Judiciaire [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 25/00893 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76IVB JUGEMENT DU : 13 Mai 2026 [I] [D] C/ S.A.R.L. NUPTIAE REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU 13 Mai 2026 Jugem
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj62160 n° 24/00674
TJ 62160, 13 mai 2026, RG 24/00674
Tribunal Judiciaire [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 24/00674 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-75ZWT JUGEMENT DU : 13 Mai 2026 [C] [L] C/ [F] [M] veuve [L] [P] [L] REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU 13 Mai 2026
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 25/00456
TJ 62160, 13 mai 2026, RG 25/00456
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale JUGEMENT rendu le treize Mai deux mil vingt six DOSSIER N° RG 25/00456 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76NBK Jugement du
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj62160 n° 25/00391
TJ 62160, 13 mai 2026, RG 25/00391
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale JUGEMENT rendu le treize Mai deux mil vingt six DOSSIER N° RG 25/00391 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-[Immatriculati
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj62160 n° 25/00390
TJ 62160, 13 mai 2026, RG 25/00390
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale JUGEMENT rendu le treize Mai deux mil vingt six DOSSIER N° RG 25/00390 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76L3X Jugement
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj62160 n° 25/00388
TJ 62160, 13 mai 2026, RG 25/00388
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale JUGEMENT rendu le treize Mai deux mil vingt six DOSSIER N° RG 25/00388 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76LY6 Jugement
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tj Expertise tj62160 n° 25/00334
TJ 62160, 13 mai 2026, RG 25/00334
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale JUGEMENT rendu le treize Mai deux mil vingt six DOSSIER N° RG 25/00334 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76J7Y Jugement
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tj Consultation tj62160 n° 25/00278
TJ 62160, 13 mai 2026, RG 25/00278
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale JUGEMENT rendu le treize Mai deux mil vingt six DOSSIER N° RG 25/00278 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76JT3 Jugement
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj62160 n° 25/00270
TJ 62160, 13 mai 2026, RG 25/00270
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale JUGEMENT rendu le treize Mai deux mil vingt six DOSSIER N° RG 25/00270 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76JNE Jugement
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj62160 n° 25/00220
TJ 62160, 13 mai 2026, RG 25/00220
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale JUGEMENT rendu le treize Mai deux mil vingt six DOSSIER N° RG 25/00220 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76IIJ Jugement
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 25/00196
TJ 62160, 13 mai 2026, RG 25/00196
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale JUGEMENT rendu le treize Mai deux mil vingt six DOSSIER N° RG 25/00196 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76ICM Jugement
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tj Expertise tj62160 n° 25/00125
TJ 62160, 13 mai 2026, RG 25/00125
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale JUGEMENT rendu le treize Mai deux mil vingt six DOSSIER N° RG 25/00125 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-[Immatriculation
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 25/00121
TJ 62160, 13 mai 2026, RG 25/00121
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale JUGEMENT rendu le treize Mai deux mil vingt six DOSSIER N° RG 25/00121 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76FQZ Jugement
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 25/00075
TJ 62160, 13 mai 2026, RG 25/00075
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale JUGEMENT rendu le treize Mai deux mil vingt six DOSSIER N° RG 25/00075 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76EQR Jugement
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj62160 n° 25/00072
TJ 62160, 13 mai 2026, RG 25/00072
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale JUGEMENT rendu le treize Mai deux mil vingt six DOSSIER N° RG 25/00072 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76EPR Jugement
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 25/00041
TJ 62160, 13 mai 2026, RG 25/00041
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale JUGEMENT rendu le treize Mai deux mil vingt six DOSSIER N° RG 25/00041 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76DS4 Jugement
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj62160 n° 25/00005
TJ 62160, 13 mai 2026, RG 25/00005
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale JUGEMENT rendu le treize Mai deux mil vingt six DOSSIER N° RG 25/00005 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76CYU Jugement
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