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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2495 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj60159 n° 26/00071

    TJ 60159, 15 mai 2026, RG 26/00071

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 317/26JCP N° RG 26/00071 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CTPN JUGEMENT DU 15 Mai 2026 Entre : S.A. HOIST FINANCE AB (Publ), société anonyme de droit suédois, immatriculée au RCS de STOCKHOLM sous le n° 55

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b8317cdc6046d471f8ba1
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj60159 n° 26/00067

    TJ 60159, 15 mai 2026, RG 26/00067

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 318/26jcp N° RG 26/00067 - N° Portalis DBZV-W-B7K-CTPJ JUGEMENT DU 15 Mai 2026 Entre : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICE immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 824 541 148 [Adresse 1] [Localité

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b8314cdc6046d471f8b81
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj60159 n° 25/00407

    TJ 60159, 15 mai 2026, RG 25/00407

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 316/26jcp N° RG 25/00407 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CSH5 JUGEMENT DU 15 Mai 2026 Entre : OPH OPAC DE L’OISE [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Mme SEVEC, comparante munie d’un pouvoir Et : Mo

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b8310cdc6046d471f8b2e
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj60159 n° 26/00076

    TJ 60159, 15 mai 2026, RG 26/00076

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 315/26JCP N° RG 26/00076 - N° Portalis DBZV-W-B7K-CTQA JUGEMENT DU 15 Mai 2026 Entre : COMPAGNIE GENERAL DE LOCATION D’EQUIPEMENT immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 303 236 186 [Adr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b830ccdc6046d471f8ad7
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj60159 n° 26/00073

    TJ 60159, 15 mai 2026, RG 26/00073

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 312/26JCP N° RG 26/00073 - N° Portalis DBZV-W-B7K-CTPX JUGEMENT DU 15 Mai 2026 Entre : CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE E DE LORRAINE immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 568 501 2

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b8306cdc6046d471f8a72
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj60159 n° 26/00062

    TJ 60159, 15 mai 2026, RG 26/00062

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 314/26jcp N° RG 26/00062 - N° Portalis DBZV-W-B7K-CTPE JUGEMENT DU 15 Mai 2026 Entre : S.A. FRANFINANCE immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 719 807 406 [Adresse 1] [Adresse 2] [Local

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b82fccdc6046d471f89b7
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj60159 n° 26/00070

    TJ 60159, 15 mai 2026, RG 26/00070

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 311/26JCP N° RG 26/00070 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CTPM JUGEMENT DU 15 Mai 2026 Entre : CONSUMER FINANCE DEPT SOFINCO immatriculée au RCS sous le numéro 542 097 522 [Adresse 1] [Localité 1] Représee

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b82f4cdc6046d471f88f6
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj60159 n° 22/00981

    TJ 60159, 12 mai 2026, RG 22/00981

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE MINUTE N° 26/ AUDIENCE DU 12 Mai 2026 CHAMBRE 1 SECTION 4 AFFAIRE N° N° RG 22/00981 - N° Portalis DBZV-W-B7G-CGUE JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [V] [E] [X] [K] épouse [Q] [B] C/ [O] [Q] [B] Grosse et

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1f3986cdc6046d47df429a
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj60159 n° 25/00632

    TJ 60159, 12 mai 2026, RG 25/00632

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE MINUTE N° 26/70 AUDIENCE DU 12 Mai 2026 CHAMBRE 1 SECTION 4 AFFAIRE N° N° RG 25/00632 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CQIP JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [E] [G] [D] épouse [L] C/ [P] [V] [H] [L] Grosse et

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1f393acdc6046d47df3c7d
  • tj Prononce le divorce accepté tj60159 n° 23/00545

    TJ 60159, 12 mai 2026, RG 23/00545

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE MINUTE N° 26/71 AUDIENCE DU 12 Mai 2026 CHAMBRE 1 SECTION 4 AFFAIRE N° N° RG 23/00545 - N° Portalis DBZV-W-B7H-CI7N JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [W] [Q] [T] C/ [G] [K], [E] [M] Grosse et Expédition

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1f3935cdc6046d47df3c18
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj60159 n° 25/00171

    TJ 60159, 12 mai 2026, RG 25/00171

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE MINUTE N° 26/74 AUDIENCE DU 12 Mai 2026 CHAMBRE 1 SECTION 4 AFFAIRE N° N° RG 25/00171 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CO46 JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [L] [M] C/ [B] [T] Grosse et Expédition le à Me Char

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1f3929cdc6046d47df3b35
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj60159 n° 24/01075

    TJ 60159, 12 mai 2026, RG 24/01075

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE MINUTE N° 26/ AUDIENCE DU 12 Mai 2026 CHAMBRE 1 SECTION 4 AFFAIRE N° N° RG 24/01075 - N° Portalis DBZV-W-B7I-CN6S JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [Q] [X], [V] [A] épouse [I] C/ [O] [N], [U] [I] Grosse

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1f3925cdc6046d47df3ad4
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj60159 n° 24/00337

    TJ 60159, 7 mai 2026, RG 24/00337

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 307/26jcp N° RG 24/00337 - N° Portalis DBZV-W-B7I-CNTV JUGEMENT DU 07 Mai 2026 Entre : Madame [B] [T] [J] épouse [A] née le 07 Avril 1984 à [Localité 1] (60) et Monsieur [H] [A] né le 12 Novembre 19

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b1fa4cdc6046d4714f9a7
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj60159 n° 25/00219

    TJ 60159, 7 mai 2026, RG 25/00219

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 306/26JCP N° RG 25/00219 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CQ7J JUGEMENT DU 07 Mai 2026 Entre : Monsieur [U] [V] né le 26 Décembre 1959 à [Localité 1] (OISE) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b1f94cdc6046d4714f85d
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj60159 n° 25/01209

    TJ 60159, 7 mai 2026, RG 25/01209

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 54/26CIV N° RG 25/01209 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CSTC JUGEMENT DU 07 Mai 2026 Entre : Monsieur [X] [S] [N] né le 17 Mars 1967 à [Localité 1] (NORD) [Adresse 1] [Localité 2] comparant Et : Monsie

    Lire la décision → Vérifier la source 6a023864cdc6046d4767b4d7
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj60159 n° 25/01213

    TJ 60159, 7 mai 2026, RG 25/01213

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 53/26civ N° RG 25/01213 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CSTH JUGEMENT DU 07 Mai 2026 Entre : Monsieur [K] [O] né le 20 Septembre 1939 à [Adresse 1] [Localité 1] comparant - assisté de son fils Et : Ma

    Lire la décision → Vérifier la source 6a023861cdc6046d4767b4b1
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj60159 n° 26/00290

    TJ 60159, 7 mai 2026, RG 26/00290

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 55/26CIV N° RG 26/00290 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CTTX JUGEMENT DU 07 Mai 2026 Entre : Monsieur [Y] [R] né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] comparant

    Lire la décision → Vérifier la source 6a02385ecdc6046d4767b463
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj60159 n° 25/01211

    TJ 60159, 7 mai 2026, RG 25/01211

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 44/26CIV N° RG 25/01211 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CSTE JUGEMENT DU 07 Mai 2026 Entre : Monsieur [U] [D] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1] (MARTINIQUE) [Adresse 1] [Localité 2] Représenté p

    Lire la décision → Vérifier la source 6a02385bcdc6046d4767b411
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj60159 n° 25/01227

    TJ 60159, 7 mai 2026, RG 25/01227

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 52/26CIV N° RG 25/01227 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CSTY JUGEMENT DU 07 Mai 2026 Entre : Monsieur [T] [O] né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1] (HAUTS-DE-SEINE) [Adresse 1] [Localité 2] compara

    Lire la décision → Vérifier la source 6a023858cdc6046d4767b3e7
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj60159 n° 25/00674

    TJ 60159, 7 mai 2026, RG 25/00674

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 51/26CIV N° RG 25/00674 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CQ3L JUGEMENT DU 07 Mai 2026 Entre : Madame [Y] [E] épouse [I] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] (OISE) [Adresse 1] [Localité 2] compara

    Lire la décision → Vérifier la source 6a023854cdc6046d4767b394

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1