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max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2482 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 26/00172

    TJ 97411, 18 mai 2026, RG 26/00172

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00172 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HOYP MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0d79d5cdc6046d4749b140
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/01119

    TJ 97411, 18 mai 2026, RG 25/01119

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01119 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HM4R MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 18/05/2026 à : [N] [I] [G] Copie exécutoire délivrée le : 18/05/2026 à : Me Thibaut BESSUDO COUR D’APPEL DE [Localité 1]

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/01098

    TJ 97411, 18 mai 2026, RG 25/01098

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01098 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HMPJ MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 18/05/2026 à : [I] [F] Copie exécutoire délivrée le : 18/05/2026 à : Me Thibaut BESSUDO COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0d79cacdc6046d4749b044
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/01086

    TJ 97411, 18 mai 2026, RG 25/01086

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01086 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HMLP MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 18/05/2026 à : [J] [Q] [I] [N] Copie exécutoire délivrée le : 18/05/2026 à : Me Thibaut BESSUDO COUR D’APPEL DE [Locali

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0d79c7cdc6046d4749afe6
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/01085

    TJ 97411, 18 mai 2026, RG 25/01085

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01085 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HMLJ MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 18/05/2026 à : [H] [U] [N] Copie exécutoire délivrée le : 18/05/2026 à : Me Thibaut BESSUDO COUR D’APPEL DE [Localité 1

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/01084

    TJ 97411, 18 mai 2026, RG 25/01084

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01084 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HMLH MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 18/05/2026 à : [S] [I] [E] [H] Copie exécutoire délivrée le : 18/05/2026 à : Me Thibaut BESSUDO COUR D’APPEL DE [Locali

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 25/00868

    TJ 97411, 18 mai 2026, RG 25/00868

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00868 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HJSF MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 18/05/2026 à : - [E] [K] - Me Thibaut BESSUDO Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Locali

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 24/00344

    TJ 97411, 13 mai 2026, RG 24/00344

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] POLE SOCIAL N° RG 24/00344 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GVRY N° MINUTE 26/00402 JUGEMENT DU 13 MAI 2026 EN DEMANDE CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE [Localité 1] Pôle Expertise Juridique Reco

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 24/00326

    TJ 97411, 13 mai 2026, RG 24/00326

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] POLE SOCIAL N° RG 24/00326 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GVLS N° MINUTE 26/00401 JUGEMENT DU 13 MAI 2026 EN DEMANDE CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE [Localité 1] Contentieux URSSAF Pôle Experti

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  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj97411 n° 24/02346

    TJ 97411, 12 mai 2026, RG 24/02346

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 24/02346 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GWNK RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB 1 MINUTE N°26/133 AFFAIRE N° RG 24/02346 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GWNK NAC : 20L - Art. 1107 CPC

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  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj97411 n° 24/04027

    TJ 97411, 12 mai 2026, RG 24/04027

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 24/04027 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G6EP RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB 1 MINUTE N°26/138 AFFAIRE N° RG 24/04027 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G6EP NAC : 20L - Art. 1107 CPC

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  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj97411 n° 25/00550

    TJ 97411, 12 mai 2026, RG 25/00550

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 25/00550 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G5M4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB 1 MINUTE N°26/140 AFFAIRE N° RG 25/00550 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G5M4 NAC : 20L - Art. 1107 CPC

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  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj97411 n° 24/02955

    TJ 97411, 12 mai 2026, RG 24/02955

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 24/02955 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GXPT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB 1 MINUTE N°26/136 AFFAIRE N° RG 24/02955 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GXPT NAC : 20L - Art. 1107 CPC

    Lire la décision → Vérifier la source 6a228925cdc6046d473c71f7
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj97411 n° 22/00612

    TJ 97411, 12 mai 2026, RG 22/00612

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 22/00612 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-F7XF RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB 1 MINUTE N°26/131 AFFAIRE N° RG 22/00612 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-F7XF NAC : 20J - Art. 751 du

    Lire la décision → Vérifier la source 6a22890acdc6046d473c6efe
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj97411 n° 23/02871

    TJ 97411, 12 mai 2026, RG 23/02871

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 23/02871 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GLKG RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB 1 MINUTE N°26/132 AFFAIRE N° RG 23/02871 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GLKG NAC : 20L - Art. 1107 CPC

    Lire la décision → Vérifier la source 6a228905cdc6046d473c6e85
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj97411 n° 24/02492

    TJ 97411, 12 mai 2026, RG 24/02492

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 24/02492 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GXPP RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB 1 MINUTE N°26/134 AFFAIRE N° RG 24/02492 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GXPP NAC : 20L - Art. 1107 CPC

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b3974cdc6046d47170c17
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 26/00193

    TJ 97411, 11 mai 2026, RG 26/00193

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 26/00193 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HRRA NAC : 72C ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 11 Mai 2026 DEMANDEURS M. [Y] [T] [Adresse 1] [Localité 1] Rep/as

    Lire la décision → Vérifier la source 6a228c4fcdc6046d473cc024
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj97411 n° 26/00741

    TJ 97411, 11 mai 2026, RG 26/00741

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 26/00741 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HPHM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB 1 MINUTE N°26/129 AFFAIRE N° RG 26/00741 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HPHM NAC : 20L - Art. 1107 CPC

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b395dcdc6046d47170aa2
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00623

    TJ 97411, 7 mai 2026, RG 25/00623

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00623 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HKWG MINUTE N° : 26/00030 : COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 07 MAI 2026 - JUGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE PAR

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b2689195da062e04fa3a7
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00418

    TJ 97411, 7 mai 2026, RG 25/00418

    Tribunal de proximité de Saint-Paul - N° RG 25/00418 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HH7Q -1- RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00418 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HH7Q MINUTE N° : 26/00029 : COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAU

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1