Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires Lieu : tj11069 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 2450 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj11069 n° 25/02092

    TJ 11069, 18 mai 2026, RG 25/02092

    AFFAIRE N° RG 25/02092 - N° Portalis DBWW-W-B7J-DWZW MINUTE : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARCASSONNE DATE DU JUGEMENT : 18 Mai 2026 DEBATS PUBLICS : 02 Février 2026 ACTE DE SAISINE : 03 Décembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDEN

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1ddfa4cdc6046d47c06a5d
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj11069 n° 25/02006

    TJ 11069, 18 mai 2026, RG 25/02006

    AFFAIRE N° RG 25/02006 - N° Portalis DBWW-W-B7J-DWTR MINUTE : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARCASSONNE DATE DU JUGEMENT : 18 Mai 2026 DEBATS PUBLICS : 18 Mai 2026 ACTE DE SAISINE : 01 Décembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : M

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1ddf6ccdc6046d47c066ae
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj11069 n° 25/01960

    TJ 11069, 18 mai 2026, RG 25/01960

    AFFAIRE N° RG 25/01960 - N° Portalis DBWW-W-B7J-DWQY MINUTE : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARCASSONNE DATE DU JUGEMENT : 18 Mai 2026 DEBATS PUBLICS : 19 Février 2026 ACTE DE SAISINE : 21 Novembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1ddf68cdc6046d47c06640
  • tj Saisie immobilière - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente tj11069 n° 21/00017

    TJ 11069, 7 mai 2026, RG 21/00017

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARCASSONNE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 21/00017 - N° Portalis DBWW-W-B7F-C7CP JUGEMENT DU 07 Mai 2026 AFFAIRE : Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOL MUTUEL DU LANGUEDOC C/ Etablissement public TRESOR PUBLIC, [A] [V] PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTIO

    Lire la décision → Vérifier la source 69fcec40cdc6046d47f844aa
  • tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj11069 n° 26/00681

    TJ 11069, 4 mai 2026, RG 26/00681

    AUDIENCE DU 04 Mai 2026 AFFAIRE N° N° RG 26/00681 - N° Portalis DBWW-W-B7K-DY36 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Le Tribunal judiciaire de Carcassonne, statuant en audience publique le QUATRE MAI DEUX MIL VINGT SIX a rendu le jugement suivant : ENTRE Monsieur [N] [V] né le [Date naissa

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0474eecdc6046d4796c9ec
  • tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj11069 n° 26/00680

    TJ 11069, 4 mai 2026, RG 26/00680

    AUDIENCE DU 04 Mai 2026 AFFAIRE N° RG 26/00680 - N° Portalis DBWW-W-B7K-DY32 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Le Tribunal judiciaire de Carcassonne, statuant en audience publique le QUATRE MAI DEUX MIL VINGT SIX a rendu le jugement suivant : ENTRE Monsieur [V] [C] né le [Date naissance

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0474ebcdc6046d4796c999
  • tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj11069 n° 26/00679

    TJ 11069, 4 mai 2026, RG 26/00679

    AUDIENCE DU 04 Mai 2026 AFFAIRE N° N° RG 26/00679 - N° Portalis DBWW-W-B7K-DY3Z TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Le Tribunal judiciaire de Carcassonne, statuant en audience publique le QUATRE MAI DEUX MIL VINGT SIX a rendu le jugement suivant : ENTRE Monsieur [R] [H] né le [Date naissan

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0474e9cdc6046d4796c97b
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj11069 n° 26/00537

    TJ 11069, 4 mai 2026, RG 26/00537

    AUDIENCE DU 04 Mai 2026 AFFAIREN° RG 26/00537 - N° Portalis DBWW-W-B7K-DYQ2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Le Tribunal judiciaire de Carcassonne, statuant publiquement le QUATRE MAI DEUX MIL VINGT SIX a rendu le jugement suivant : A LA REQUÊTE DE : PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE, demeurant

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0474e6cdc6046d4796c912
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj11069 n° 26/00536

    TJ 11069, 4 mai 2026, RG 26/00536

    AUDIENCE DU 04 Mai 2026 AFFAIREN° RG 26/00536 - N° Portalis DBWW-W-B7K-DYQZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Le Tribunal judiciaire de Carcassonne, statuant publiquement le QUATRE MAI DEUX MIL VINGT SIX a rendu le jugement suivant : A LA REQUÊTE DE : PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE, demeurant

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0474e4cdc6046d4796c8e4
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj11069 n° 26/00441

    TJ 11069, 4 mai 2026, RG 26/00441

    AUDIENCE DU 04 Mai 2026 AFFAIREN° RG 26/00441 - N° Portalis DBWW-W-B7K-DYGS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Le Tribunal judiciaire de Carcassonne, statuant publiquement le QUATRE MAI DEUX MIL VINGT SIX a rendu le jugement suivant : A LA REQUÊTE DE : PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE, demeurant

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0474e1cdc6046d4796c85e
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj11069 n° 26/00439

    TJ 11069, 4 mai 2026, RG 26/00439

    AUDIENCE DU 04 Mai 2026 AFFAIREN° RG 26/00439 - N° Portalis DBWW-W-B7K-DYGQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Le Tribunal judiciaire de Carcassonne, statuant publiquement le QUATRE MAI DEUX MIL VINGT SIX a rendu le jugement suivant : A LA REQUÊTE DE : PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE, demeurant

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0474dccdc6046d4796c7c9
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj11069 n° 26/00437

    TJ 11069, 4 mai 2026, RG 26/00437

    AUDIENCE DU 04 Mai 2026 AFFAIREN° RG 26/00437 - N° Portalis DBWW-W-B7K-DYGO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Le Tribunal judiciaire de Carcassonne, statuant publiquement le QUATRE MAI DEUX MIL VINGT SIX a rendu le jugement suivant : A LA REQUÊTE DE : PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE, demeurant

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0474d7cdc6046d4796c757
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj11069 n° 26/00266

    TJ 11069, 4 mai 2026, RG 26/00266

    AUDIENCE DU 04 Mai 2026 AFFAIREN° RG 26/00266 - N° Portalis DBWW-W-B7K-DXXO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Le Tribunal judiciaire de Carcassonne, statuant publiquement le QUATRE MAI DEUX MIL VINGT SIX a rendu le jugement suivant : A LA REQUÊTE DE : Monsieur [P] [T] [V] [E] né le [Date n

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0473dbcdc6046d4796b1a3
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj11069 n° 26/00135

    TJ 11069, 4 mai 2026, RG 26/00135

    AUDIENCE DU 04 Mai 2026 AFFAIREN° RG 26/00135 - N° Portalis DBWW-W-B7K-DXQU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Le Tribunal judiciaire de Carcassonne, statuant publiquement le QUATRE MAI DEUX MIL VINGT SIX a rendu le jugement suivant : A LA REQUÊTE DE : Monsieur [C] [Z] [J] [I] né le [Date n

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0473d9cdc6046d4796b144
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj11069 n° 26/00133

    TJ 11069, 4 mai 2026, RG 26/00133

    AUDIENCE DU 04 Mai 2026 AFFAIREN° RG 26/00133 - N° Portalis DBWW-W-B7K-DXQS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Le Tribunal judiciaire de Carcassonne, statuant publiquement le QUATRE MAI DEUX MIL VINGT SIX a rendu le jugement suivant : A LA REQUÊTE DE : PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE, demeurant

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0473d6cdc6046d4796b122
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj11069 n° 26/00132

    TJ 11069, 4 mai 2026, RG 26/00132

    AUDIENCE DU 04 Mai 2026 AFFAIREN° RG 26/00132 - N° Portalis DBWW-W-B7K-DXQR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Le Tribunal judiciaire de Carcassonne, statuant publiquement le QUATRE MAI DEUX MIL VINGT SIX a rendu le jugement suivant : A LA REQUÊTE DE : PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE, demeurant

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0473d4cdc6046d4796b0c6
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj11069 n° 26/00130

    TJ 11069, 4 mai 2026, RG 26/00130

    AUDIENCE DU 04 Mai 2026 AFFAIREN° RG 26/00130 - N° Portalis DBWW-W-B7K-DXQO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Le Tribunal judiciaire de Carcassonne, statuant publiquement le QUATRE MAI DEUX MIL VINGT SIX a rendu le jugement suivant : A LA REQUÊTE DE : PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE, demeurant

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0473d1cdc6046d4796b09e
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj11069 n° 26/00129

    TJ 11069, 4 mai 2026, RG 26/00129

    AUDIENCE DU 04 Mai 2026 AFFAIREN° RG 26/00129 - N° Portalis DBWW-W-B7K-DXQN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Le Tribunal judiciaire de Carcassonne, statuant publiquement le QUATRE MAI DEUX MIL VINGT SIX a rendu le jugement suivant : A LA REQUÊTE DE : PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE, demeurant

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0473cfcdc6046d4796b039
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj11069 n° 26/00062

    TJ 11069, 4 mai 2026, RG 26/00062

    AUDIENCE DU 04 Mai 2026 AFFAIRE N° RG 26/00062 - N° Portalis DBWW-W-B7K-DXKS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Le Tribunal judiciaire de Carcassonne, statuant publiquement le QUATRE MAI DEUX MIL VINGT SIX a rendu le jugement suivant : A LA REQUÊTE DE : Monsieur [B] [T] né le [Date naissanc

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0473cccdc6046d4796b021
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj11069 n° 26/00225

    TJ 11069, 30 avr. 2026, RG 26/00225

    AUDIENCE DU 30 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 26/00225 - N° Portalis DBWW-W-B7K-DXGH RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal judiciaire de Carcassonne, statuant le TRENTE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX a rendu le jugement suivant : ENTRE Monsieur [J] [O], demeurant 9 rue des No

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0473c9cdc6046d4796afca

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1