Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 26/00474
TJ 83137, 19 mai 2026, RG 26/00474
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26/00494 N° RG 26/00474 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N2PY AFFAIRE : Association ASSOCIATION VAROISE D’ACCUEIL FAMILIAL C/ [H] Grosse exécutoire : Me Elisabeth RECOTILLET, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaid
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ca other ca_nimes n° 26/00474
CA Nimes, 18 mai 2026, RG 26/00474
Ordonnance N°447 N° RG 26/00474 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J56B Recours c/ déci TJ [Localité 1] 15 mai 2026 [H] C/ [A] [Q] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 18 MAI 2026 (Au titre de l'article L. 742-4 du CES
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj72181 n° 26/00474
TJ 72181, 15 mai 2026, RG 26/00474
Cour d’Appel d’[Localité 1] Tribunal judiciaire du MANS CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Dossier : N° RG 26/00474 N° Portalis DB2N-W-B7K-I4WI ORDONNANCE Rendue le 15 MAI 2026 par Monsieur Nicolas BRIAND, Vice-Président en charge du contrôle des mesures de soins sans
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ca irrecevabilite ca_metz n° 26/00474
CA Metz, 10 mai 2026, RG 26/00474
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 10 MAI 2026 Nous, Thierry DANIEL, conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'affaire N° RG 26/00474 - N° Po
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 26/00474
TJ 93008, 16 avr. 2026, RG 26/00474
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 26/00474 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4OQH Minute : S.A. CREATIS Représentant : Maître Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOC
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 26/00474
TJ 67482, 10 avr. 2026, RG 26/00474
Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 26/00474 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OIHG L
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ca other ca_nancy n° 26/00474
CA Nancy, 1 avr. 2026, RG 26/00474
COUR D'APPEL DE NANCY 5ème Chambre Commerce Appel d'une décision rendue par Tribunal des activités économiques de Nancy en date du 18 décembre 2025 RG 2025002721 ORDONNANCE / 2026 N° RG 26/00474 - N° Portalis DBVR-V-B7K-FVYV APPELANT(S) Monsieur [U] [B] Profession actuelle : assi
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/00474
TJ 13055, 1 avr. 2026, RG 26/00474
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RG 26/00474 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7UHJ SUR DEUXIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 d
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/00474
TJ 31555, 31 mars 2026, RG 26/00474
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00474 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VBOY Le 31 Mars 2026 Nous, Matthieu COLOMAR, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Marine GUILLOU, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement
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tj Ouvre les opérations de la liquidation judiciaire tj67482 n° 26/00474
TJ 67482, 30 mars 2026, RG 26/00474
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Greffe des Procédures Collectives Commerciales [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort : CONSTATE que le centr
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ca other ca_douai n° 26/00474
CA Douai, 27 mars 2026, RG 26/00474
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00474 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WWBC Minute électronique Ordonnance du vendredi 27 mars 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [M] [F] dûment avisé, représenté par Maître Nicolas SU
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj59350 n° 26/00474
TJ 59350, 27 mars 2026, RG 26/00474
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 26/00474 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2TW5 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 27 MARS 2026 DEMANDEUR : M., [N] ,, [Y],, [F], [C], [Adresse 1], [Localité 1] représenté par Me Monica LEONE, avocat au barreau de LILLE, (postulant) Me Pauline GI
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj06088 n° 26/00474
TJ 06088, 23 mars 2026, RG 26/00474
COUR D’APPEL D,’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - ORDONNANCE COMMUNE N° RG 26/00474 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RCHO du 23 Mars 2026 M.I 25/00000574 affaire : S.C.I. RIVIERA 3P c/ S.A.R.L. INGENIERIE ET DIMENSIONNEMENT GEOTECHNIQUE IDGEO, Compagnie d’assurance
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj13055 n° 26/00474
TJ 13055, 17 mars 2026, RG 26/00474
AUDIENCE DU 17 Mars 2026 AFFAIRE N° N° RG 26/00474 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7KXJ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L'EXECUTION DECISION DU : DIX SEPT MARS DEUX MIL VINGT SIX MAGISTRAT TENANT L'AUDIENCE : Pascale DESMOULIN, juge de l'exécution, statuant à juge unique. Assistée de Flo
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ca other ca_nimes n° 26/00474
CA Nimes, 12 mars 2026, RG 26/00474
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère chambre N° RG 26/00474 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J3I6 joint au dossier 26/00413 Jugement au fond, origine TJ de [Localité 2], décision attaquée en date du 27 janvier 2026, enregistrée sous le n° 24/01129 M. [A] [D] Représentant : Me Lise Chambon, av
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 26/00474
TJ 78646, 6 mars 2026, RG 26/00474
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/00474 - N° Portalis DB22-W-B7K-TZ6U N° de Minute : 26/382 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER [B] [K] c/ [Z] [O] NOTIFICATION par courri
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj31555 n° 26/00474
TJ 31555, 16 févr. 2026, RG 26/00474
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Z] [Z] JCP FOND Tél : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00474 N° Portalis DBX4-W-B7J-U3BL N° DÉSISTEMENT DU 16 février 2026 COPIES CERTIFIÉES CONFORMES délivrées à toutes les parties Le : DECISION DE DÉSISTEMENT DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : La Société ALTEAL, Pris
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/00474
TJ 33063, 16 févr. 2026, RG 26/00474
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/00474 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3M2C ORDONNANCE DU 16 Février 2026 A l’audience publique du 16 Février 2026, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Aurore JEANTET,
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00474
TJ 69123, 8 févr. 2026, RG 26/00474
COUR D'APPEL de [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG 26/00474 - N° Portalis DB2H-W-B7K-33HC ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 08 février 2026 à Nous, Frédéric VUE, Juge au Tribunal judiciaire de LYON,
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/00474
TJ 69123, 6 févr. 2026, RG 26/00474
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 5] N RG 26/00474 - N Portalis DB2H-W-B7K-32VW Ordonnance du : 06 Février 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Suzanne BELLOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Laur
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