Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38053 n° 26/00085
TJ 38053, 19 mai 2026, RG 26/00085
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 19 MAI 2026 N° Minute : 26/ N° RG 26/00085 - N° Portalis DBYG-W-B7K-DPSL Plaidoirie le 10 Mars 2026 Composition du tribunal : Président : Mme Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY Greffier : Mme Alexandra ACACIA
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj54395 n° 26/00085
TJ 54395, 19 mai 2026, RG 26/00085
DU : 19 Mai 2026 RG : N° RG 26/00085 - N° Portalis DBZE-W-B7K-JZII AFFAIRE : [M] [J] C/ S.A.R.L. [P], S.A. AXA FRANCE IARD, S.C.I. ANGI 88 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY CH. 9 REFERES ORDONNANCE du dix neuf Mai deux mil vingt six COMPOSITION PRESIDENT : Hervé HUMBERT, GREFFIER : Anne-Marie
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj39300 n° 26/00085
TJ 39300, 19 mai 2026, RG 26/00085
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 19 MAI 2026 Mise à disposition du 19 Mai 2026 N° RG 26/00085 - N° Portalis DBYK-W-B7K-C64F Suivant Assignation - procédure au fond du 05 Mars 2026, déposée le 01 Avril 2026 code affaire : 5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et de
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj2b033 n° 26/00085
TJ 2b033, 18 mai 2026, RG 26/00085
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n° N° RG 26/00085 - N° Portalis DBXI-W-B7K-DPI6 Nature de l’affaire : 53B Prêt - Demande en remboursement du prêt Société INTRUM INVESTMENT N°2 DAC INTRUM INVESTMENT C/ M. [L] [A] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 18 Mai 2026 D
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 26/00085
TJ 78646, 18 mai 2026, RG 26/00085
MINUTE N° N° RG 26/00085 - N° Portalis DB22-W-B7K-TWE6 Société BATIGERE HABITAT C/ Monsieur [O] [S] [U] Madame [H] [W] [I] épouse [S] [U] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGE
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 26/00085
TJ 78646, 15 mai 2026, RG 26/00085
TRIBUNAL de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre de proximité N° RG 26/00085 - N° Portalis DB22-W-B7K-T4K3 ORDONNANCE DE REFERE Du : 15 Mai 2026 S.A. [Adresse 2] [Localité 3] C/ [S] [X] Expédition exécutoire délivrée le à [Localité 3] Expédition cert
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj59606 n° 26/00085
TJ 59606, 12 mai 2026, RG 26/00085
N° RG 26/00085 - N° Portalis DBZT-W-B7K-G6E7 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES O R D O N N A N C E de R E F E R E - N° RG 26/00085 - N° Portalis DBZT-W-B7K-G6E7 Code NAC : 60A Nature particulière : 0A LE DOUZE MAI DEUX MIL VINGT SIX DEMANDERESSE Mme [K] Rep légale de [A] [M] [A]-[D] née le [
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj92050 n° 26/00085
TJ 92050, 12 mai 2026, RG 26/00085
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 12 MAI 2026 N° RG 26/00085 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3JME N° de minute : SCCV [Localité 1] c/ Société DEMATHIEU & BARD BATIMENT ILE DE FRANCE, Compagnie d’assurance CAISSE ASSURANCE MUTUELLE DU BTP, Société ARTELIA HOLDING, Compa
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ca other ca_rennes n° 26/00085
CA Rennes, 12 mai 2026, RG 26/00085
Copie délivrée le : À : CMR.35 Me DUTTO Me LHERMITTE CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale N° RG 26/00085 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WH73 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 Décembre 2025 Date de la saisine : 05 Janvier
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tj Homologue l'accord des parties tj49007 n° 26/00085
TJ 49007, 7 mai 2026, RG 26/00085
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] (Site Coubertin) N° RG 26/00085 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IGTK JUGEMENT du 07 Mai 2026 Minute n° 26/00556 Société [C] C/ [J] [V] Le Copie conforme + copie exécutoire Me LAUGERY Copie conforme Mme [V] Préfecture de Maine et [Localité 2]
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tj ARA - Orientation en ARA tj84031 n° 26/00085
TJ 84031, 6 mai 2026, RG 26/00085
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS JUGE DES REFERES ORDONNANCE AFFAIRE N° RG 26/00085 - N° Portalis DB3G-W-B7K-GWYU RENDUE LE : SIX MAI DEUX MIL VINGT SIX par: Président : Anne DELIGNY, Présidente Greffier : Rudy LESSI, ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Madame [T] [B] née le 23 Juin 1953 à
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj84007 n° 26/00085
TJ 84007, 5 mai 2026, RG 26/00085
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 26/00085 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KKTY Minute N° : JUGEMENT DU 05 Mai 2026 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à : Le : Dossier + Copie délivrés à : Le : DEMANDEUR(S) : société CABOT
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ca other ca_bordeaux n° 26/00085
CA Bordeaux, 5 mai 2026, RG 26/00085
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 26/00085 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OULR ORDONNANCE Le CINQ MAI DEUX MILLE VINGT SIX à 12 H 00 Nous, Emmanuel BREARD, conseiller à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de madame
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77288 n° 26/00085
TJ 77288, 30 avr. 2026, RG 26/00085
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN RÉFÉRÉ N° RG 26/00085 - N° Portalis DB2Z-W-B7K-IK42 Minute signée électronique ORDONNANCE DU 30 Avril 2026 DEMANDEUR SCI IMANE dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Sophie MATEOS, avocat au barreau de MELUN DÉFENDEUR SAS KIARA SUPERETT
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj13108 n° 26/00085
TJ 13108, 30 avr. 2026, RG 26/00085
MINUTE N° 26/00167 DOSSIER : N° RG 26/00085 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DTAT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 AVRIL 2026 DEMANDERESSE : S.A. VILOGIA 271 boulevard de Tournai CS 10430 59664 VILLENEUVE D ASCQ CEDEX représentée p
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj56260 n° 26/00085
TJ 56260, 30 avr. 2026, RG 26/00085
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES MINUTE N° du 30 Avril 2026 N° RG 26/00085 - N° Portalis DBZI-W-B7K-E6XI [M] [U] c/ S.A.R.L. [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX ENTRE Monsieur [M] [U] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Maître Vincent GICQUEL de la
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj61001 n° 26/00085
TJ 61001, 29 avr. 2026, RG 26/00085
N° RG 26/00085 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C2X6 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALENÇON (Orne) N° RG 26/00085 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C2X6 LE VINGT NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT SIX PRÉSIDENT : Arnaud BRULON, Juge près le Tribunal judiciaire d'Alençon et chargé des fonctions de juge des contentieux de la prot
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj73065 n° 26/00085
TJ 73065, 28 avr. 2026, RG 26/00085
DOSSIER N° RG 26/00085 N° Portalis DB2P-W-B7K-E6SG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY Chambre Civile RÉFÉRÉS -=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 28 AVRIL 2026 JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur François GORLIER, juge au Tribunal judiciaire de CHAMBERY. GREFFIER : Avec l’assistance, lors des débat
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj51454 n° 26/00085
TJ 51454, 22 avr. 2026, RG 26/00085
République française Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 Avril 2026 N° RG 26/00085 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FJLW Nature affaire : 54G MI n°26/152 Nous, Isabelle MENDI, Présidente statuant en référé, assistée de Anne PAUL, Greffière principale, lor
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj22278 n° 26/00085
TJ 22278, 16 avr. 2026, RG 26/00085
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Affaire : [X] [Z] / S.A.R.L. BG AUTOMOBILES, [T] [C] N° RG 26/00085 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GCIW Ordonnance de référé du : 16 Avril 2026 N° minute ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Copie exécutoire + Ccc le : à : Rendue le SEIZE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX Par Madam
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