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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 11 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38053 n° 26/00084

    TJ 38053, 19 mai 2026, RG 26/00084

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 19 MAI 2026 N° Minute : 26/ N° RG 26/00084 - N° Portalis DBYG-W-B7K-DPSK Plaidoirie le 10 Mars 2026 Composition du tribunal : Président : Mme Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY Greffier : Mme Alexandra ACACIA

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0e15d9cdc6046d475b45e2
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj39300 n° 26/00084

    TJ 39300, 19 mai 2026, RG 26/00084

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 19 MAI 2026 Mise à disposition du 19 Mai 2026 N° RG 26/00084 - N° Portalis DBYK-W-B7K-C64E Suivant Assignation - procédure au fond du 05 Mars 2026, déposée le 01 Avril 2026 code affaire : 5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et de

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0cb186cdc6046d473a229f
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97120 n° 26/00084

    TJ 97120, 15 mai 2026, RG 26/00084

    Ordonnance de référé du 15 Mai 2026 - N° RG 26/00084 - N° Portalis DB3W-W-B7K-FQ2N Page sur Ordonnance du : 15 Mai 2026 N°Minute : 26/00044 AFFAIRE : Syndicat des copropriétaires de la SDC ALYZEA C/ [U] [Y] Ordonnance notifiée le : - à AVOCAT : SELARL NICOLAS-DUBOIS & ASSOCIES

    Lire la décision → Vérifier la source 6a90c300195da062e02244b0
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj34032 n° 26/00084

    TJ 34032, 15 mai 2026, RG 26/00084

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Localité 1] MINUTE N°2026/ 446 AFFAIRE : N° RG 26/00084 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E37OP Copie à : - parties - Le : JUGEMENT DE CADUCITE INJONCTION DE PAYER Audience publique du 15 Mai 2026, composée de : Céline ASTIER-T

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1f2aa5cdc6046d47de291f
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj91228 n° 26/00084

    TJ 91228, 15 mai 2026, RG 26/00084

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 15 mai 2026 MINUTE N° 26/ N° RG 26/00084 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RPYU PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, assistée de Kimberley PAQUETE-JUN

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b4d3bcdc6046d47184c49
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 26/00084

    TJ 78646, 15 mai 2026, RG 26/00084

    TRIBUNAL de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre de proximité N° RG 26/00084 - N° Portalis DB22-W-B7K-T4KY ORDONNANCE DE REFERE Du : 15 Mai 2026 S.A. LES RESIDENCES C/ [S] [J] Expédition exécutoire délivrée le à Me HALIMI Expédition certifiée co

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b48afcdc6046d47180504
  • tj Autres mesures ordonnées en référé tj27229 n° 26/00084

    TJ 27229, 13 mai 2026, RG 26/00084

    Minute N° : 2026/ N° RG 26/00084 - N° Portalis DBXU-W-B7K-IORA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 13 MAI 2026 DEMANDEUR Compagnie d’assurance XL INSURANCE COMPANY SE, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n°

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b23cbcdc6046d47155b15
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj80021 n° 26/00084

    TJ 80021, 13 mai 2026, RG 26/00084

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 1] [Localité 1] JCP [Localité 2] N° RG 26/00084 - N° Portalis DB26-W-B7K-IVJE Minute n° : JUGEMENT DU 13 Mai 2026 [B], [G], [V] [X] C/ [Z], [R], [S] [C] Expédition délivrée le 13 Mai 2026 [X] [B] Préfecture Exécutoire dé

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b1d64cdc6046d4714c04f
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj98735 n° 26/00084

    TJ 98735, 11 mai 2026, RG 26/00084

    Notifiée le 15.05.26 La copie exécutoire à : Me TOUDJI, CPS (case) La copie authentique à : Me TOUDJI, CPS (case) + service expertises ORDONNANCE DE REFERE N° : 26/146 EN DATE DU : 11 mai 2026 DOSSIER : N° RG 26/00084 - N° Portalis DB36-W-B7K-DLHC TRIBUNAL CIVIL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE T

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b6013cdc6046d471d15c6
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj97411 n° 26/00084

    TJ 97411, 7 mai 2026, RG 26/00084

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00084 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HNYU MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

    Lire la décision → Vérifier la source 6a228c73cdc6046d473cc3c6
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj65440 n° 26/00084

    TJ 65440, 6 mai 2026, RG 26/00084

    TRIBUNAL JUDICIAIRE Juge des Contentieux de la Protection Service Surendettement [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 26/00084 - N° Portalis DB2B-W-B7K-EWOV N° minute : Jugement du 06 Mai 2026 48O Demande aux fins de suspension des mesures d’expulsion du logement du débiteur AFFAI

    Lire la décision → Vérifier la source 69fce829cdc6046d47f7f951
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj40088 n° 26/00084

    TJ 40088, 5 mai 2026, RG 26/00084

    N° RG 26/00084 - N° Portalis DBYL-W-B7K-DKG2 RÉPUBLIQUE FRANCAISE _ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 05 Mai 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DES RÉFÉRÉS : Jean-Marie VIGNOLLES GREFFIER : Delphine DRILLEAUD

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  • ca other ca_bordeaux n° 26/00084

    CA Bordeaux, 5 mai 2026, RG 26/00084

    R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 26/00084 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OULM ORDONNANCE Le CINQ MAI DEUX MILLE VINGT SIX à 12 H 00 Nous, Emmanuel BREARD, conseiller à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de madame

    Lire la décision → Vérifier la source 69fad438cdc6046d47c00a1f
  • tj Expertise tj77288 n° 26/00084

    TJ 77288, 30 avr. 2026, RG 26/00084

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN RÉFÉRÉ N° RG 26/00084 - N° Portalis DB2Z-W-B7K-IKXY Minute signée électronique ORDONNANCE DU 30 Avril 2026 DEMANDEUR Monsieur [V] [M] [A] demeurant [Adresse 1] représenté par Maître François MEURIN de la SELARL TOURAUT AVOCATS, avocats au barreau de MEAUX DÉ

    Lire la décision → Vérifier la source 6a61198884f14adac9f09988
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj86194 n° 26/00084

    TJ 86194, 30 avr. 2026, RG 26/00084

    5AA Minute N° N° RG 26/00084 - N° Portalis DB3J-W-B7K-G6EM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 30 AVRIL 2026 JUGE DES RÉFÉRÉS Madame DURBECQ Sophie, Vice Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0cd5dacdc6046d473ce64f
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj64102 n° 26/00084

    TJ 64102, 28 avr. 2026, RG 26/00084

    N° minute : 26/00222 N° RG 26/00084 - N° Portalis DBZ7-W-B7K-F5TX du 28 Avril 2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Grosse à Copies aux parties et expertise le 28 avril 2026 Par mise à disposition au Greffe du Tribunal Judiciaire de Bayonne, le 28 Avril 2026 a été rendue l’ordonnance dont la teneur suit

    Lire la décision → Vérifier la source 69f27840cdc6046d4703c9d5
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj54099 n° 26/00084

    TJ 54099, 27 avr. 2026, RG 26/00084

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE NANCY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VAL DE BRIEY Dossier n° N° RG 26/00084 - N° Portalis DBZD-W-B7K-CTXS ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 27 Avril 2026 DEMANDEUR : Monsieur [M] [H] [Adresse 1],[Localité 1] représenté par Me Laurent LEFEBVRE, avocat au barre

    Lire la décision → Vérifier la source 69efbbb0cdc6046d47c25db5
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj33063 n° 26/00084

    TJ 33063, 24 avr. 2026, RG 26/00084

    Du 24 avril 2026 5AA SCI/jjg PPP Référés N° RG 26/00084 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3J4Y [B] [Y], [E] [S] épouse [Y] C/ [U] [G], [O] [G], [N] [G] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Adresse 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 24 avril 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 69f24a30cdc6046d47004409
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 26/00084

    TJ 30189, 21 avr. 2026, RG 26/00084

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 26/00084 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LMDB Société ACTION LOGEMENT SERVICE . 824 541 148. C/ [T] [G] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21 AVRIL 2026 DEMANDERESSE Société ACTION LOG

    Lire la décision → Vérifier la source 6a048926cdc6046d479909cf
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj01053 n° 26/00084

    TJ 01053, 21 avr. 2026, RG 26/00084

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 21 AVRIL 2026 N° RG 26/00084 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HJQL Dans l’affaire entre : Monsieur [L] [D] né le 20 Juillet 1973 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Dylan GALLAND, avocat au barreau de LYON, vestiaire

    Lire la décision → Vérifier la source 69e91fd9cdc6046d472d4964

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1