Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj31555 n° 26/00428
TJ 31555, 21 mai 2026, RG 26/00428
N° RG 26/00428 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U4GQ MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00428 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U4GQ NAC: 63A FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SCP CATALA & ASSOCIES à la SELARL CLF TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 21 MAI 2026 DEMANDEUR M. [D] [
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj77288 n° 26/00428
TJ 77288, 20 mai 2026, RG 26/00428
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00428 N° Portalis DB2Z-W-B7K-IKJM Minute signée électroniquement JUGEMENT du 20/05/2026 S.A. LES FOYERS DE SEINE ET MARNE C/ Monsieur [A] [Y]
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 26/00428
TJ 93008, 19 mai 2026, RG 26/00428
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 26/00428 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4NLH ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 MAI 2026 MINUTE N° 26/00883 ---------------- Nous,Madame Mallorie PICHON, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant e
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj33063 n° 26/00428
TJ 33063, 18 mai 2026, RG 26/00428
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 26/00428 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3NVM MI : 25/00000202 3 copies ORDONNANCE COMMUNE décision nativement numérique délivrée le 18/05/2026 à la SELARL GALY & ASSOCIÉS la SCP HARFANG AVOCATS COPIE délivrée
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tj Prononce le divorce accepté tj76540 n° 26/00428
TJ 76540, 7 mai 2026, RG 26/00428
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ***** TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN ***** Jugement du 07 mai 2026 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 26/00428 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NSS3 / GG Affaire : [R] [V] / [X] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consent
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 26/00428
TJ 69123, 30 avr. 2026, RG 26/00428
Tribunal Judiciaire de Lyon Pôle de la proximité et de la protection 67 rue Servient 69433 Lyon cedex 3 DOSSIER N° RG 26/00428 - N° Portalis DB2H-W-B7K-32GG Jugement du : 30/04/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laure
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj84007 n° 26/00428
TJ 84007, 23 avr. 2026, RG 26/00428
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON ■ cabinet de Madame GRUSON juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT N° MINUTE 2026/337 N° RG : N° RG 26/00428 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KNQ3 Mme [G] [K] épouse [C] Nous, Céline GRUSON, Juge des libertés et de
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 26/00428
TJ 54395, 23 avr. 2026, RG 26/00428
Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Mireille DUPONT hospitalisation pour péril imminent Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00428 - N° Portalis DBZE-W
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00428
TJ 95500, 19 mars 2026, RG 26/00428
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00428 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PGHE MINUTE N° : ORDONNANCE DISANT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj06069 n° 26/00428
TJ 06069, 19 mars 2026, RG 26/00428
1 CCC DOSSIER + 1 CC Me BOISSET ROBERT Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE PÔLE PRÉSIDENTIEL JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DU 19 MARS 2026 [M] [N] [B] [L], [R] [T] [N] [L] épouse [U] c/ [Z] [L] DÉCISION N° : 2026/ N° RG 2
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj72181 n° 26/00428
TJ 72181, 5 mars 2026, RG 26/00428
DOSSIER N° : N° RG 26/00428 - N° Portalis DB2N-W-B7K-IZNK AFFAIRE : [T] et [O] [E] Notification le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après débats en Chambre du conseil, statuant par jugement contradictoir
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj31555 n° 26/00428
TJ 31555, 3 mars 2026, RG 26/00428
COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS _______________________________________________________________________________________ N° de MINUTE N° RG 26/00428 - N° Portalis DB
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 26/00428
TJ 78646, 3 mars 2026, RG 26/00428
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/00428 - N° Portalis DB22-W-B7K-TZLL N° de Minute : 26/353 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] c/ [F] [D] [K] NOTIFICATION
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 26/00428
TJ 59350, 27 févr. 2026, RG 26/00428
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 27 Février 2026 DOSSIER : N° RG 26/00428 - N° Portalis DBZS-W-B7K
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj59350 n° 26/00428
TJ 59350, 10 févr. 2026, RG 26/00428
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] N° RG 26/00428 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2LXO CADUCITÉ DU : 10 Février 2026 DEMANDEUR(S) : [G] [L] [T] DÉFENDEUR(S) : S.A.S. [Adresse 1] NORD DE FRANCE CADUCITÉ Prononcé publiquement au nom du Peuple Français l
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00428
TJ 69123, 4 févr. 2026, RG 26/00428
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 26/00428 - N° Portalis DB2H-W-B7K-32RK ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 04 février 2026 à 14h10, Nous, Suzanne BELLOC, Juge au Tribunal judiciaire
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