Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj34032 n° 26/00046
TJ 34032, 26 mai 2026, RG 26/00046
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Références : N° RG 26/00046 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E35MI MINUTE N°2026/ 343 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 26 Mai 2026 [I] [X], [S] [X] c/ [T] [H] Copie délivrée à Monsieur [T] [H] prefecture Copie exécutoire déliv
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj81004 n° 26/00046
TJ 81004, 22 mai 2026, RG 26/00046
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI Département du Tarn ORDONNANCE DU 22 MAI 2026 Minute : n° 88 / 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00046 - N° Portalis DB3A-W-B7K-EI2N N.A.C. : 50D AFFAIRE : Groupement GFA [W] Le GFA [W], Groupement foncier agricole au capital de 300 324,79 €, immatriculée au RCS d’[Localit
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj07186 n° 26/00046
TJ 07186, 21 mai 2026, RG 26/00046
CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE POLE SOCIAL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS (spécialement désigné en application des articles L.211-16, L,311-15 et L,311-16 du Code de l'organisation judiciaire) ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 21 Mai 2026 N° de m
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj94028 n° 26/00046
TJ 94028, 21 mai 2026, RG 26/00046
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 21 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00046 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WOB5 CODE NAC : 71I - 5B AFFAIRE : SYNDICAT COOPERATIF DE COPROPRIETE DE L’IMMEUBLE SITUE 14, RUE VEROLLOT À IVRY SUR SEINE (94200) pris en la personne de son syndic, Monsieur [J] [A], [J] [A] C/ S.A.S.U. F
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ca other ca_aix_provence n° 26/00046
CA Aix Provence, 21 mai 2026, RG 26/00046
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/00046 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPOT2 Chambre 1-1 Ordonnance n° 2026/M168 COPIE AU DOSSIER Affaire : M. [M] [I] Représentant : Me Laure CAPINERO de la SELARL IN SITU AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE Appela
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tj Vente aux enchères ordonnée par le juge commissaire - Adjuge le bien à un enchérisseur ou constate la carence d'enchère - tj78646 n° 26/00046
TJ 78646, 20 mai 2026, RG 26/00046
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXÉCUTION STATUANT EN MATIÈRE DE SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR LIQUIDATION JUDICIAIRE DU 20 MAI 2026 AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MADAME JEANNE GARNIER, JUGE, JUGE PLACÉ, EN QUALITÉ DE JUGE UNIQUE, ASSISTÉE DE MADAME SARAH TAKENINT,
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj74042 n° 26/00046
TJ 74042, 20 mai 2026, RG 26/00046
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 20 MAI 2026 DOSSIER : N° RG 26/00046 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D5RW AFFAIRE : [C] [G] [S] [K] / [Q] [M] MINUTE N° : 26/00252 DEMANDERESSE Madame [C] [G] [S] [K] née le 16 Novembre 1980 à [Localité 1] dem
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj2a004 n° 26/00046
TJ 2a004, 19 mai 2026, RG 26/00046
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO CONTENTIEUX DE LA PROTECTION N° RG 26/00046 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DIWN Minute n° 26/00146 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 19 MAI 2026 (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) NOUS, Naïs ACQUAVIVA, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire d’Ajaccio, en charge
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38053 n° 26/00046
TJ 38053, 19 mai 2026, RG 26/00046
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 19 MAI 2026 N° Minute : 26/ N° RG 26/00046 - N° Portalis DBYG-W-B7K-DPOZ Plaidoirie le 17 Mars 2026 Composition du tribunal : Président : Mme Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY Greffier : Mme Alexandra ACACIA
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 26/00046
TJ 97411, 18 mai 2026, RG 26/00046
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00046 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HNXS MINUTE N° :26/00132 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Mme [D] Copie exécutoire délivrée le : à : Me SAUBERT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj74010 n° 26/00046
TJ 74010, 18 mai 2026, RG 26/00046
ORDONNANCE DU : 18 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00046 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GBWE TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY Chambre 1 Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le Juge des référés : Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal Judiciaire d’Annecy Greffier : Monsieur CHARTIN, Greffier Statuant
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj41018 n° 26/00046
TJ 41018, 13 mai 2026, RG 26/00046
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS JUGEMENT DU 13 Mai 2026 N° RG 26/00046 - N° Portalis DBYN-W-B7K-E66X N° : 26/00287 DEMANDEUR : Monsieur [V] [Y] né le 08 Février 1969 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Comparant en personne DEFENDERESSE : S.A.R.L. [G] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Re
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj56121 n° 26/00046
TJ 56121, 13 mai 2026, RG 26/00046
N° RG 26/00046 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6AYI MINUTE N° 26/ ARCHIVE N° 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 13 Mai 2026 DEMANDEURS : Monsieur [X] [G], demeurant [Adresse 1] comparant en personne Madame [Q] [G], demeurant [Adresse 1] comp
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ca other ca_douai n° 26/00046
CA Douai, 13 mai 2026, RG 26/00046
Cour d'appel de Douai Chambre des Libertés Individuelles soins psychiatriques ORDONNANCE mercredi 13 mai 2026 République Française Au nom du Peuple Français N° RG 26/00046 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WYEA Minute électronique APPELANTE Mme [A] [L] née le 22 Mars 1991 à [L
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57463 n° 26/00046
TJ 57463, 12 mai 2026, RG 26/00046
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DE L'EXÉCUTION [Adresse 1] JUGEMENT DU 12 MAI 2026 N° RG 26/00046 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-L5HP Minute JEX n° PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) : Madame [N] [C], demeurant [Adresse 2] comparante en personne PARTIE(S) DÉFENDERESSE(
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj57672 n° 26/00046
TJ 57672, 12 mai 2026, RG 26/00046
N° minute :2026/103 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ! TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE CHAMBRE CIVILE n°RI N° RG 26/00046 - N° Portalis DBZL-W-B7K-EA24 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 12 Mai 2026 DEMANDEURS : Madame [C] [J] [U] veuve [D], demeurant 92 Résidence du Pont de
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj55545 n° 26/00046
TJ 55545, 12 mai 2026, RG 26/00046
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Localité 1] Cabinet du Juge des Libertés et de la Détention DOSSIER : N° RG 26/00046 - N° Portalis DBZG-W-B7K-BR6L MINUTE : ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION RELATIVEMENT A L’HOSPITALISATION COMPLÈTE D’UNE PERSONNE rendue le 12 Mai 2026 par M
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57463 n° 26/00046
TJ 57463, 11 mai 2026, RG 26/00046
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 MAI 2026 N° RG 26/00046 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-LZI6 Minute JCP n° PARTIE DEMANDERESSE : E.P.I.C. SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE [Localité 1] HABITAT dont le
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ca other ca_douai n° 26/00046
CA Douai, 11 mai 2026, RG 26/00046
République Française Au nom du Peuple Français C O U R D ' A P P E L D E D O U A I RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU LUNDI 11 MAI 2026 N° de Minute : 69/26 N° RG 26/00046 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WWNH DEMANDEUR : SAS NIMA FOOD prise en la personne de ses repr
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj30189 n° 26/00046
TJ 30189, 11 mai 2026, RG 26/00046
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Minute N° N° RG 26/00046 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LLS5 Société ADOMA C/ [D] [G] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 11 MAI 2026 DEMANDERESSE : Société ADOMA, Société Anonyme
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