Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 26/00475
CA Toulouse, 22 mai 2026, RG 26/00475
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/477 N° RG 26/00475 - N° Portalis DBVI-V-B7K-ROKJ O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 22 mai à 09h30 Nous A. HAREL, vice-président placé, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj14118 n° 26/00475
TJ 14118, 21 mai 2026, RG 26/00475
Tribunal judiciaire de Caen Ordonnance du 21 Mai 2026 N° RG 26/00475 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JXIU N° Minute: Isabelle ECALARD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de CAEN, Assistée de Stéphanie DESMORTREUX, greffier Siégeant dans la salle d’audience annexe du tribunal judiciaire de Ca
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 26/00475
TJ 83137, 19 mai 2026, RG 26/00475
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26/00495 N° RG 26/00475 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N2P2 AFFAIRE : S.C.I. CASTRUM D’EYRAS C/ [A] Grosse exécutoire : S.C.I. CASTRUM D’EYRAS + restitution de pièces Copie : M. [A] délivrées le ORDONNANCE DE RÉF
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj95500 n° 26/00475
TJ 95500, 18 mai 2026, RG 26/00475
18 Mai 2026 N° RG 26/00475 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PCQP Code Nac : 5AD Baux d’habitation - Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux Monsieur [G] [R] [D] Madame [Y] [M] épouse [R] [D] C/ Monsieur [V] [I] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L’EXÉC
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ca other ca_nimes n° 26/00475
CA Nimes, 18 mai 2026, RG 26/00475
Ordonnance N°448 N° RG 26/00475 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J56D Recours c/ déci TJ [Localité 1] 15 mai 2026 [Q] C/ [J] DES ALPES MARITIMES COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 18 MAI 2026 (Au titre de l'article L.
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83137 n° 26/00475
TJ 83137, 15 mai 2026, RG 26/00475
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 26/00475 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N6DB N° Minute : 26/277 ORDONNANCE rendue en audience publique le 15 Mai 2026 par Sylviane DAVID, Vice- Président au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Marine PRIEUR, greffier ;
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 26/00475
TJ 06088, 7 mai 2026, RG 26/00475
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité Syndic. de copro. 37 PREFECTURE c/ [W] MINUTE N° DU 07 Mai 2026 N° RG 26/00475 - N° Portalis DBWR-W-B7J-RBUQ Grosse délivrée à Me David TICHADOU Exp
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ca other ca_metz n° 26/00475
CA Metz, 7 mai 2026, RG 26/00475
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 07 MAI 2026 Nous, Héloïse FERRARI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, Dans l'affaire N° RG 26/00475 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GR3G ETRANGER ent
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj69123 n° 26/00475
TJ 69123, 30 avr. 2026, RG 26/00475
DOSSIER N° RG 26/00475 - N° Portalis DB2H-W-B7K-32QC Jugement du : 30/04/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Cédric GREFFET Expédition délivrée le : à: M. [W] [K] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 26/00475
TJ 76351, 24 avr. 2026, RG 26/00475
N° RG 26/00475 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HFXK Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Débats à l'audience du 24 Avril 2026 Décision du 24 Avril 2026 à 10H30 Nous, Valérie ETILE, Vice-présidente délégué(e) pour le contrôle des
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ca other ca_versailles n° 26/00475
CA Versailles, 23 avr. 2026, RG 26/00475
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale 4-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 26/00475 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XWHH Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 23 avril 2026 Thierry CABALE, magistrat chargé de
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj93008 n° 26/00475
TJ 93008, 17 avr. 2026, RG 26/00475
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 1] AUDIENCE DE REFERES DU 17 Avril 2026 Dossier N° RG 26/00475 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4WNJ Minute 26/00229 ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEME
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 26/00475
TJ 67482, 10 avr. 2026, RG 26/00475
Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 26/00475 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OIHM L
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/00475
TJ 13055, 1 avr. 2026, RG 26/00475
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RC 26/00475 SUR TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'entrée et du s
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00475
TJ 95500, 19 mars 2026, RG 26/00475
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00475 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PHC7 MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique ----------------
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ca other ca_colmar n° 26/00475
CA Colmar, 19 mars 2026, RG 26/00475
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 4 SB 03.89.20.89.20 MINUTE N° 2026/182 Numéro d'inscription au répertoire général N° N° RG 26/00475 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWYH APPELANTE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU [Localité 2] Rep légal : Mme Fabienne JACQUEMARD (Directrice) en
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83050 n° 26/00475
TJ 83050, 11 mars 2026, RG 26/00475
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE REFERE DU 11 MARS 2026 __________________________ N° RG 26/00475 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LAK6 MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : Ma
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00475
TJ 69123, 8 févr. 2026, RG 26/00475
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 26/00475 - N° Portalis DB2H-W-B7K-33HD ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 08 février 2026 à Heures, Nous, Frédéric VUE, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/00475
TJ 69123, 6 févr. 2026, RG 26/00475
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 26/00475 - N Portalis DB2H-W-B7K-32V7 Ordonnance du : 06 Février 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Suzanne BELLOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Laur
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00475
CA Paris, 28 janv. 2026, RG 26/00475
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00475 - N° Portalis
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