Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 26/00480
CA Toulouse, 22 mai 2026, RG 26/00480
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/481 N° RG 26/00480 - N° Portalis DBVI-V-B7K-ROL7 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 22 Mai à 15h45 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 202
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 26/00480
TJ 63113, 22 mai 2026, RG 26/00480
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00480 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KTRP MINUTE : 26/00270 ORDONNANCE rendue le 22 mai 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR M. LE DIRECT
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ca other ca_nimes n° 26/00480
CA Nimes, 19 mai 2026, RG 26/00480
Ordonnance N°456 N° RG 26/00480 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J56P Recours c/ déci TJ [Localité 1] 15 mai 2026 [Z] C/ [E] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 19 MAI 2026 (Au titre de l'article L. 742-4 du CESEDA
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj78646 n° 26/00480
TJ 78646, 11 mai 2026, RG 26/00480
Pôle social - N° RG 26/00480 - N° Portalis DB22-W-B7K-T4NA Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - [D] [H] [M] - CPAM DES YVELINES N° de minute : 26/00324 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 26/00480
TJ 69123, 11 mai 2026, RG 26/00480
ORDONNANCE DU : 11 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00480 - N° Portalis DB2H-W-B7K-32AL AFFAIRE : S.A. BATIGERE RHÔNE-ALPES C/ [S] [D] exploitant sous l’enseigne NEED’ASSURANCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Florence BARDOUX, Vice-Président GREFFIER : Mad
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ca other ca_metz n° 26/00480
CA Metz, 10 mai 2026, RG 26/00480
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL [C] METZ ORDONNANCE DU 10 MAI 2026 Nous, Thierry DANIEL, conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'affaire N° RG 26/00480 - N°
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ca other ca_nancy n° 26/00480
CA Nancy, 7 mai 2026, RG 26/00480
COUR D'APPEL DE NANCY 2ème Chambre Contentieux Appel d'une décision rendue par Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du 05 décembre 2025 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° /2026 N° RG 26/00480 - N° Portalis DBVR-V-B7K-FVZC APPELANT(S) : Monsieur [G] [S] Représen
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 26/00480
TJ 54395, 7 mai 2026, RG 26/00480
Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation pour péril imminent Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00480 - N° Portalis DBZE-W-
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tj Prononce le divorce accepté tj76540 n° 26/00480
TJ 76540, 30 avr. 2026, RG 26/00480
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ***** TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN ***** Jugement du 30 avril 2026 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 26/00480 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NSVW / GG Affaire : [N] / [R] Nature d’affaire : [Adresse 1]. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consent
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 26/00480
TJ 33063, 28 avr. 2026, RG 26/00480
Du 28 avril 2026 5AA SCI/FH PPP Contentieux général N° RG 26/00480 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3NP6 S.A.S. [S] [Y] & CIE C/ [B] [M] - Expéditions délivrées à - FE délivrée à Me Thierry FIRINO MARTELL Le 28/04/2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 26/00480
TJ 44109, 24 avr. 2026, RG 26/00480
Minute n° 26/164 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE ============ JUGEMENT du 24 Avril 2026 __________________________________________ ENTRE : [Localité 1] METROPOLE HABITAT Office Public de l’Habitat de la Métropole Nantaise [Adresse 1] [Adresse 2] [
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 26/00480
TJ 67482, 10 avr. 2026, RG 26/00480
Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 26/00480 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OIJM L
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 26/00480
TJ 44109, 3 avr. 2026, RG 26/00480
N° RC 26/00480 Minute n° 26/241 _____________ Soins psychiatriques relatifs à Mme [J] [S] ________ ADMISSION EN CAS DE PÉRIL IMMINENT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 03 Avril 2026 _______________________
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/00480
TJ 13055, 2 avr. 2026, RG 26/00480
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RC 26/00480 SUR TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'entrée et du s
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ca other ca_douai n° 26/00480
CA Douai, 29 mars 2026, RG 26/00480
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00480 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WWDS Minute électronique Ordonnance du dimanche 29 mars 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [S] [G] [H] né le 22 Février 1979 à [Localité 1] (CONGO) de
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj63113 n° 26/00480
TJ 63113, 26 mars 2026, RG 26/00480
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1], [Adresse 1], [Localité 2] ☎ :, [XXXXXXXX01] __________________ Jugement N° : du 26 Mars 2026 RG N° : N° RG 26/00480 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KORB Chambre 3 - JEX mobilier __________________ M., [H], [Q] contre S.A. AUVERGNE HABITAT
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00480
TJ 95500, 19 mars 2026, RG 26/00480
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00480 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PHFI MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique ----------------
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ca other ca_pau n° 26/00480
CA Pau, 24 févr. 2026, RG 26/00480
N°26/560 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU vingt quatre Février deux mille vingt six Numéro d'inscription au répertoire
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00480
TJ 69123, 7 févr. 2026, RG 26/00480
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Requête : N° RG 26/00480 - N° Portalis DB2H-W-B7K-33HK ORDONNANCE DE REJET DE DEMANDE DE MAINLEVÉE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Sur requête articles L. 742-8 et R. 742-2 du CESEDA) Le 07 février 2026 à 16 heures 46 , Nous, Mathi
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/00480
TJ 30189, 1 févr. 2026, RG 26/00480
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/00480 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LMOM ORDONNANCE DU 01 Février 2026 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Laurence ALBERT, vice-présidente,
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