Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj87085 n° 26/00337
TJ 87085, 29 mai 2026, RG 26/00337
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES N° du dossier : N° RG 26/00337 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GV7G Nature:70C Demande d’expulsion et/ou d’indemnités dirigée contre les occupants des lieux ORDONNANCE DE REFERE du 29 Mai 2026 Mélanie PETIT-DELAMARE, Présidente du Tribunal judiciaire de LIMOGES, assistée
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj87085 n° 26/00074
TJ 87085, 29 mai 2026, RG 26/00074
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES N° du dossier : N° RG 26/00074 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GRO4 [Localité 1]:31B Demande en paiement du prix et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix ORDONNANCE DE REFERE du 29 Mai 2026 Mélanie PETIT-DELAMARE, Présidente du Tribunal judiciaire de LIM
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj87085 n° 26/00163
TJ 87085, 29 mai 2026, RG 26/00163
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES N° du dossier : N° RG 26/00163 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GTRY Nature:50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité ORDONNANCE DE REFERE du 29 Mai 2026 Mélanie PETIT-DELAMARE, Présidente du Tribunal judiciaire de LIMOG
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj87085 n° 26/00136
TJ 87085, 29 mai 2026, RG 26/00136
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES N° du dossier : N° RG 26/00136 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GTAG Nature:50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité ORDONNANCE DE REFERE du 29 Mai 2026 Mélanie PETIT-DELAMARE, Présidente du Tribunal judiciaire de LIMOG
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj87085 n° 26/00251
TJ 87085, 29 mai 2026, RG 26/00251
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES N° du dossier : N° RG 26/00251 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GURH Nature:50C Demande tendant à obtenir la livraison de la chose ou à faire sanctionner le défaut de livraison ORDONNANCE DE REFERE du 29 Mai 2026 Mélanie PETIT-DELAMARE, Présidente du Tribunal judiciaire de
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj87085 n° 26/00249
TJ 87085, 29 mai 2026, RG 26/00249
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES N° du dossier : N° RG 26/00249 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GUFZ Nature:72Z Autres demandes relatives à la copropriété ORDONNANCE DE REFERE du 29 Mai 2026 Mélanie PETIT-DELAMARE, Présidente du Tribunal judiciaire de LIMOGES, assistée de Sonia ROUFFANCHE, Greffier, a ren
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj87085 n° 26/00252
TJ 87085, 29 mai 2026, RG 26/00252
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES N° du dossier : N° RG 26/00252 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GURP Nature:30B Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion ORDONNANCE DE REFERE du 29 Mai 2026 Mélanie PETIT-DELAMARE, Présidente du Tribunal judiciaire
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj87085 n° 26/00298
TJ 87085, 29 mai 2026, RG 26/00298
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS N° RG 26/00298 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GWBJ Ordonnance du 29 Mai 2026 Madame Amal DHRISS, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES,
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj87085 n° 26/00302
TJ 87085, 28 mai 2026, RG 26/00302
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS N° RG 26/00302 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GWFX Ordonnance du 28 Mai 2026 à 15 h 30 (Isolement) Nous, Amal DHRISS, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal J
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj87085 n° 26/00300
TJ 87085, 27 mai 2026, RG 26/00300
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS N° RG 26/00300 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GWDR Ordonnance du 27 Mai 2026 à 14 h 30 (Isolement) Nous, Amal DHRISS, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal J
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj87085 n° 26/00281
TJ 87085, 26 mai 2026, RG 26/00281
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] _________ CHAMBRE DE LA FAMILLE ___________ N° RG 26/00281 N° Portalis DB3K-W-B7K-GR4A CT/CA AFFAIRE [N] [Z] [R] C/ [G] [D] _________ [X] [Adresse 1] 1107 CPC Demande en divorce autre que par consentement mutuel ___ MINUTE N° JUGEMENT DU
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tj Prononce le divorce accepté tj87085 n° 26/00348
TJ 87085, 26 mai 2026, RG 26/00348
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] _________ CHAMBRE DE LA FAMILLE ___________ N° RG 26/00348 N° Portalis DB3K-W-B7K-GUQ5 CT/CA AFFAIRE [R] [M] [L] [B] [X] [S] _________ DIVORCE [Adresse 1] 1107 CPC Demande en divorce autre que par consentement mutuel ___ MINUTE N° JUGE
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj87085 n° 24/00773
TJ 87085, 26 mai 2026, RG 24/00773
JUGEMENT DU : 26 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 24/00773 - N° Portalis DB3K-W-B7I-GC7T AFFAIRE : [Z] [H] [Y] épouse [Y], [K] [F] [N] C/ S.A. SOGESSUR NATURE : 54Z Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES Première Chambre Civile
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj87085 n° 24/00649
TJ 87085, 26 mai 2026, RG 24/00649
JUGEMENT DU : 26 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 24/00649 - N° Portalis DB3K-W-B7I-GBJQ AFFAIRE : S.C.I. [L] C/ S.A.R.L. OPEN RENOV NATURE : 30B Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES Première Chambre Civil
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj87085 n° 24/01148
TJ 87085, 26 mai 2026, RG 24/01148
JUGEMENT DU : 26 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 24/01148 - N° Portalis DB3K-W-B7I-GESZ AFFAIRE : [C] [I] [T], [P] [B] [T] C/ [V] [K] [R] NATURE : 50A Demande en nullité de la vente ou d’une clause de la vente TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES Première Chambre Civile PARTIES : DEMANDEURS Madame [C]
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj87085 n° 24/00138
TJ 87085, 26 mai 2026, RG 24/00138
JUGEMENT DU : 26 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 24/00138 - N° Portalis DB3K-W-B7I-F47E AFFAIRE : [D] [K] C/ [X] [E] NATURE : 00A Sans indication de la nature d’affaires TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES Première Chambre Civile PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [D] [K] [Adresse 1] [Localité 1] représent
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj87085 n° 23/00508
TJ 87085, 26 mai 2026, RG 23/00508
JUGEMENT DU : 26 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 23/00508 - N° Portalis DB3K-W-B7H-FX23 AFFAIRE : [J] [G], [Z] [R] épouse [G] C/ [D] [P], S.A.R.L. [L], MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES NATURE : 54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constr
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj87085 n° 26/00297
TJ 87085, 26 mai 2026, RG 26/00297
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS N° RG 26/00297 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GV7L Ordonnance du 26 Mai 2026 Madame Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES
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tj Prononce l'adoption plénière tj87085 n° 25/01572
TJ 87085, 22 mai 2026, RG 25/01572
VENDREDI 22 MAI 2026 JUGEMENT SUR REQUETE ADOPTION PLÉNIÈRE JUGEMENT N° N° RG 25/01572 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GR7J FC/CA LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES, réuni en Chambre du Conseil, a rendu la décision suivante : VU la requête présentée par : Madame [F] [P] [Z] née le [Date naissance
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tj Prononce l'adoption plénière tj87085 n° 25/01573
TJ 87085, 22 mai 2026, RG 25/01573
VENDREDI 22 MAI 2026 JUGEMENT SUR REQUETE ADOPTION PLÉNIÈRE JUGEMENT N° Rôle : N° RG 25/01573 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GR7K FC/CA LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES, réuni en Chambre du Conseil, a rendu la décision suivante : VU la requête présentée par : Madame [H] [B] [Z] née le [Date n
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