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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj38544 n° 26/00133

    TJ 38544, 2 juin 2026, RG 26/00133

    MINUTE N° : 2026/ JUGEMENT DU : 02 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00133 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DSXN NATURE AFFAIRE : 5AA/ Sans procédure particulière AFFAIRE : Société ALPES ISERE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L HABITAT (ANCIENNEMENT OPAC 38) C/ [M] [E] [L] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGEMENT DU

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  • tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj49007 n° 26/00133

    TJ 49007, 2 juin 2026, RG 26/00133

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] (Site Coubertin) N° RG 26/00133 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IG4Z JUGEMENT du 02 Juin 2026 Minute n° 26/00251 S.A. CONSUMER FINANCE C/ [I] [C] épouse [D] Le Copie conforme - TJ de [Localité 2] - Me Hugo CASTRES - Mme [C] Copie dossier

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5e857084f14adac9b19b8d
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj55545 n° 26/00133

    TJ 55545, 1 juin 2026, RG 26/00133

    ORDONNANCE DU : 01 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00133 - N° Portalis DBZG-W-B7K-BRPL AFFAIRE : [M] [L] C/ Etablissement [1], TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERDUN CONTENTIEUX GÉNÉRAL INFÈRIEUR À 10 000 EUROS JUGEMENT DE CADUCITÉ COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENTE : Madame Mélodie MILLE GREFFI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a21e23ccdc6046d472ea909
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj60159 n° 26/00133

    TJ 60159, 28 mai 2026, RG 26/00133

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 362/26jcp N° RG 26/00133 - N° Portalis DBZV-W-B7K-CUCZ JUGEMENT DU 28 Mai 2026 Entre : Société LAESSA immatricyulée au RCS de [Localité 1] sous le numéro [XXXXXXXXXX01] [Adresse 1] [Adresse 2] [Lo

    Lire la décision → Vérifier la source 6a208b1dcdc6046d47ff41cb
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj22278 n° 26/00133

    TJ 22278, 28 mai 2026, RG 26/00133

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Affaire : [N] [X] / S.A.S. EDEN BOITES, S.A.S. UTILITAIRES SERVICE N° RG 26/00133 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GC5E Ordonnance de référé du : 28 Mai 2026 N° minute ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Ccc + Copie exécutoire le : à : Rendue le VINGT HUIT MAI DEUX MIL VIN

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj74042 n° 26/00133

    TJ 74042, 27 mai 2026, RG 26/00133

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 27 MAI 2026 DOSSIER : N° RG 26/00133 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D5YZ AFFAIRE : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE / [D] [S], [J] [S] MINUTE N° : 26/00292 DEMANDEUR OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1dfcabcdc6046d47c2c98d
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj97416 n° 26/00133

    TJ 97416, 27 mai 2026, RG 26/00133

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION MINUTE N° DU : 27 Mai 2026 N° RG 26/00133 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBNEM NAC : 50D ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 27 MAI 2026 [U] [N] C/ S.A.R.L. GARAGE AUTO GT DEMANDERESSE : Monsieur [U] [N] [Adresse 1] [Localité 1] Rep/assistant : Maître Pauline

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1720b8cdc6046d471f7ec4
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj98735 n° 26/00133

    TJ 98735, 26 mai 2026, RG 26/00133

    COUR D'APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE [Localité 1] Cabinet du Juge MINUTE - AFFAIRE : N° RG 26/00133 N° Portalis DB36-W-B7K-DL3K AUDIENCE DU : 26 mai 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION Nous, Nicolas DELEUZE, magistrat du siège, Président du tribunal dan

    Lire la décision → Vérifier la source 6a17cbdccdc6046d473002e7
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj80021 n° 26/00133

    TJ 80021, 26 mai 2026, RG 26/00133

    DU VINGT SIX MAI DEUX MIL VINGT SIX __________________ POLE SOCIAL __________________ [A] [H], représentante légale d’[B] [G] C/ MDPH DE LA SOMME __________________ N° RG 26/00133 N°Portalis DB26-W-B7K-IYM6 N° minute Grosse le à : à : Expédition le : à : à : Expert RÉPUBLIQ

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  • ca other ca_dijon n° 26/00133

    CA Dijon, 22 mai 2026, RG 26/00133

    [Q] [N] [M] [V] C/ CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] Expédition délivrées par télécopie le 22 Mai 2026 COUR D'APPEL DE DIJON Premier Président ORDONNANCE DU 22 MAI 2026 N° N° RG 26/00133 - N° Portalis DBVF-V-B7K-GZ5

    Lire la décision → Vérifier la source 6a192b81cdc6046d47548929
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj45234 n° 26/00133

    TJ 45234, 22 mai 2026, RG 26/00133

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 Mai 2026 N° RG 26/00133 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HQET DEMANDERESSE : Madame [L] [V], [N] [G] divorcée [Z] née le 25 Janvier 1936 à [Localité 1] (LOIR ET CHER) demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Emmanuel POTIER de la SELARL CASA

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj94028 n° 26/00133

    TJ 94028, 21 mai 2026, RG 26/00133

    MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 21 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00133 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WSM6 CODE NAC : 30B - 0A AFFAIRE : [W] [V] ayant pour mandataire la société WALTER WAINSTOK IMMOBILIER C/ S.A.S. [R] [X] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a174107cdc6046d47261ba8
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj38053 n° 26/00133

    TJ 38053, 19 mai 2026, RG 26/00133

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION CADUCITÉ DU 19 MAI 2026 N° Minute : 26/00311 N° RG 26/00133 - N° Portalis DBYG-W-B7K-DPWI Copies délivrées aux parties le : Dans l'affaire opposant : DEMANDERESSE S.A. COFIDIS, dont le siège social est sis Pa

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0e15f1cdc6046d475b47a6
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj61001 n° 26/00133

    TJ 61001, 13 mai 2026, RG 26/00133

    N° RG 26/00133 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C3B5 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALENÇON (Orne) N° RG 26/00133 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C3B5 LE TREIZE MAI DEUX MIL VINGT SIX PRÉSIDENT : Arnaud BRULON, Juge près le Tribunal judiciaire d'Alençon et chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b6488cdc6046d471d63f4
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74010 n° 26/00133

    TJ 74010, 13 mai 2026, RG 26/00133

    Expéditions le : Minute n° 26/00123 Grosse : ORDONNANCE DU : 13 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00133 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GCYZ TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DEMANDERESSE S.A. HALPADES, dont le siège social est sis [Adresse 1]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0ae004cdc6046d470f5548
  • tj Autres mesures ordonnées en référé tj34032 n° 26/00133

    TJ 34032, 12 mai 2026, RG 26/00133

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS Ordonnance du : 12 Mai 2026 N° RG 26/00133 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E36UF N° Minute : 26/295 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE Madame [O] [U] [Z] [S] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Catherine CHAILLEUX, avocat au barreau de LA ROCHE SUR YON, plaidant s

    Lire la décision → Vérifier la source 6a046890cdc6046d4795a5fb
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj30189 n° 26/00133

    TJ 30189, 11 mai 2026, RG 26/00133

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Minute N° N° RG 26/00133 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LMNY [B] [R] [A] C/ [F] [G] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 11 MAI 2026 DEMANDEUR : Monsieur [B] [R] [A] né le 24 ma

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0487e1cdc6046d4798d45a
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57631 n° 26/00133

    TJ 57631, 7 mai 2026, RG 26/00133

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES [Adresse 1] JUGEMENT DU 07 MAI 2026 N° RG 11.N° RG 26/00133 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D3CA CIV Minute n° DEMANDERESSE : S.A. BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Natha

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8dee97195da062e0e11859
  • tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj38544 n° 26/00133

    TJ 38544, 6 mai 2026, RG 26/00133

    COUR D’APPEL DE GRENOBLE Annexe Tribunal Judiciaire Pôle Social 18-20 Rue du 11 Novembre 38209 VIENNE cedex N° RG 26/00133 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DTI6 88A Minute n° INCOMPETENCE TERRITORIALE Du : 06 mai 2026 cc délivrées le : à : M. [M] [N] [A] MSA AIN - RHONE ORDONNA

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5a94be93c619cd1f3be3b9
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj30189 n° 26/00133

    TJ 30189, 6 mai 2026, RG 26/00133

    RG - N° RG 26/00133 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LNQO Me Saphia BOUKHARI FOUGHAR Maître Frederic ORTEGA de la SELARL FREDERIC ORTEGA AVOCAT Me Elodie RIGAUD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 06 MAI 2026 PARTIES : DEMA

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1