Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca other ca_colmar n° 24/00372
CA Colmar, 5 juin 2026, RG 24/00372
MINUTE N°301/2026 Copie exécutoire aux avocats Le 05/06/2026 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 05 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 24/0
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ca other ca_colmar n° 24/00661
CA Colmar, 5 juin 2026, RG 24/00661
MINUTE N° 304/2026 Copie exécutoire aux avocats Le 05/06/2026 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 05 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 24/0
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ca other ca_colmar n° 24/00788
CA Colmar, 5 juin 2026, RG 24/00788
MINUTE N° 302/2026 Copie exécutoire aux avocats Le 05/06/2026 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 05 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 24/0
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ca other ca_colmar n° 24/00910
CA Colmar, 5 juin 2026, RG 24/00910
MINUTE N° 303/2026 Copie aux avocats Le 05/06/2026 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 05 JUIN 2026 AVANT DIRE DROIT Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N°
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ca other ca_colmar n° 24/03207
CA Colmar, 5 juin 2026, RG 24/03207
Copie exécutoire aux avocats le 05 juin 2026 La greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 4 A N° RG 24/03207 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IL3C Minute n° : 26/358 ORDONNANCE DU 05 JUIN 2026 dans l'affaire entre : APPELANTE :
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ca other ca_colmar n° 25/03512
CA Colmar, 5 juin 2026, RG 25/03512
Copie exécutoire aux avocats le 05 juin 2026 La greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 4 A N° RG 25/03512 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ITWZ Minute n° : 26/357 ORDONNANCE DU 05 JUIN 2026 dans l'affaire entre : APPELANT :
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ca other ca_colmar n° 25/04489
CA Colmar, 5 juin 2026, RG 25/04489
EP/KG MINUTE N° 26/345 Copie exécutoire aux avocats le 5 juin 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 05 JUIN 2026 SUR REQUÊTE EN INTERP
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ca irrecevabilite ca_colmar n° 26/00346
CA Colmar, 5 juin 2026, RG 26/00346
Copie exécutoire aux avocats le 5 juin 2026 La greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 4 A N° RG 26/00346 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWRL Minute n° : 26/356 ORDONNANCE DU 05 JUIN 2026 dans l'affaire entre : APPELANTE
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ca other ca_colmar n° 26/01989
CA Colmar, 5 juin 2026, RG 26/01989
Copie transmise par mail : - à [Z] [S] par LRAR - à Me Pauline DEGRACE - au directeur d'établissement - au tiers demandeur par LRAR - au directeur de l'[Localité 1] - au JLD copie à Monsieur le PG le 05 Juin 2026 Le greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D
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ca other ca_colmar n° 26/01990
CA Colmar, 5 juin 2026, RG 26/01990
Copie transmise par mail : - à [B] [G] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Me Pauline DEGRACE - au directeur d'établissement - au tiers demandeur par LRAR - au directeur de l'[Localité 1] - au JLD copie à Monsieur le PG le 05 Juin 2
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ca other ca_colmar n° 26/02040
CA Colmar, 5 juin 2026, RG 26/02040
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/02040 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IZIQ N° de minute : 219/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de
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ca other ca_colmar n° 26/02042
CA Colmar, 5 juin 2026, RG 26/02042
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/02042 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IZIT N° de minute : 220/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de
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ca other ca_colmar n° 26/02043
CA Colmar, 5 juin 2026, RG 26/02043
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/02043 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IZIU N° de minute : 221/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de
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ca other ca_colmar n° 25/01739
CA Colmar, 4 juin 2026, RG 25/01739
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 4 SB 03.89.20.89.20 MINUTE N° 350/2026 Numéro d'inscription au répertoire général N° N° RG 25/01739 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQYS APPELANT Monsieur [C] [K] INTIMEE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAUT-RHIN ORDONNANCE Nous, Véroni
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ca other ca_colmar n° 25/02749
CA Colmar, 4 juin 2026, RG 25/02749
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 4 SB 03.89.20.89.20 MINUTE N° 351/2026 Numéro d'inscription au répertoire général N° N° RG 25/02749 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ISNW APPELANT Monsieur [L] [D] Représenté par Me Déborah MULLER, avocat au barreau de COLMAR INTIMEE CAISSE D'ALLOCA
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ca other ca_colmar n° 25/03195
CA Colmar, 4 juin 2026, RG 25/03195
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 4 SB 03.89.20.89.20 MINUTE N° 352/2026 Numéro d'inscription au répertoire général N° N° RG 25/03195 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ITFX APPELANT Monsieur [V] [Y] Représenté par Me Pégah HOSSEINI SARADJEH, avocat au barreau de COLMAR INTIMEE CAISSE
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ca other ca_colmar n° 25/03895
CA Colmar, 4 juin 2026, RG 25/03895
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 4 SB 03.89.20.89.20 MINUTE N° 353/2026 Numéro d'inscription au répertoire général N° N° RG 25/03895 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUK5 APPELANTE MDPH CEA TERRITOIRE DU HAUT-RHIN représenté par Mme [B] [A] INTIMEE Madame [R] [V] Représentée par
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ca other ca_colmar n° 25/03988
CA Colmar, 4 juin 2026, RG 25/03988
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 4 SB 03.89.20.89.20 MINUTE N° 354/2026 Numéro d'inscription au répertoire général N° N° RG 25/03988 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUQA APPELANT Monsieur [F] [O] INTIMEE MDPH CEA TERRITOIRE DU HAUT-RHIN ORDONNANCE Nous, Véronique LAMBOLEY-CUNEY
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ca other ca_colmar n° 23/02879
CA Colmar, 4 juin 2026, RG 23/02879
MINUTE N° 300/2026 Copie exécutoire aux avocats Le La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 04 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 23/02879 - N°
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ca other ca_colmar n° 24/00924
CA Colmar, 4 juin 2026, RG 24/00924
MINUTE N° Copie exécutoire aux avocats Le La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 04 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 24/00924 - N° Portalis
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