Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/00952
CA Versailles, 9 juin 2026, RG 25/00952
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50A Chambre civile 1-2 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 09 JUIN 2026 N° RG 25/00952 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XAL4 AFFAIRE : S.A. SOLFINEA La Société SOLFINEA anciennement dénommée BANQUE SOLFEA ,Société Anonyme à Conseil d'Administ
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ca other ca_versailles n° 25/00996
CA Versailles, 9 juin 2026, RG 25/00996
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51G Chambre civile 1-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 09 JUIN 2026 N° RG 25/00996 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XAPQ AFFAIRE : [M] [R] [H] C/ [V] [X] [K] [T] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Janvier 2025 par l
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 25/01928
CA Versailles, 9 juin 2026, RG 25/01928
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B Chambre civile 1-2 ARRET N° PAR DEFAUT DU 09 JUIN 2026 N° RG 25/01928 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XDDI AFFAIRE : S.A. COFIDIS C/ [E] [N] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Novembre 2024 par le Juge des
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ca other ca_versailles n° 25/01941
CA Versailles, 9 juin 2026, RG 25/01941
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B Chambre civile 1-2 ARRET N° PAR DEFAUT DU 09 JUIN 2026 N° RG 25/01941 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XDED AFFAIRE : S.A. MERCEDES-[J] FINANCIAL SERVICES FRANCE C/ [X] [H] La société LC ASSET 3 S.A.R.L. Décision déférée à
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ca other ca_versailles n° 25/03966
CA Versailles, 9 juin 2026, RG 25/03966
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 56B Chambre civile 1-2 ARRET N° PAR DEFAUT DU 09 JUIN 2026 N° RG 25/03966 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XI62 AFFAIRE : S.A.R.L. [T] [Y] [O] C/ [J] [G] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Septembre 2024 par
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ca other ca_versailles n° 25/04190
CA Versailles, 9 juin 2026, RG 25/04190
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B Chambre civile 1-2 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 09 JUIN 2026 N° RG 25/04190 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJSM AFFAIRE : S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE venant aux droits de la Société LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT
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ca other ca_versailles n° 25/04408
CA Versailles, 9 juin 2026, RG 25/04408
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Ch civ. 1-4 construction Minute n° N° RG 25/04408 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XKQY AFFAIRE : [R] C/ S.A.R.L. AEDO HABITAT, ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, par Madame Séverine ROMI, conseillère de la mise en état de l
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ca other ca_versailles n° 25/04609
CA Versailles, 9 juin 2026, RG 25/04609
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 5AB Chambre civile 1-2 ARRET N° PAR DEFAUT DU 09 JUIN 2026 N° RG 25/04609 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XK7Z AFFAIRE : Etablissement Public VALLEE SUD - [Localité 1] [Localité 2] C/ [Y] [L] ... Décision déférée à la cour :
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ca other ca_versailles n° 25/05149
CA Versailles, 9 juin 2026, RG 25/05149
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Ch civ. 1-4 construction Minute n° N° RG 25/05149 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XMO4 AFFAIRE : S.A.S. [L] [S] [F] [C], [N], ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, par Madame Séverine ROMI, conseillère de la mise en état de la
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ca other ca_versailles n° 25/07069
CA Versailles, 9 juin 2026, RG 25/07069
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-5 ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° RG 25/07069 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XRWB Audience de la Chambre civile 1-5 de la cour d'appel de Versailles du 09 Juin 2026 Nous, Bertrand MAUMONT,magistrat délégué par le premier président, assisté de Ma
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ca other ca_versailles n° 25/07375
CA Versailles, 9 juin 2026, RG 25/07375
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14A Chambre civile 1-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 09 JUIN 2026 N° RG 25/07375 N° Portalis DBV3-V-B7J-XSOM AFFAIRE : [H] [S] C/ [U] [F] Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 27 novembre 2025 par la magistr
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 26/00286
CA Versailles, 9 juin 2026, RG 26/00286
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 28A Chambre civile 1-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 09 JUIN 2026 N° RG 26/00286 N° Portalis DBV3-V-B7K-XUIZ AFFAIRE : [P] [H] ... C/ [Y], [W] [H] ... Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 11 décembre
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ca other ca_versailles n° 26/01103
CA Versailles, 9 juin 2026, RG 26/01103
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Ch civ. 1-4 construction Minute n° N° RG 26/01103 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XWPL AFFAIRE : [A] [D] C/ S.A.R.L. JCM GOMES, ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, par Madame Séverine ROMI, conseillère de la mise en état de la
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 26/03736
CA Versailles, 9 juin 2026, RG 26/03736
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 26/03736 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X5FX Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 02 Juin 2026 Date de saisine : 05 Juin 2026 Nature de l'affaire : Baux d'ha
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ca other ca_versailles n° 26/03744
CA Versailles, 9 juin 2026, RG 26/03744
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/03744 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X5GD Du 09 JUIN 2026 ORDONNANCE LE NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Sophie MOLLAT, Prem
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ca other ca_versailles n° 26/03749
CA Versailles, 9 juin 2026, RG 26/03749
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30B Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 09 JUIN 2026 N° RG 26/03749 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X5GQ AFFAIRE : [N] [A] C/ S.A.R.L. OPTIQUE [T] [F] Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 17 Mars 2026 pa
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ca other ca_versailles n° 26/03752
CA Versailles, 9 juin 2026, RG 26/03752
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/03752 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X5GZ Du 09 JUIN 2026 ORDONNANCE LE NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Sophie MOLLAT, Pr
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ca other ca_versailles n° 26/03753
CA Versailles, 9 juin 2026, RG 26/03753
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/03753 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X5G2 Du 09 JUIN 2026 ORDONNANCE LE NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Sophie MOLLAT, Pr
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ca other ca_versailles n° 26/03760
CA Versailles, 9 juin 2026, RG 26/03760
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/03760 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X5HO Du 09 JUIN 2026 ORDONNANCE LE NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Sophie MOLLAT, Pr
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ca other ca_versailles n° 26/03772
CA Versailles, 9 juin 2026, RG 26/03772
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/03772 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X5IX Du 09 JUIN 2026 ORDONNANCE LE NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Sophie MOLLAT, Pr
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