Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 26/00209
TJ 78646, 9 juin 2026, RG 26/00209
N° de minute : TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY TPX POI JCP FOND JUGEMENT RENDU LE 09 Juin 2026 N° RG 26/00209 - N° Portalis DB22-W-B7K-TZI3 DEMANDEUR : Société FRANFINANCE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Stéphanie CARTIER, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj78646 n° 25/00272
TJ 78646, 9 juin 2026, RG 25/00272
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] SURENDETTEMENT N° RG 25/00272 - N° Portalis DB22-W-B7J-TFHY BDF N° : 000425001126 Nac : 48C JUGEMENT Du : 09 Juin 2026 [E] [D] C/ SIP [Localité 2], [1], [2], PAIERIE DEPARTEMENTALE DES YVELINES, FONDS DE GARANTI
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj78646 n° 25/00471
TJ 78646, 9 juin 2026, RG 25/00471
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] SURENDETTEMENT N° RG 25/00471 - N° Portalis DB22-W-B7J-TPMJ BDF N° : 000125031923 Nac : 48J JUGEMENT Du : 09 Juin 2026 SA D'HLM [1] C/ [Adresse 3], TRESORERIE MANTES ETS HOSPITALIERS, [2], [3]., SIP [Localité 2]
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tj Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj78646 n° 25/00459
TJ 78646, 9 juin 2026, RG 25/00459
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] SURENDETTEMENT N° RG 25/00459 - N° Portalis DB22-W-B7J-TOXZ BDF N° : 000125037062 Nac : 48J JUGEMENT Du : 09 Juin 2026 SA D'HLM [1] C/ [G] [B] expédition exécutoire délivrée le à expédition c
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tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj78646 n° 25/00470
TJ 78646, 9 juin 2026, RG 25/00470
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] SURENDETTEMENT N° RG 25/00470 - N° Portalis DB22-W-B7J-TPJ2 BDF N° : 000325009330 Nac : 48J JUGEMENT Du : 09 Juin 2026 SA D'HLM [1] C/ [O] [J], [2], [Adresse 3], [3]., CAF DES YVELINES expédition
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tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj78646 n° 25/00458
TJ 78646, 9 juin 2026, RG 25/00458
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] SURENDETTEMENT N° RG 25/00458 - N° Portalis DB22-W-B7J-TOXW BDF N° : 000425015158 Nac : 48J JUGEMENT Du : 09 Juin 2026 CONSORTIUM DE L'OUEST PARISIEN, [N] [Z] épouse [U] C/ [Y] [M], CONTROLE ET [1], [2], [3]
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00112
TJ 78646, 9 juin 2026, RG 25/00112
N° de minute : TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY TPX POI JCP REFERES ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 09 Juin 2026 N° RG 25/00112 - N° Portalis DB22-W-B7J-TKEE DEMANDEUR : S.A. IMMOBILIERE 3F [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me MENARD WEILLER, avocat au barreau de Paris DEFEND
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00098
TJ 78646, 9 juin 2026, RG 25/00098
N° de minute : TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY TPX POI JCP REFERES ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 09 Juin 2026 N° RG 25/00098 - N° Portalis DB22-W-B7J-TIIK DEMANDEURS : M. [R] [T] [S] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Laure BELMONT, avocat au barreau de PARIS Mme [E] [J] [D]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00634
TJ 78646, 9 juin 2026, RG 25/00634
N° de minute : TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY TPX POI JCP FOND JUGEMENT RENDU LE 09 Juin 2026 N° RG 25/00634 - N° Portalis DB22-W-B7J-TF7Z DEMANDEUR : S.A. LES RESIDENCES [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me MENARD WEILLER, avocat au barreau de PARIS DEFENDEUR : M. [S]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00097
TJ 78646, 9 juin 2026, RG 25/00097
N° de minute : TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY TPX POI JCP REFERES ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 09 Juin 2026 N° RG 25/00097 - N° Portalis DB22-W-B7J-TIIF DEMANDEUR : Société LOGIREP VENANT AUX DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SA [Adresse 1] REGION PARISIENNE- LOGIREP, [Adresse 2] [Localité
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 25/00447
TJ 78646, 9 juin 2026, RG 25/00447
N° de minute : TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY TPX POI JCP FOND JUGEMENT RENDU LE 09 Juin 2026 N° RG 25/00447 - N° Portalis DB22-W-B7J-TB2K DEMANDEUR : S.A. [I] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Jean-pierre ANTOINE, avocat au barreau de VERSAILLES DEFENDEUR : Mme [S] [H
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00096
TJ 78646, 9 juin 2026, RG 25/00096
N° de minute : TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY TPX POI JCP REFERES ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 09 Juin 2026 N° RG 25/00096 - N° Portalis DB22-W-B7J-TIID DEMANDEURS : M. [J] [R] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Joseph PANGALLO, avocat au barreau de PARIS Mme [E] [F] épous
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00362
TJ 78646, 9 juin 2026, RG 25/00362
N° de minute : TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY TPX POI JCP FOND JUGEMENT RENDU LE 09 Juin 2026 N° RG 25/00362 - N° Portalis DB22-W-B7J-S6ZC DEMANDEUR : Société TOIT ET JOIE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Cécile PROMPSAUD, avocate au barreau de VERSAILLES DEFENDEURS :
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 26/00040
TJ 78646, 9 juin 2026, RG 26/00040
N° de minute : TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY TPX POI JCP REFERES ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 09 Juin 2026 N° RG 26/00040 - N° Portalis DB22-W-B7K-T2EH DEMANDEURS : M. [R] [K] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Laure BELMONT, avocat au barreau de PARIS Mme [V] [S] [Adresse
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 26/00008
TJ 78646, 9 juin 2026, RG 26/00008
N° de minute : TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY TPX POI JCP REFERES ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 09 Juin 2026 N° RG 26/00008 - N° Portalis DB22-W-B7K-TWEH DEMANDEUR : S.A. 1001 VIES HABITAT [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Karim-Alexandre BOUANANE, avocat au barreau de PA
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00136
TJ 78646, 9 juin 2026, RG 25/00136
N° de minute : TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY TPX POI JCP REFERES ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 09 Juin 2026 N° RG 25/00136 - N° Portalis DB22-W-B7J-TN4W DEMANDEUR : S.A. 1001 VIES HABITAT [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Karim-Alexandre BOUANANE, avocat au barreau de PAR
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 24/03798
TJ 78646, 9 juin 2026, RG 24/03798
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 09 JUIN 2026 N° RG 24/03798 - N° Portalis DB22-W-B7I-SEV5 Code NAC : 2AA DEMANDERESSE : Madame [E] [T] en son nom personnel et en qualité de représentante légale de l’enfant mineur [S], [J] [T] née le [Date naissance 1] 2021 à [Local
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj78646 n° 26/00262
TJ 78646, 9 juin 2026, RG 26/00262
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 09 JUIN 2026 N° RG 26/00262 - N° Portalis DB22-W-B7K-TYB2 Code NAC : 63A AFFAIRE : [U] [C] C/ [K] [Y], S.A. AXA FRANCE IARD, Caisse CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES YVELINES DEMANDERESSE Madame [U] [C], née le [Date naissance 1] 1
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj78646 n° 26/00387
TJ 78646, 9 juin 2026, RG 26/00387
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGEMENT PROCÉDURE ACCELEREE AU FOND 09 JUIN 2026 N° RG 26/00387 - N° Portalis DB22-W-B7K-TYXE Code NAC : 28C DEMANDERESSE : Madame [M], [G], [I], [K] [O] épouse [E], née le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1], représentée par Me M
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00739
TJ 78646, 9 juin 2026, RG 25/00739
N° de minute : TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY TPX POI JCP FOND JUGEMENT RENDU LE 09 Juin 2026 N° RG 25/00739 - N° Portalis DB22-W-B7J-TILO DEMANDEUR : S.A. VILOGIA [Adresse 1], [Adresse 2] [Localité 1] [Localité 2] représentée par Me Corinne BAYLAC, avocat au barreau de TOURS, substit
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