Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 26/00307 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 9 ms · tri date
  • tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj51454 n° 26/00307

    TJ 51454, 8 juin 2026, RG 26/00307

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS POLE CIVIL N° RG 26/00307 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FIP2 Nature affaire : 50A [I] [M] C/ [B] [D] République française Au nom du peuple français ORDONNANCE SUR INCIDENT EN DATE DU 08 JUIN 2026 ENTRE : Monsieur [I] [M] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Maîtr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2871b0cdc6046d47c1092f
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 26/00307

    TJ 37261, 4 juin 2026, RG 26/00307

    MINUTE N° : JUGEMENT DU 04 Juin 2026 N° RC 26/00307 DÉCISION REPUTEE CONTRADICTOIRE PREMIER RESSORT S.A. ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES ET : [X] [O] [T] [G] épouse [O] Débats à l'audience du 06 Février 2026 Le - copie exécutoire+copie certifiée conforme à Me

    Lire la décision → Vérifier la source 6a31c4e5cdc6046d478b09dc
  • tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj31555 n° 26/00307

    TJ 31555, 2 juin 2026, RG 26/00307

    N° RG 26/00307 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U3PL MINUTE N° : 26/ DOSSIER : N° RG 26/00307 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U3PL NAC: 72A FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Marie-Victoire CHAZEAU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 JUIN 2026 DEMANDERESSE SYNDICAT DES COPRO

    Lire la décision → Vérifier la source 6a209f65cdc6046d4700eab1
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj87085 n° 26/00307

    TJ 87085, 1 juin 2026, RG 26/00307

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS N° RG 26/00307 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GWMV Ordonnance du 01 Juin 2026 à 13 h 40 (Isolement) Nous, Amal DHRISS, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1dd1b3cdc6046d47bf68a1
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj73011 n° 26/00307

    TJ 73011, 28 mai 2026, RG 26/00307

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d'ALBERTVILLE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 26/00307 - N° Portalis DB2O-W-B7K-C57C Minute : JUGEMENT DU : 28/05/2026 S.D.C. LES BALCONS DU SOLEIL II, représenté par son syndic la SAS FONCIA CIMES DE SAVOIE C/ [N] [F]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a19ff86cdc6046d476b6535
  • tj Accorde une provision tj13055 n° 26/00307

    TJ 13055, 22 mai 2026, RG 26/00307

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 22 Mai 2026 Président : Madame HERRY, VP en charge des référés Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 27 Mars 2026 N° RG 26/00307 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7MKA PARTIES : DEMANDERE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a10a5e7cdc6046d479b4b15
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj10387 n° 26/00307

    TJ 10387, 21 mai 2026, RG 26/00307

    [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ; La présente ordonnance a été signée par Luc CHAPOUTOT, magistrat du siège du tribunal judicaire de Troyes, le 21 mai 2026. Le magistrat

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0f65c0cdc6046d477d1f5d
  • tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj06069 n° 26/00307

    TJ 06069, 20 mai 2026, RG 26/00307

    1 CCC DOSSIER + 2 CCC Expert+ 1 CCC et 1 CCFE Me DUVAL + 1 CC Me BENSA Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 20 MAI 2026 EXPERTISE [F] [Q] c/ Caisse CPAM DES ALPES-MARITIMES, S.A. AXA FRANCE IARD DÉCISION N° : 2

    Lire la décision → Vérifier la source 6a160cb8cdc6046d470852b3
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj51454 n° 26/00307

    TJ 51454, 13 mai 2026, RG 26/00307

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D'UN TIERS EN URGENCE N° RG 26/00307 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FMGE MINUTE : 26/127 Nous, Madame CHARBONNIER, vice-présidente au tribunal judiciair

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b0be6cdc6046d47131fda
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj01053 n° 26/00307

    TJ 01053, 11 mai 2026, RG 26/00307

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 26/00303 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HMSH N° Minute : 26/00251 Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, juge, assisté de Manon GUIEU, greffier, Vu la décision d’admission en soins psychiatriques con

    Lire la décision → Vérifier la source 6a02298ccdc6046d476699d1
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69264 n° 26/00307

    TJ 69264, 7 mai 2026, RG 26/00307

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT DU SEPT MAI DEUX MIL VINGT SIX AFFAIRE N° RG 26/00307 - N° Portalis DB2I-W-B7K-C7OL N° MINUTE : COMPOSITION DU TRIBUNAL Romuald DI NOTO, Président, Juge de l'exécution. Assistée de Tiphaine BONNEAU cadre greffier, DEMANDEU

    Lire la décision → Vérifier la source 6a024090cdc6046d47685361
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 26/00307

    TJ 34172, 6 mai 2026, RG 26/00307

    DOSSIER : N° RG 26/00307 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QMJJ Copie exécutoire à Maître Alexia ROLAND de la SELARL VPNG expédition à Mme [X] [S] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] AUDIENCE DES REFERES ORDONNANCE RENDUE LE 06 Mai 2026 PAR Sabine CORVAISIER, p

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b27a5cdc6046d4715aeb3
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 26/00307

    TJ 59350, 28 avr. 2026, RG 26/00307

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 26/00307 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2MSZ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 28 AVRIL 2026 DEMANDERESSE : S.C.I. FELLONI-GONDRE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Christian DELBE, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : S.A.S

    Lire la décision → Vérifier la source 69f24cfacdc6046d47007758
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj49007 n° 26/00307

    TJ 49007, 14 avr. 2026, RG 26/00307

    COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ [Localité 1] Dossier : N° RG 26/00307 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IJ26 Minute : 26/00307 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : M. LE DIRECTEUR DU CESAME Non comparant, ayant fait ses observations par écrit Mme [M]

    Lire la décision → Vérifier la source 69dff0eecdc6046d475f3b5b
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 26/00307

    TJ 63113, 10 avr. 2026, RG 26/00307

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00307 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KRTD MINUTE : 26/178 ORDONNANCE rendue le 10 avril 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR M. LE DIRECT

    Lire la décision → Vérifier la source 69e7df43cdc6046d470ffdf9
  • tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj38053 n° 26/00307

    TJ 38053, 3 avr. 2026, RG 26/00307

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DE RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE DU 03 AVRIL 2026 N° Minute : 26/ N° RG 26/00307 - N° Portalis DBYG-W-B7K-DQOJ Composition du tribunal en audience de cabinet : Présidente : Mme Jeanne-Odile ALMODOVAR-

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6cf788d6da041962adee7a
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 26/00307

    TJ 75056, 2 avr. 2026, RG 26/00307

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] 14 Copie conforme délivrée le : à : aux parties et à l’avocat Pôle social ■ Elections professionnelles N° RG 26/00307 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB3KX N° MINUTE : DÉSISTEMENT D'INSTANCE du jeudi 02 avril 2026 (Articles 394 et 395 du code de procé

    Lire la décision → Vérifier la source 69cec4a6cdc6046d47e6cb2c
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 26/00307

    TJ 54395, 23 mars 2026, RG 26/00307

    Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation à la demande d'un tiers Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00307 - N° Portalis DBZE-W

    Lire la décision → Vérifier la source 69c1ba86cdc6046d47b3bc4a
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj76351 n° 26/00307

    TJ 76351, 19 mars 2026, RG 26/00307

    / N° RG 26/00307 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HENE Minute N°26/333 Dossier SDT - Contrôle à 6 mois TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT Copie de la présente ordonnance a été remise à l’hôpital le 19 [Etablissement 1] 2026 pour notificat

    Lire la décision → Vérifier la source 69bdc4cbcdc6046d4760e66b
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/00307

    TJ 31555, 27 févr. 2026, RG 26/00307

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00307 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U542 Le 27 Février 2026 Nous, Franck DIDIER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Margaux TANGUY, Greffier, et [P] [W], greffier stagiaire en pré-aff

    Lire la décision → Vérifier la source 69a30280cdc6046d470b8c5a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1