Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 26/00547
CA Toulouse, 11 juin 2026, RG 26/00547
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/549 N° RG 26/00547 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RO65 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 11 juin à 14h00 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 20
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/00547
TJ 75056, 10 juin 2026, RG 26/00547
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître BINET Copie exécutoire délivrée le : à : Maître RIVENQ Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 26/00547 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCATT N° MINUTE : 4 JTJ JUGEMENT rendu le mercredi 10 ju
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj78646 n° 26/00547
TJ 78646, 9 juin 2026, RG 26/00547
Ministère de la Justice TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES - Pôle social - Contentieux des Elections Professionnelles [Adresse 1] [Localité 1] 01.39.07.39.07 [Courriel 1] N° RG 26/00547 - N° Portalis DB22-W-B7K-T5ZM JUGEMENT Du : MARDI 09 JUIN 2026 FEDERATION NATIONALE DES SALARIES DE C
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj69123 n° 26/00547
TJ 69123, 9 juin 2026, RG 26/00547
ORDONNANCE DU : 09 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00547 - N° Portalis DB2H-W-B7K-37VI AFFAIRE : [R] [A] C/ [I] [T] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Marie PACAUT, Vice-présidente GREFFIER : Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDERESSE Madame [R] [A]
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj72181 n° 26/00547
TJ 72181, 5 juin 2026, RG 26/00547
Cour d’Appel d’[Localité 1] Tribunal judiciaire du MANS CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Dossier : N° RG 26/00547 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I5IW ORDONNANCE Rendue le 05 JUIN 2026 par Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ; Assistée de Madame Mattéa PAPINI, greffie
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83137 n° 26/00547
TJ 83137, 5 juin 2026, RG 26/00547
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 26/00547 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N7DG N° Minute : 26/322 ORDONNANCE rendue en audience publique le 05 Juin 2026 par Sylviane DAVID, Vice- Président au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier ;
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 26/00547
TJ 97411, 4 juin 2026, RG 26/00547
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 26/00547 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HPHO NAC : 70E JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION le 04 juin 2026 DEMANDEURS Monsieur [B] [W] [E] [C] [Adresse 1] [Localité 1]
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ca other ca_nimes n° 26/00547
CA Nimes, 2 juin 2026, RG 26/00547
Ordonnance N°515 N° RG 26/00547 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J6OJ Recours c/ déci TJ [Localité 1] 31 mai 2026 [C] C/ [Adresse 1] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 02 JUIN 2026 (Au titre de l'article L. 742-4 du C
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 26/00547
TJ 54395, 28 mai 2026, RG 26/00547
Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation à la demande du représentant de l'état Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00547 - N°
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ca other ca_metz n° 26/00547
CA Metz, 27 mai 2026, RG 26/00547
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 27 MAI 2026 1ère prolongation Nous, Pierre CASTELLI, président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 26/00547
TJ 76351, 15 mai 2026, RG 26/00547
N° RG 26/00547 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HGJO Dossier SPI TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Débats à l'audience du 15 Mai 2026 Décision du 15 Mai 2026 à 11h50 Nous, Valérie ETILE, Vice-présidente délégué(e) pour le contrôle des hos
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 26/00547
TJ 44109, 17 avr. 2026, RG 26/00547
N° RC 26/00547 Minute n° 26/274 _____________ Soins psychiatriques relatifs à M. [A] [B] ________ ADMISSION EN CAS DE PÉRIL IMMINENT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 17 Avril 2026 ________________________
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ca other ca_douai n° 26/00547
CA Douai, 7 avr. 2026, RG 26/00547
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00547 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WWOM Minute électronique Ordonnance du mardi 07 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Q] [B] né le 01 Février 1977 à [Localité 1] ALGERIE de natio
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj31555 n° 26/00547
TJ 31555, 1 avr. 2026, RG 26/00547
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PROCEDURES SIMPLIFIEES N° RG 26/00547 N° Portalis DBX4-W-B7J-U3VW N° B DÉSISTEMENT DU : 01 Avril 2026 C.C.C. DÉLIVRÉES LE : A TOUTES LES PARTIES DECISION DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) DANS L'AFFAIRE O
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ca other ca_aix_provence n° 26/00547
CA Aix Provence, 31 mars 2026, RG 26/00547
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 31 MARS 2026 N° RG 26/00547 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPWZF Copie conforme délivrée le 31 Mars 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj31555 n° 26/00547
TJ 31555, 30 mars 2026, RG 26/00547
N° RG 26/00547 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VAJ5 MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00547 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VAJ5 NAC: 54G FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELARL ARCANTHE à la SELEURL IR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 MARS 2026 DEMANDERESSE S.A.S. FONC
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj95500 n° 26/00547
TJ 95500, 30 mars 2026, RG 26/00547
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00547 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PH7D MINUTE N° :26/ ORDONNANCE DISANT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/00547
TJ 33063, 23 févr. 2026, RG 26/00547
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/00547 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3NWD ORDONNANCE DU 23 Février 2026 A l’audience publique du 23 Février 2026, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Pollyana MUHEL, Greffi
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00547
TJ 69123, 16 févr. 2026, RG 26/00547
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00547 - N° Portalis DB2H-W-B7K-34FF ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 16 février 2026 à Nous, Romain BOESCH, Juge au Tribunal judiciaire de LYO
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/00547
TJ 69123, 12 févr. 2026, RG 26/00547
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1] N RG 26/00547 - N Portalis DB2H-W-B7K-33OO Ordonnance du : 12 Février 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assi
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