Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj68224 n° 26/00443
TJ 68224, 15 juin 2026, RG 26/00443
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 26/00443 - N° Portalis DB2G-W-B7K-JUSC Section 2 CG République F
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 26/00443
TJ 77288, 15 juin 2026, RG 26/00443
TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00443 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IGUN Minute signée électroniquement JUGEMENT du 15/06/2026 Syndicat des copropriétaires de l’immeuble LES CLEMATITES 11[Adresse 2] [Localité 2] représenté par son Syndic la So
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj59350 n° 26/00443
TJ 59350, 9 juin 2026, RG 26/00443
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés N° RG 26/00443 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2RNU SL/ST ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 09 JUIN 2026 DEMANDERESSE : CCAS DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Florian BORG, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj68066 n° 26/00443
TJ 68066, 1 juin 2026, RG 26/00443
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR ORDONNANCE du 01 Juin 2026 N° RG 26/00443 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FZ7L Mme [Z] [M] Nous, Denis TAESCH, vice-président au Tribunal Judiciaire de Colmar, assisté de Christiane KLEIN, adjoint administratif faisant fonction de greffier,
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tj Renvoi à la mise en état tj35288 n° 26/00443
TJ 35288, 22 mai 2026, RG 26/00443
Minute du 22 Mai 2026 ORDONNANCE JME -------------------- N° RG 26/00443 - N° Portalis DBYD-W-B7K-DY3X S.C.O.P. S.A. EBS LE RELAIS BRETAGNE C/ S.A.S. [Adresse 1] Copie exécutoire délivrée le à Copie certifiée conforme le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS -----
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 26/00443
TJ 83137, 19 mai 2026, RG 26/00443
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26/00481 N° RG 26/00443 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N2N7 AFFAIRE : 1001 VIES HABITAT venant aux droits de la S.A. LOGIS FAMILAL VAROIS C/ [C] [V] Grosse exécutoire : Me Elisabeth WELLAND, avocat au barreau de TOUL
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj78646 n° 26/00443
TJ 78646, 13 mai 2026, RG 26/00443
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L'EXÉCUTION DÉCISION DE CADUCITÉ DU 13 MAI 2026 (Art. 406 et 468 du C.P.C) DOSSIER : N° RG 26/00443 - N° Portalis DB22-W-B7J-TWLB Code NAC : 5AD MINUTE N° : 26/ DEMANDEUR Monsieur [X] [A] Né le 21 avril
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj74042 n° 26/00443
TJ 74042, 13 mai 2026, RG 26/00443
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE CADUCITE DU 13 MAI 2026 AFFAIRE N° RG 26/00443 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D6R5 MINUTE : 26/00053 Notifié au demandeur par voie électronique le 13/05/2026 et aux défendeurs par LRAR le 15/05/2026 A l’audience publique du 13 Mai 2026 Sous la présidence de Mar
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ca other ca_nimes n° 26/00443
CA Nimes, 11 mai 2026, RG 26/00443
Ordonnance N°417 N° RG 26/00443 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J5XA Recours c/ déci TJ [Localité 1] 08 mai 2026 [R] C/ [Adresse 1] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 11 MAI 2026 Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseill
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83137 n° 26/00443
TJ 83137, 7 mai 2026, RG 26/00443
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 26/00443 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N5P3 N° Minute : 26/265 ORDONNANCE rendue en audience publique le 07 Mai 2026 par Sylviane DAVID, Vice- Président au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier ;
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ca other ca_metz n° 26/00443
CA Metz, 28 avr. 2026, RG 26/00443
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 28 AVRIL 2026 Nous, Delphine CHOJNACKI, Conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Alexandre VAZZANA, greffier ; Dans l'affaire N° RG 26/00
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 26/00443
TJ 54395, 27 avr. 2026, RG 26/00443
Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation pour péril imminent Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00443 - N° Portalis DBZE-W-
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj92050 n° 26/00443
TJ 92050, 24 avr. 2026, RG 26/00443
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE REFERES ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 24 Avril 2026 N° RG 26/00443 - N° Portalis DB3R-W-B7K-3GXD N° : SCCV RESISTANCE c/ S.A.R.L. [Z] [N] [A], en sa qualité d’architecte, S.A.S. EGIS BATIMENTS ILE DE FRANCE, en sa qualité de Bureau d’Etudes de conception,
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 26/00443
TJ 93008, 17 avr. 2026, RG 26/00443
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 11 43 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 26/00443 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4OLZ Minute : 26/00815 PMM Madame [B] [A] [Z] [T] épouse [W] [M] venant aux droits de feue Madame [
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/00443
TJ 75056, 17 avr. 2026, RG 26/00443
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [A] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Yasmina ZOUAOUI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 26/00443 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBZ4R N° MINUTE : 13 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 17 avril 202
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj31555 n° 26/00443
TJ 31555, 16 avr. 2026, RG 26/00443
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00443 - N° Portalis DBX4-W-B7J-U26R ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 16 Avril 2026 E.P.I.C. [Localité 2] HABITAT, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj06088 n° 26/00443
TJ 06088, 8 avr. 2026, RG 26/00443
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Service de proximité ORDONNANCE DE REFERE du 08 Avril 2026 Minute n° [L] c/ [Q], [W] DU 08 Avril 2026 N° RG 26/00443 - N° Portalis DBWR-W-B7J-RBQ2 - Exécutoire le : à Me [L] Philippe - copies certifiées conforme à Mo
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/00443
TJ 13055, 27 mars 2026, RG 26/00443
COUR D’APPEL D,’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, [Adresse 1] ORDONNANCE N° RG 26/00443 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7TYC SUR DEUXIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 26/00443
TJ 44109, 24 mars 2026, RG 26/00443
N° RC 26/00443 Minute n° 26/216 _____________ Soins psychiatriques relatifs à Mme, [P], [R] ________ ADMISSION EN CAS DE PÉRIL IMMINENT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 24 Mars 2026 ______________________
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ca other ca_douai n° 26/00443
CA Douai, 21 mars 2026, RG 26/00443
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00443 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WVYG Minute électronique Ordonnance du samedi 21 mars 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [C] [A] né le 02 Janvier 1983 à [Localité 1] (TUNISIE) de natio
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