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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2466 ms · tri date
  • tj Réouverture des débats tj56121 n° 26/00216

    TJ 56121, 18 juin 2026, RG 26/00216

    N° RG 26/00216 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6CNK MINUTE N° 26/ ARCHIVE N° 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 18 Juin 2026 DEMANDEUR : Monsieur [R] [V], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Frédéric GONDER, avocat au barreau de BORDEAUX,

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj56121 n° 26/00192

    TJ 56121, 18 juin 2026, RG 26/00192

    N° RG 26/00192 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6CCP MINUTE N° 26/ ARCHIVE N° 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 18 Juin 2026 DEMANDEUR : Madame [M] [N], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Adam LAKEHAL de la SELARL REDON-REY LAKEHALA

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj56121 n° 26/00182

    TJ 56121, 18 juin 2026, RG 26/00182

    N° RG 26/00182 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6CAI MINUTE N° 26/ ARCHIVE N° 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 18 Juin 2026 DEMANDEUR : Monsieur [W] [K], demeurant [Adresse 1] - Chez Mme [P] [B] - [Localité 1] représenté par Mme [P] [B], sa

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj56121 n° 26/00180

    TJ 56121, 18 juin 2026, RG 26/00180

    N° RG 26/00180 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C[Immatriculation 1] MINUTE N° 26/ ARCHIVE N° 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 18 Juin 2026 DEMANDEUR : Madame [O] [E], demeurant [Adresse 1] comparante en personne DEFENDEUR : Monsieur [

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj56121 n° 26/00179

    TJ 56121, 18 juin 2026, RG 26/00179

    N° RG 26/00179 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6B7O MINUTE N° 26/ ARCHIVE N° 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 18 Juin 2026 DEMANDEUR : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège est [Adresse 1] représentée par Maître Roger LEMONNIER de

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj56121 n° 26/00178

    TJ 56121, 18 juin 2026, RG 26/00178

    N° RG 26/00178 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6B7K MINUTE N° 26/ ARCHIVE N° 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 18 Juin 2026 DEMANDEUR : Monsieur [X] [M], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Coralie CAPITAINE, substituée par Me Coraline L

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj56121 n° 26/00158

    TJ 56121, 18 juin 2026, RG 26/00158

    N° RG 26/00158 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6B6F MINUTE N° 26/ ARCHIVE N° 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 18 Juin 2026 DEMANDEUR : Madame [T] [A], demeurant [Adresse 1] comparante en personne DEFENDEUR : Monsieur [M] [V], demeur

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj56121 n° 26/00133

    TJ 56121, 18 juin 2026, RG 26/00133

    N° RG 26/00133 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6B27 MINUTE N° 26/ ARCHIVE N° 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 18 Juin 2026 DEMANDEURS : Monsieur [U] [N], demeurant [Adresse 1] Madame [T] [D] épouse [N], demeurant [Adresse 2] [Localité 1] Mo

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj56121 n° 26/00131

    TJ 56121, 18 juin 2026, RG 26/00131

    N° RG 26/00131 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6BZ2 MINUTE N° 26/ ARCHIVE N° 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 18 Juin 2026 DEMANDEUR : Monsieur [S] [L], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Louis LAURENT de la SCP WANSCHOOR ET ASSOCI

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj56121 n° 26/00115

    TJ 56121, 18 juin 2026, RG 26/00115

    N° RG 26/00115 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6BRM MINUTE N° 26/ ARCHIVE N° 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 18 Juin 2026 DEMANDEUR : Monsieur [C] [H], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Marine EISENECKER de la SELARL LE MAGUER RI

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj56121 n° 26/00113

    TJ 56121, 18 juin 2026, RG 26/00113

    N° RG 26/00113 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6BPN MINUTE N° 26/ ARCHIVE N° 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 18 Juin 2026 DEMANDEUR : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège est [Adresse 1] représentée par Maître Roger LEMONNIER de

    Lire la décision → Vérifier la source 6a346a17cdc6046d47ddad72
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj56121 n° 26/00110

    TJ 56121, 18 juin 2026, RG 26/00110

    N° RG 26/00110 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6BPF MINUTE N° 26/ ARCHIVE N° 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 18 Juin 2026 DEMANDEUR : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège est [Adresse 1] représentée par Maître Roger LEMONNIER de

    Lire la décision → Vérifier la source 6a346a13cdc6046d47ddad26
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj56121 n° 26/00074

    TJ 56121, 18 juin 2026, RG 26/00074

    N° RG 26/00074 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6BBA MINUTE N° 26/ ARCHIVE N° 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 18 Juin 2026 DEMANDEUR : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège est [Adresse 1] représentée par Maître Roger LEMONNIER de

    Lire la décision → Vérifier la source 6a346a0fcdc6046d47ddad0c
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj56121 n° 26/00066

    TJ 56121, 18 juin 2026, RG 26/00066

    N° RG 26/00066 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6A6C MINUTE N° 26/ ARCHIVE N° 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 18 Juin 2026 DEMANDEUR : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège est [Adresse 1] représentée par Maître Roger LEMONNIER de

    Lire la décision → Vérifier la source 6a346a0bcdc6046d47ddacbd
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj56121 n° 26/00042

    TJ 56121, 18 juin 2026, RG 26/00042

    N° RG 26/00042 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6AWU MINUTE N° 26/ ARCHIVE N° 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 18 Juin 2026 DEMANDEUR : Monsieur [X] [D], demeurant [Adresse 1] comparant en personne DEFENDEUR : Monsieur [M] [K], demeura

    Lire la décision → Vérifier la source 6a346a07cdc6046d47ddac6f
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj56121 n° 25/00836

    TJ 56121, 18 juin 2026, RG 25/00836

    N° RG 25/00836 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C6AOR MINUTE N° 26/ ARCHIVE N° 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 18 Juin 2026 DEMANDEUR : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège est [Adresse 1] représentée par Me Roger LEMONNIER de la S

    Lire la décision → Vérifier la source 6a346a03cdc6046d47ddac21
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj56121 n° 25/00833

    TJ 56121, 18 juin 2026, RG 25/00833

    N° RG 25/00833 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C6AOA MINUTE N° 26/ ARCHIVE N° 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 18 Juin 2026 DEMANDEUR : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège est [Adresse 1] représentée par Maître Roger LEMONNIER de

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj56121 n° 25/00809

    TJ 56121, 18 juin 2026, RG 25/00809

    N° RG 25/00809 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C6AIH MINUTE N° 26/ ARCHIVE N° 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 18 Juin 2026 DEMANDEUR : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège est [Adresse 1] représentée par Me Roger LEMONNIER de la S

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3469fbcdc6046d47ddabaa
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj56121 n° 25/00807

    TJ 56121, 18 juin 2026, RG 25/00807

    N° RG 25/00807 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C6AIC MINUTE N° 26/ ARCHIVE N° 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 18 Juin 2026 DEMANDEUR : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège est [Adresse 1] représentée par Me Roger LEMONNIER de la S

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3469f7cdc6046d47ddab5d
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj56121 n° 25/00605

    TJ 56121, 18 juin 2026, RG 25/00605

    N° RG 25/00605 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C554A MINUTE N° 26/ ARCHIVE N° 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 18 Juin 2026 DEMANDEUR : Monsieur [G] [V], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Corinne BRIL, substituée par Me Coraline LE CAD

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1