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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2638 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/01323

    TJ 95500, 18 juin 2026, RG 25/01323

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01323 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O7CU MINUTE N° : S.A. CA CONSUMER FINANCE EXERCANT SOUS L'ENSEIGNE [C] c/ [Q] [J] [H] Copie certifiée conforme le : au : dossier Copie exécutoire délivrée le : à : Maître PRIOU-GADALA

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57365493c619cd1febd585
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/01322

    TJ 95500, 18 juin 2026, RG 25/01322

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01322 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O7CT MINUTE N° : S.A. BNP PARIBAS c/ [Q] [E] [U], [H] [R] [U] Copie certifiée conforme le : au : dossier Copie exécutoire délivrée le : à : Maître [Localité 1] COUR D’A

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57363d93c619cd1febd4ba
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/01321

    TJ 95500, 18 juin 2026, RG 25/01321

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01321 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O7CR MINUTE N° : S.A. FRANFINANCE VENANT AUX DROITS DE LA SAS SOGEFINANCEMENT c/ [U] [Y] Copie certifiée conforme le : au : Copie exécutoire délivrée le : à : Maître LAPALU

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57362993c619cd1febd3de
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/01320

    TJ 95500, 18 juin 2026, RG 25/01320

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01320 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O7CO MINUTE N° : S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE EXPLOITANT SOUS L'ENSEIGNE CETELEM c/ [U] [W] Copie certifiée conforme le : au : dossier Copie exécutoire délivrée le : à : Maître YESIL

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57361693c619cd1febd329
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/01319

    TJ 95500, 18 juin 2026, RG 25/01319

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01319 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O7BX MINUTE N° : Société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE c/ [P] [Z] Copie certifiée conforme le : au : dossier Copie exécutoire délivrée le : à : Maître BOHBOT

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57360093c619cd1febd274
  • tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj95500 n° 25/00517

    TJ 95500, 18 juin 2026, RG 25/00517

    DEUXIEME CHAMBRE CIVILE N° RG 25/00517 - N° Portalis DB3U-W-B7I-OFD2 S.A.S. [X] C/ S.A.R.L. BG’DA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE --==00§00==-- ORDONNANCE D’HOMOLOGATION --==00§00==-- Ordonnance rendue le 18 juin 2026 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, Juge de la mise en état de ce Tribu

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5734b993c619cd1febc270
  • tj Sursis à statuer tj95500 n° 25/05944

    TJ 95500, 18 juin 2026, RG 25/05944

    DEUXIEME CHAMBRE CIVILE N° RG 25/05944 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OVSW 30B S.C.I. MONSEIGNEUR C/ S.A.R.L. BELLA ROMA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE --==00§00==-- ORDONNANCE D’INCIDENT --==00§00==-- Ordonnance rendue le 18 juin 2026 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, Juge de la mise en ét

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57349293c619cd1febc0ec
  • tj Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d’une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci tj95500 n° 14/00194

    TJ 95500, 18 juin 2026, RG 14/00194

    DEUXIEME CHAMBRE CIVILE N° RG 14/00194 - N° Portalis DB3U-W-B65-H6U3 28A [E] [Z] C/ [D] [Z] épouse [L] [I] [Z] veuve [C] [J] [L] [S] [Z] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE --==00§00==-- ORDONNANCE DU JUGE COMMIS --==00§00==-- Ordonnance rendue le 18 juin 2026 par Stéphanie CITRAY, juge commis

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57347f93c619cd1febc04d
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj95500 n° 24/05341

    TJ 95500, 18 juin 2026, RG 24/05341

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 18 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 24/05341 - N° Portalis DB3U-W-B7I-N7WK AFFAIRE : [D] [U] épouse [T] [K] [U] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F. CAB 5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUGE AUX

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57332093c619cd1feba3af
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj95500 n° 25/01438

    TJ 95500, 18 juin 2026, RG 25/01438

    CTX PROTECTION SOCIALE MINUTE N°: 18 Juin 2026 N° RG 25/01438 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O2KR 88T Invalidité - Contestation relative à une décision de reconnaissance [T] [D] C/ CAISSE REGIONALE D’ASSURANCE MALADIE D’ILE DE FRANCE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDIC

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57331993c619cd1feba377
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj95500 n° 25/01425

    TJ 95500, 18 juin 2026, RG 25/01425

    CTX PROTECTION SOCIALE MINUTE N°: 18 Juin 2026 N° RG 25/01425 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O2AC 88A Contestation d’une décision d’un organisme portant sur l’affiliation ou un refus de reconnaissance d’un droit [N] [C] C/ CAISSE REGIONALE D’ASSURANCE MALADIE D’ILE DE FRANCE REPUBLIQUE FRANCAISE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57330793c619cd1feba2b8
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj95500 n° 25/00917

    TJ 95500, 18 juin 2026, RG 25/00917

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 18 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 25/00917 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OFKJ AFFAIRE : [K] [O] [P] [Y] [Q] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F. CAB 5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUGE AUX AFFAIR

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5732ff93c619cd1feba24f
  • tj Expertise tj95500 n° 25/00665

    TJ 95500, 18 juin 2026, RG 25/00665

    CTX PROTECTION SOCIALE MINUTE N°: 18 Juin 2026 N° RG 25/00665 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OQN2 88U Invalidité - Contestation d’une décision relative à une allocation [X] [T] C/ CAISSE REGIONALE D’ASSURANCE MALADIE D’ILE DE FRANCE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5732e293c619cd1feba0fd
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 22/00509

    TJ 95500, 18 juin 2026, RG 22/00509

    CTX PROTECTION SOCIALE MINUTE N°: 18 Juin 2026 N° RG 22/00509 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MVI5 88A Contestation d’une décision d’un organisme portant sur l’affiliation ou un refus de reconnaissance d’un droit [D] [B] C/ MSA ILE DE FRANCE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNA

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5732ce93c619cd1feb9fbd
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj95500 n° 25/01562

    TJ 95500, 18 juin 2026, RG 25/01562

    CTX PROTECTION SOCIALE MINUTE N°: 18 Juin 2026 N° RG 25/01562 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O4R3 88M Majeur handicapé - Contestation d’une décision relative à une allocation [V] [Q] C/ MDPH DU VAL D’OISE SECTION ADULTES REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE PONTOIS

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5732bb93c619cd1feb9f10
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj95500 n° 25/00551

    TJ 95500, 18 juin 2026, RG 25/00551

    CTX PROTECTION SOCIALE MINUTE N°: 18 Juin 2026 N° RG 25/00551 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OP2H 88M Majeur handicapé - Contestation d’une décision relative à une allocation [B] [A] C/ MDPH DU VAL D’OISE SECTION ADULTES REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE PONTOIS

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5732a793c619cd1feb9e69
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj95500 n° 25/01713

    TJ 95500, 18 juin 2026, RG 25/01713

    CTX PROTECTION SOCIALE MINUTE N°: 18 Juin 2026 N° RG 25/01713 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O7X7 88E Demande en paiement de prestations [F] [T] C/ CPAM DU VAL D’OISE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE PONTOISE LE POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE,

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57329493c619cd1feb9dda
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 23/00607

    TJ 95500, 18 juin 2026, RG 23/00607

    CTX PROTECTION SOCIALE MINUTE N°: 18 Juin 2026 N° RG 23/00607 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NG52 89A A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d’incapacité [E] [D] C/ Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Val d’Oise REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57328193c619cd1feb9ce4
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj95500 n° 26/00318

    TJ 95500, 18 juin 2026, RG 26/00318

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 26/00318 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PGEC MINUTE N° : 26/01003 [F] [I] c/ [L] [U], [C] [U] Copie certifiée conforme le : à : Madame [F] [I] (LRAR) Madame [L] [U] Madame [C] [U] COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57326f93c619cd1feb9bfc
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj95500 n° 25/01337

    TJ 95500, 18 juin 2026, RG 25/01337

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 53B N° RG 25/01337 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O6JI MINUTE N° : 26/01002 S.A. FLOA c/ [A] [M] Copie certifiée conforme le : à : S.A. FLOA Maître [F] [J] COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Se

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57326193c619cd1feb9b5f

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1