Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Lieu : tj2a004 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 2505 ms · tri date
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj2a004 n° 26/00028

    TJ 2a004, 18 juin 2026, RG 26/00028

    COUR D’APPEL DE BASTIA TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= N° du dossier : N° RG 26/00028 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DIX4 N° de Minute : 43/2026 JUGEMENT DU 18 JUIN 2026 --------------------- Après débat à l’audience publique ten

    Lire la décision → Vérifier la source 6a46d0e593c619cd1f2ad757
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj2a004 n° 26/00009

    TJ 2a004, 16 juin 2026, RG 26/00009

    REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL DE BASTIA TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= N° du dossier : N° RG 26/00009 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DHPD N° de Minute : 169/2026 JUGEMENT DU 16 JUIN 2026 Au nom du peuple français -------------

    Lire la décision → Vérifier la source 6a330ac5cdc6046d47a88a23
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj2a004 n° 25/00117

    TJ 2a004, 16 juin 2026, RG 25/00117

    REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL DE BASTIA TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= N° du dossier : N° RG 25/00117 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DE2U N° de Minute : 171/2026 JUGEMENT DU 16 JUIN 2026 Au nom du peuple français -------------

    Lire la décision → Vérifier la source 6a330ac1cdc6046d47a889f4
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj2a004 n° 26/00027

    TJ 2a004, 16 juin 2026, RG 26/00027

    REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL DE BASTIA TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= N° RG 26/00027 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DH6D N° de Minute : 167/2026 JUGEMENT DU 16 JUIN 2026 Au nom du peuple français --------------------- COMPO

    Lire la décision → Vérifier la source 6a330abccdc6046d47a8899e
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj2a004 n° 24/00150

    TJ 2a004, 16 juin 2026, RG 24/00150

    REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL DE BASTIA TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= N° RG 24/00150 - N° Portalis DBXH-W-B7I-DAV5 N° de Minute : 174/2026 JUGEMENT DU 16 JUIN 2026 Au nom du peuple français --------------------- COMPO

    Lire la décision → Vérifier la source 6a330ab9cdc6046d47a88947
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj2a004 n° 25/00029

    TJ 2a004, 16 juin 2026, RG 25/00029

    REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL DE BASTIA TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= N° du dossier : N° RG 25/00029 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DDMW N° de Minute : 173/2026 JUGEMENT DU 16 JUIN 2026 Au nom du peuple français -------------

    Lire la décision → Vérifier la source 6a330ab2cdc6046d47a888d2
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj2a004 n° 26/00008

    TJ 2a004, 16 juin 2026, RG 26/00008

    REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL DE BASTIA TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= N° RG 26/00008 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DHPB N° de Minute : 170/2026 JUGEMENT DU 16 JUIN 2026 Au nom du peuple français --------------------- COMPO

    Lire la décision → Vérifier la source 6a330aaecdc6046d47a88876
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj2a004 n° 26/00012

    TJ 2a004, 16 juin 2026, RG 26/00012

    REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL DE BASTIA TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= N° du dossier : N° RG 26/00012 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DHZ4 N° de Minute : 168/2026 JUGEMENT DU 16 JUIN 2026 Au nom du peuple français -------------

    Lire la décision → Vérifier la source 6a330aaacdc6046d47a8880c
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj2a004 n° 26/00048

    TJ 2a004, 16 juin 2026, RG 26/00048

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO CONTENTIEUX DE LA PROTECTION N° RG 26/00048 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DJTQ NAC : 30Z N° de Minute : 67/2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 16 JUIN 2026 MAGISTRAT : Naïs ACQUAVIVA, Vice-Présidente GREFFIER : Laëtitia GUILLET Débats à l’audience publique du 19 mai 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 6a330aa7cdc6046d47a887b1
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj2a004 n° 26/00017

    TJ 2a004, 16 juin 2026, RG 26/00017

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO CONTENTIEUX DE LA PROTECTION N° RG 26/00017 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DHTS NAC : 5AA N° de Minute : 75/2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 16 JUIN 2026 MAGISTRAT : Naïs ACQUAVIVA, Vice-Présidente GREFFIER : Laëtitia GUILLET Débats à l’audience publique du 19 mai 2026 E

    Lire la décision → Vérifier la source 6a330aa3cdc6046d47a8878f
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj2a004 n° 26/00030

    TJ 2a004, 16 juin 2026, RG 26/00030

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO CONTENTIEUX DE LA PROTECTION N° RG 26/00030 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DILK NAC : 5AA N° de Minute : 73/2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 16 JUIN 2026 MAGISTRAT : Naïs ACQUAVIVA, Vice-Présidente GREFFIER : Laëtitia GUILLET Débats à l’audience publique du 19 MAI 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 6a330aa0cdc6046d47a8873a
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj2a004 n° 26/00031

    TJ 2a004, 16 juin 2026, RG 26/00031

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO CONTENTIEUX DE LA PROTECTION N° RG 26/00031 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DILL NAC : 5AA N° de Minute : 72/2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 16 JUIN 2026 MAGISTRAT : Naïs ACQUAVIVA, Vice-Présidente GREFFIER : Laëtitia GUILLET Débats à l’audience publique du 19 mai 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 6a330a72cdc6046d47a88422
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj2a004 n° 26/00039

    TJ 2a004, 16 juin 2026, RG 26/00039

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO CONTENTIEUX DE LA PROTECTION N° RG 26/00039 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DI4C NAC : 5AA N° de Minute : 69/2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 16 JUIN 2026 MAGISTRAT : Naïs ACQUAVIVA, Vice-Présidente GREFFIER : Laëtitia GUILLET Débats à l’audience publique du 19 MAI 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 6a330a6ecdc6046d47a883bb
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj2a004 n° 26/00033

    TJ 2a004, 16 juin 2026, RG 26/00033

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO CONTENTIEUX DE LA PROTECTION N° RG 26/00033 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DIT6 NAC : 5AA N° de Minute : 70/2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 16 JUIN 2026 MAGISTRAT : Naïs ACQUAVIVA, Vice-Présidente GREFFIER : Laëtitia GUILLET Débats à l’audience publique du 19 MAI 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 6a330a6bcdc6046d47a88390
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj2a004 n° 26/00032

    TJ 2a004, 16 juin 2026, RG 26/00032

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO CONTENTIEUX DE LA PROTECTION N° RG 26/00032 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DILM NAC : 5AA N° de Minute : 71/2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 16 JUIN 2026 MAGISTRAT : Naïs ACQUAVIVA, Vice-Présidente GREFFIER : Laëtitia GUILLET Débats à l’audience publique du 19 MAI 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 6a330a67cdc6046d47a8833e
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj2a004 n° 26/00042

    TJ 2a004, 16 juin 2026, RG 26/00042

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO CONTENTIEUX DE LA PROTECTION N° RG 26/00042 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DIEG NAC : 5AA N° de Minute : 68/2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 16 JUIN 2026 MAGISTRAT : Naïs ACQUAVIVA, Vice-Présidente GREFFIER : Laëtitia GUILLET Débats à l’audience publique du 19 mai 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 6a330a64cdc6046d47a882e7
  • tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj2a004 n° 23/01031

    TJ 2a004, 15 juin 2026, RG 23/01031

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO [Adresse 1] - 04.95.29.06.06 ____________________________________________________________ du 15 Juin 2026 N° RG 23/01031 - N° Portalis DBXH-W-B7H-C4IX ___________________________________________________________ ORDONNANCE EN RECTIFICAT

    Lire la décision → Vérifier la source 6a86198b195da062e03e9126
  • tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj2a004 n° 23/01328

    TJ 2a004, 12 juin 2026, RG 23/01328

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO [Adresse 1] - 04.95.29.06.06 ____________________________________________________________ du 12 Juin 2026 N° RG 23/01328 - N° Portalis DBXH-W-B7H-C5AN _____________________________________________________________ ORDONNANCE EN RECTIFI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8619ed195da062e03e94a9
  • tj Renvoi à la mise en état tj2a004 n° 25/00394

    TJ 2a004, 12 juin 2026, RG 25/00394

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO - 12 juin 2026 - N° RG 25/00394 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DDON ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Rendue le 12 juin 2026, après débats à l’audience du 27 mars 2026, par Julien DEGUINE, juge de la mise en état, assisté de Gil CHIMINGERIU, greffier, dans l’affaire

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8619d9195da062e03e93c8
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj2a004 n° 24/01448

    TJ 2a004, 12 juin 2026, RG 24/01448

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO - 12 juin 2026 - N° RG 24/01448 - N° Portalis DBXH-W-B7I-DCEO ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Rendue le 12 Juin 2026, après débats à l’audience du , par Julien DEGUINE, juge de la mise en état, assisté de Gil CHIMINGERIU, greffier, dans l’affaire: ENTRE :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8619d6195da062e03e93a9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1