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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2623 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/02104

    TJ 76540, 19 juin 2026, RG 25/02104

    DOSSIER N° RG 25/02104 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NOE3 JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 19 JUIN 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SA 3F NORMANVIE 5 rue

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/02031

    TJ 76540, 19 juin 2026, RG 25/02031

    DOSSIER N° RG 25/02031 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NNXQ JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 19 JUIN 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDEUR : M. [H] [J] 10 Chemin de la Déli

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/02014

    TJ 76540, 19 juin 2026, RG 25/02014

    DOSSIER N° RG 25/02014 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NNOV JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 19 JUIN 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : La S.A. HLM HABITAT E

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj76540 n° 25/02013

    TJ 76540, 19 juin 2026, RG 25/02013

    DOSSIER N° RG 25/02013 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NNOU JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 19 JUIN 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : La S.A. HLM HABITAT ELBEUF B

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/02012

    TJ 76540, 19 juin 2026, RG 25/02012

    DOSSIER N° RG 25/02012 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NNOQ JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 19 JUIN 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : La S.A. HLM HABITAT E

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/01944

    TJ 76540, 19 juin 2026, RG 25/01944

    DOSSIER N° RG 25/01944 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NMXO JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 19 JUIN 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SA LOGEAL IMMOBILIERE

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/01936

    TJ 76540, 19 juin 2026, RG 25/01936

    DOSSIER N° RG 25/01936 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NMWG JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 19 JUIN 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : OPH ROUEN HABITAT 5 P

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/01924

    TJ 76540, 19 juin 2026, RG 25/01924

    DOSSIER N° RG 25/01924 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NMUU JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 19 JUIN 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SA LOGEO SEINE 139 Co

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj76540 n° 25/01919

    TJ 76540, 19 juin 2026, RG 25/01919

    DOSSIER N° RG 25/01919 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NMTW JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 19 JUIN 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : OPH HABITAT 76 112 BOULEVARD

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/01912

    TJ 76540, 19 juin 2026, RG 25/01912

    DOSSIER N° RG 25/01912 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NMSE JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 19 JUIN 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDEURS : M. [S] [Z] et Mme [E] [Z]

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 25/01866

    TJ 76540, 19 juin 2026, RG 25/01866

    DOSSIER N° RG 25/01866 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NMGQ JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 19 JUIN 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDEUR : Mme [A] [R] 66 route de la Forg

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  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj76540 n° 18/02802

    TJ 76540, 19 juin 2026, RG 18/02802

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PÔLE SOCIAL ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 19 juin 2026 N° RG 18/02802 - N° Portalis DB2W-W-B7B-JZSU 89E A.T.M.P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse AFFAIRE : Société SAS HOULMEDIS C/ CPAM ROUEN ELBEUF DIEPPE copies délivrées à :

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  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj76540 n° 19/00165

    TJ 76540, 19 juin 2026, RG 19/00165

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PÔLE SOCIAL ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 19 juin 2026 N° RG 19/00165 - N° Portalis DB2W-W-B7C-J2XH 89E A.T.M.P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse AFFAIRE : Société EXXON MOBIL CHEMICAL FRANCE C/ CPAM DU HAVRE copies délivrées à

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  • tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj76540 n° 26/00987

    TJ 76540, 19 juin 2026, RG 26/00987

    DOSSIER N° RG 26/00987 - N° Portalis DB2W-W-B7K-N2OL JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN DERNIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT D’HOMOLOGATION DU 19 JUIN 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : OPH HABITAT 7

    Lire la décision → Vérifier la source 6a39886acdc6046d4747f8ae
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj76540 n° 25/02290

    TJ 76540, 19 juin 2026, RG 25/02290

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle des Contentieux de la Protection 22 Rue de Crosne 76037 ROUEN CEDEX 1 N° RG 25/02290 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NP4L DÉSISTEMENT D'INSTANCE DU 19 JUIN 2026 (articles 394 et 395 du code de procédure civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : La S.A. HLM HABITAT EL

    Lire la décision → Vérifier la source 6a398866cdc6046d4747f863
  • tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj76540 n° 25/02203

    TJ 76540, 19 juin 2026, RG 25/02203

    DOSSIER N° RG 25/02203 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NPCM JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN DERNIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT D’HOMOLOGATION DU 19 JUIN 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : OPH HABITAT 7

    Lire la décision → Vérifier la source 6a398864cdc6046d4747f851
  • tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj76540 n° 25/01187

    TJ 76540, 19 juin 2026, RG 25/01187

    DOSSIER N° RG 25/01187 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NGDH JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN DERNIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT D’HOMOLOGATION DU 19 JUIN 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SA LOGEAL IMM

    Lire la décision → Vérifier la source 6a398861cdc6046d4747f807
  • tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj76540 n° 26/00199

    TJ 76540, 19 juin 2026, RG 26/00199

    DOSSIER N° RG 26/00199 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NSZ4 JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN DERNIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT D’HOMOLOGATION DU 19 JUIN 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : 3F NORMANVIE,

    Lire la décision → Vérifier la source 6a39885dcdc6046d4747f7b7
  • tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj76540 n° 25/02255

    TJ 76540, 19 juin 2026, RG 25/02255

    DOSSIER N° RG 25/02255 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NPVN JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN DERNIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT D’HOMOLOGATION DU 19 JUIN 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SA ROUEN HABI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a39885acdc6046d4747f7a1
  • tj Délai supplémentaire pour réalisation de vente amiable tj76540 n° 25/00031

    TJ 76540, 19 juin 2026, RG 25/00031

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 19 Juin 2026 JUGEMENT D’ORIENTATION SUR DEUXIEME RAPPEL DE L’AFFAIRE avec autorisation de vente amiable pas d’appel possible DOSSIER N° :N° RG 25/00031 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NLSR AFFAIRE : Société CAI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a359467cdc6046d47fa12b7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1