Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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tcom 7501 n° 2025069540
T. com. 7501, 23 juin 2026, n° 2025069540
Copie LRAR aux demandeurs : 2 Copie LRAR aux défendeurs : 2 Copie : B9 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-2 JUGEMENT PRONONCE LE 23/06/2026 Par sa mise à disposition au Greffe RG 2025069540 ENTRE : SAS DE LONDAS, dont le siège
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tcom 7501 n° 2025019052
T. com. 7501, 23 juin 2026, n° 2025019052
Copie exécutoire : SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES - Maître Leboucq Bernard Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-2 JUGEMENT PRONONCE LE 23/06/2026 Par sa mise à disposition au Gref
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tcom 7501 n° 2024078349
T. com. 7501, 23 juin 2026, n° 2024078349
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-2 JUGEMENT PRONONCE LE 23/06/2026 Par sa mise à disposition au Greffe RG 2024078349 ENTRE : Société civile de construction-vente LE 25, dont
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tcom 7501 n° 2024075909
T. com. 7501, 23 juin 2026, n° 2024075909
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-2 JUGEMENT PRONONCE LE 23/06/2026 Par sa mise à disposition au Greffe RG 2024075909 ENTRE : Société civile de construction-vente LE 25, dont
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tcom 7501 n° 2024072278
T. com. 7501, 23 juin 2026, n° 2024072278
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-2 JUGEMENT PRONONCE LE 23/06/2026 Par sa mise à disposition au Greffe RG 2024072278 ENTRE : SARL BNS BATIMENT, dont le siège social est [Adre
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tcom 7501 n° 2025003003
T. com. 7501, 23 juin 2026, n° 2025003003
Copie exécutoire : ORVA-VACCARO & ASSOCIES - Me Marion CORNEAU Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-2 JUGEMENT PRONONCE LE 23/06/2026 Par sa mise à disposition au Greffe RG 2025003
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tcom 7501 n° 2024069896
T. com. 7501, 23 juin 2026, n° 2024069896
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-2 JUGEMENT PRONONCE LE 23/06/2026 Par sa mise à disposition au Greffe RG 2024069896 ENTRE : LE FONDS COMMUN DE TITRISATION ORNUS ayant pour société de gestion la SA EUROTITRISATION représentée
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tcom 7501 n° 2025017999
T. com. 7501, 23 juin 2026, n° 2025017999
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 2-1 CONTENTIEUX TDE JUGEMENT PRONONCE LE 23/06/2026 Par sa mise à disposition au greffe RG 2025017999 Partie demanderesse : SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, [Adresse 1], comparant
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tcom 7501 n° 2024075734
T. com. 7501, 23 juin 2026, n° 2024075734
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-2 JUGEMENT PRONONCE LE 23/06/2026 Par sa mise à disposition au Greffe RG 2024075734 ENTRE : SASU CLUBFUNDING, dont le siège social est [Adres
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tcom 7501 n° 2024050751
T. com. 7501, 23 juin 2026, n° 2024050751
Copie exécutoire : Cabinet GUILLOT SANCHEZ AARPI -Maître Thibault SANCHEZ Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-2 JUGEMENT PRONONCE LE 23/06/2026 Par sa mise à disposition au Greffe
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tcom 7501 n° 2024010728
T. com. 7501, 23 juin 2026, n° 2024010728
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-2 JUGEMENT PRONONCE LE 23/06/2026 Par sa mise à disposition au Greffe RG 2024010728 ENTRE : SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL exerçant sous le sigle CIC, dont le siège social est [Adresse 1]
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tcom 7501 n° 2023071845
T. com. 7501, 23 juin 2026, n° 2023071845
Copie exécutoire : GANTELME Denis Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-2 JUGEMENT PRONONCE LE 23/06/2026 Par sa mise à disposition au Greffe RG 2023071845 ENTRE : SAS GRANULES DE
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tcom 7501 n° 2023017313
T. com. 7501, 23 juin 2026, n° 2023017313
Copie exécutoire : ARFEUILLERE Stéphanie Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-2 JUGEMENT PRONONCE LE 23/06/2026 Par sa mise à disposition au Greffe RG 2023017313 ENTRE : SA BNP P
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tcom 5906 n° 2025006105
T. com. 5906, 23 juin 2026, n° 2025006105
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES PREMIERE CHAMBRE JUGEMENT DU 23 JUIN 2026 N° de R.G. : 2025006105 Ref : GR / LG ENTRE : La SA CIC NORD OUEST, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 455 502 096, ayant son siège social au [Adresse 1], agissan
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tcom 3102 n° J2025000131
T. com. 3102, 23 juin 2026, n° J2025000131
Numéro de rôle : J2025000131 (2025002032 et 2025008969) AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 23 juin 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, et Madame Sandrine RECORDS, greffier. Apr
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tcom 3102 n° 2026002605
T. com. 3102, 23 juin 2026, n° 2026002605
Numéro de rôle : 2026002605 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 23 juin 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, et Madame Sandrine RECORDS, greffier. Après débats en audience publiq
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tcom 3102 n° 2026005604
T. com. 3102, 23 juin 2026, n° 2026005604
Numéro de rôle : 2026005604 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 23 juin 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, et Madame Sandrine RECORDS, greffier. Après débats en audience publiq
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tcom 3102 n° 2025018577
T. com. 3102, 23 juin 2026, n° 2025018577
Numéro de rôle : 2025018577 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 23 juin 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, et Madame Sandrine RECORDS, greffier. Après débats en audience publiq
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tcom 3102 n° 2025013997
T. com. 3102, 23 juin 2026, n° 2025013997
Numéro de rôle : 2025013997 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 23 juin 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Stéphane VINAZZA, président, et Madame Sandrine RECORDS, greffier. Après débats en audience publ
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tcom 2301 n° 2026000612
T. com. 2301, 23 juin 2026, n° 2026000612
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GUERET JUGEMENT DU 23 JUIN 2026 EN DATE DU VINGT-TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX, Lors des plaidoiries à l'audience du 26 mai 2026, le Tribunal composé de : Monsieur Didier DALOT, Président d'audience, Madame Laure BOURLIAUD, Juge, Madame Sonia MOUTOULATCHIMY, Juge, As
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