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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2469 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13108 n° 26/00244

    TJ 13108, 26 juin 2026, RG 26/00244

    MINUTE N° 26/00242 DOSSIER : N° RG 26/00244 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DUMV TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 JUIN 2026 DEMANDERESSE : S.A. UNICIL 11 rue Armény 13286 MARSEILLE CEDEX 6 représentée par Me Franck GARDIEN, avocat

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3ee909cdc6046d47ee13ae
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 26/00206

    TJ 13108, 26 juin 2026, RG 26/00206

    MINUTE N° 26/00243 DOSSIER : N° RG 26/00206 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DUC2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 JUIN 2026 DEMANDERESSE : S.A. HLM UNICIL 11 rue Armeny 13292 MARSEILLE CEDEX 06 représentée par Me Franck GARDIEN, a

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3ee906cdc6046d47ee1359
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13108 n° 26/00241

    TJ 13108, 26 juin 2026, RG 26/00241

    MINUTE N° 26/00244 DOSSIER : N° RG 26/00241 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DUMS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 JUIN 2026 DEMANDERESSE : S.A. UNICIL 11 rue Armény 13286 MARSEILLE CEDEX 6 représentée par Me Franck GARDIEN, avocat

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3ee902cdc6046d47ee12e9
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj13108 n° 26/00251

    TJ 13108, 26 juin 2026, RG 26/00251

    MINUTE N° 26/00245 DOSSIER : N° RG 26/00251 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DUNC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 JUIN 2026 DEMANDERESSE : S.A. UNICIL 11 rue Armény 13286 MARSEILLE CEDEX 6 représentée par Me Franck GARDIEN, avocat

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3ee8ffcdc6046d47ee12c3
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj13108 n° 26/00239

    TJ 13108, 26 juin 2026, RG 26/00239

    MINUTE N° 26/00246 DOSSIER : N° RG 26/00239 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DUMQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 JUIN 2026 DEMANDERESSE : S.A. UNICIL 11 rue Armény 13286 MARSEILLE CEDEX 6 représentée par Me Franck GARDIEN, avocat

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3ee8fbcdc6046d47ee1262
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj13108 n° 26/00240

    TJ 13108, 26 juin 2026, RG 26/00240

    MINUTE N° 26/00247 DOSSIER : N° RG 26/00240 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DUMR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 JUIN 2026 DEMANDERESSE : S.A. UNICIL 11 rue Armény 13286 MARSEILLE CEDEX 6 représentée par Me Franck GARDIEN, avocat

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3ee8f7cdc6046d47ee11ed
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13108 n° 26/00167

    TJ 13108, 26 juin 2026, RG 26/00167

    MINUTE N° 26/00248 DOSSIER : N° RG 26/00167 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DTX4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 JUIN 2026 DEMANDEUR : Monsieur [N] [T] Les Chevaux des Lys Route d’Arles 13460 LES SAINTES MARIES DE LA MER représent

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3ee8f3cdc6046d47ee1194
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13108 n° 25/00097

    TJ 13108, 26 juin 2026, RG 25/00097

    MINUTE N° 26/00236 DOSSIER : N° RG 25/00097 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DOAO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 JUIN 2026 DEMANDEUR : Monsieur [Q] [D] né le 12 Mai 1940 à CABANNES (13440) Mas Saint Lambert 142 vieux chemin d’Arle

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3ee8edcdc6046d47ee1110
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 26/01010

    TJ 13108, 24 juin 2026, RG 26/01010

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION MINUTE N° 26/00033 DOSSIER : N° RG 26/01010 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DU7C JUGEMENT DU 24 JUIN 2026 PARTIES : DEMANDERESSE : Société ATHENOUX [Adresse 1] [Localité 1] non comparante, représentée par Me LE STUM Thomas, avoc

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3c3bfccdc6046d47945616
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13108 n° 24/01079

    TJ 13108, 19 juin 2026, RG 24/01079

    Juge des affaires familiales N° RG 24/01079 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DJX6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON AFFAIRES FAMILIALES DOSSIER : N° RG 24/01079 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DJX6 JUGEMENT DE DIVORCE DU 19 JUIN 2026 PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [J] [F] épouse [C] née le [Date naissance

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 26/00539

    TJ 13108, 18 juin 2026, RG 26/00539

    MINUTE N° 26/00067 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JURIDICTION DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DOSSIER : N° RG 26/00539 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DTY3 JUGEMENT DU 18 JUIN 2026 PARTIES : DEMANDERESSE : S.A. COFIDIS [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Jérome DE MONTBEL, avocat au bar

    Lire la décision → Vérifier la source 6a34533acdc6046d47dc0a48
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 26/00425

    TJ 13108, 18 juin 2026, RG 26/00425

    MINUTE N° 26/00060 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JURIDICTION DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DOSSIER : N° RG 26/00425 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DTP2 JUGEMENT DU 18 JUIN 2026 PARTIES : DEMANDERESSE : S.A. BPCE FINANCEMENT [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Paul GUILLET, avocat au

    Lire la décision → Vérifier la source 6a345337cdc6046d47dc09f8
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 26/00423

    TJ 13108, 18 juin 2026, RG 26/00423

    MINUTE N° 26/00061 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JURIDICTION DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DOSSIER : N° RG 26/00423 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DTPY JUGEMENT DU 18 JUIN 2026 PARTIES : DEMANDERESSE : Société CAISSE D EPARGNE CEPAC [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Paul GUILLET,

    Lire la décision → Vérifier la source 6a345333cdc6046d47dc09a9
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj13108 n° 25/02062

    TJ 13108, 18 juin 2026, RG 25/02062

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON N° RG 25/02062 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DSJB Minute n°26/00066 JUGEMENT CONSTATANT L’EXTINCTION DE L’INSTANCE PAR DÉSISTEMENT DU 18 JUIN 2026 DEMANDERESSE S.A. COFIDIS Activité : [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] non comparante, ni représentée DÉFENDERES

    Lire la décision → Vérifier la source 6a345330cdc6046d47dc094e
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 26/00457

    TJ 13108, 18 juin 2026, RG 26/00457

    MINUTE N° 26/00065 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JURIDICTION DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DOSSIER : N° RG 26/00457 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DTRY JUGEMENT DU 18 JUIN 2026 PARTIES : DEMANDERESSE : Société HOIST FINANCE AB (PUBL) enregistré au RCS de [Localité 1] sous le numéro 843 407 2

    Lire la décision → Vérifier la source 6a34532dcdc6046d47dc0936
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 25/01883

    TJ 13108, 18 juin 2026, RG 25/01883

    MINUTE N° 26/00068 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JURIDICTION DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DOSSIER : N° RG 25/01883 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DR4F JUGEMENT DU 18 JUIN 2026 PARTIES : DEMANDERESSE : Société CA CONSUMER FINANCE [Adresse 1] [Localité 1] [Localité 2] représentée par Me Sylv

    Lire la décision → Vérifier la source 6a34532acdc6046d47dc08b2
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13108 n° 24/01797

    TJ 13108, 18 juin 2026, RG 24/01797

    MINUTE N° 26/00062 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JURIDICTION DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DOSSIER : N° RG 24/01797 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DMXE JUGEMENT DU 18 JUIN 2026 PARTIES : DEMANDERESSE : S.A. CARREFOUR BANQUE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Paul GUILLET, avocat au

    Lire la décision → Vérifier la source 6a345326cdc6046d47dc0853
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 26/00317

    TJ 13108, 18 juin 2026, RG 26/00317

    MINUTE N° 26/00069 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JURIDICTION DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DOSSIER : N° RG 26/00317 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DTFO JUGEMENT DU 18 JUIN 2026 PARTIES : DEMANDERESSE : Société SANTANDER CONSUMER FINANCE venant aux droits de la société SANTANDER CONSUMER BANQ

    Lire la décision → Vérifier la source 6a345320cdc6046d47dc07f8
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 25/01479

    TJ 13108, 18 juin 2026, RG 25/01479

    MINUTE N° 26/00063 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JURIDICTION DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DOSSIER : N° RG 25/01479 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DQ7J JUGEMENT DU 18 JUIN 2026 PARTIES : DEMANDEUR : S.A. [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Olivier MEFFRE, avocat au barre

    Lire la décision → Vérifier la source 6a34531ccdc6046d47dc07d2
  • tj Se déclare incompétent tj13108 n° 25/00198

    TJ 13108, 18 juin 2026, RG 25/00198

    MINUTE N° 26/00064 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JURIDICTION DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DOSSIER : N° RG 25/00198 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DN4Z JUGEMENT D’INCOMPETENCE DU 18 JUIN 2026 PARTIES : DEMANDERESSE : FONDS COMMUN DE TITRISATION FCT CEDRUS Représenté par MCS et ASSOCIES [Adr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a345316cdc6046d47dc073c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1