Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 46 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/08307
CA Paris, 1 juill. 2026, RG 22/08307
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 01 JUILLET 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08307 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGNV5 Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_paris n° 22/08314
CA Paris, 1 juill. 2026, RG 22/08314
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 01 JUILLET 2026 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08314 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGNWZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Août 2022 - Con
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ca other ca_paris n° 22/08467
CA Paris, 1 juill. 2026, RG 22/08467
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 01 JUILLET 2026 (n° , 31 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08467 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGORM Décision déférée à la Cour
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ca other ca_paris n° 22/10073
CA Paris, 1 juill. 2026, RG 22/10073
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 01 JUILLET 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10073 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGZYY Décision déférée à la
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ca other ca_paris n° 23/00078
CA Paris, 1 juill. 2026, RG 23/00078
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 01 JUILLET 2026 (N°2026/ , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00078 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG37P Décision déférée à la
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ca other ca_paris n° 26/07699
CA Paris, 1 juill. 2026, RG 26/07699
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 01 JUILLET 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/07699 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNF2Q Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 26 Mars 2026-Consei
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ca other ca_paris n° 26/07711
CA Paris, 1 juill. 2026, RG 26/07711
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 01 JUILLET 2026 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/07711 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNF3A Décisio
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ca other ca_paris n° 26/07902
CA Paris, 1 juill. 2026, RG 26/07902
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 01 JUILLET 2026 (n° /2026, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/07902 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNGMY Décisi
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ca other ca_paris n° 26/08611
CA Paris, 1 juill. 2026, RG 26/08611
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 01 JUILLET 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/08611 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNIQF Décisio
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ca other ca_paris n° 25/04061
CA Paris, 1 juill. 2026, RG 25/04061
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 01 JUILLET 2026 (n° 2026/ , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04061 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK5IU Décision d
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ca other ca_paris n° 25/04586
CA Paris, 1 juill. 2026, RG 25/04586
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 01 JUILLET 2026 (n° 2026/ , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04586 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK6X4 Décision d
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ca other ca_paris n° 25/06706
CA Paris, 1 juill. 2026, RG 25/06706
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 01 JUILLET 2026 (n° 2026/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06706 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLFJB Décision
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ca other ca_paris n° 25/10531
CA Paris, 1 juill. 2026, RG 25/10531
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 1er JUILLET 2026 (n° 088/2026, 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/10531 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLQ7N Déc
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ca other ca_paris n° 25/10570
CA Paris, 1 juill. 2026, RG 25/10570
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 01 JUILLET 2026 (n° 2026/ , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/10570 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLRCV Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Mars 2025-Ju
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ca other ca_paris n° 23/04159
CA Paris, 1 juill. 2026, RG 23/04159
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 01 JUILLET 2026 (n° / 2026 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04159 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHG5A Décis
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ca other ca_paris n° 23/04161
CA Paris, 1 juill. 2026, RG 23/04161
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 01 JUILLET 2026 (n° /2026 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04161 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHG5I Décision
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ca other ca_paris n° 23/09970
CA Paris, 1 juill. 2026, RG 23/09970
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 01 JUILLET 2026 (n°2026/ , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/09970 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHXMJ Décisio
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ca other ca_paris n° 24/09755
CA Paris, 1 juill. 2026, RG 24/09755
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 01 JUILLET 2026 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/09755 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJP7T Décision déféré
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ca other ca_paris n° 24/09933
CA Paris, 1 juill. 2026, RG 24/09933
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 01 JUILLET 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/09933 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJQMZ Décision défér
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ca other ca_paris n° 24/09948
CA Paris, 1 juill. 2026, RG 24/09948
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 01 JUILLET 2026 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/09948 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJQN5 Décision défé
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