Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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tcom 2702 n° 2026P00081
T. com. 2702, 2 juill. 2026, n° 2026P00081
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 2 JUILLET 2026 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2026P00081 / 2026J00178 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré: Président : M. Eric LEMONNIER Juges : M. Jean-Baptiste GUERIN M. Vincent FICOT Greffier : Me Victorine
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tcom 2702 n° 2026P00106
T. com. 2702, 2 juill. 2026, n° 2026P00106
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 2 JUILLET 2026 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2026P00106 / 2026J00174 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré: Président : M. Eric LEMONNIER Juges : M. Jean-Baptiste GUERIN M. Vincent FICOT Greffier : Me Sybille
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tcom 2702 n° 2026P00099
T. com. 2702, 2 juill. 2026, n° 2026P00099
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 2 JUILLET 2026 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2026P00099 / 2026P00160 / 2026J00176 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré: Président : M. Eric LEMONNIER Juges : M. Jean-Baptiste GUERIN M. Vincent FICOT Greffier :
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tcom 2702 n° 2026P00161
T. com. 2702, 2 juill. 2026, n° 2026P00161
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 2 JUILLET 2026 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2026P00161 / 2026J00179 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré: Président : M. Eric LEMONNIER Juges : M. Jean-Baptiste GUERIN M. Vincent FICOT Greffier : Me Victorine
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tcom 2702 n° 2026P00115
T. com. 2702, 2 juill. 2026, n° 2026P00115
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 2 JUILLET 2026 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2026P00115 / 2026J00173 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré: Président : M. Eric LEMONNIER Juges : M. Jean-Baptiste GUERIN M. Vincent FICOT Greffier : Me Sybille
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tcom 2702 n° 2026L00301
T. com. 2702, 2 juill. 2026, n° 2026L00301
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 2 JUILLET 2026 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2026L00301 / 2025J00308 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré:: Président : M. Francis DORANGE Juges : M. Jean-Baptiste GUERIN Mme Cécilie BENARD Greffier : Me Sybi
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tcom 2702 n° 2026F00048
T. com. 2702, 2 juill. 2026, n° 2026F00048
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 2 JUILLET 2026 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2026F00048 ENTRE : La SARL BROTHER AND SISTERS immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 531 795 219, Dont le siège social est [Adresse 1] comparant en personne PARTIE DEM
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tcom 1708 n° 2026P00117
T. com. 1708, 2 juill. 2026, n° 2026P00117
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 02/07/2026 Affaire : EURL PIZZ'A DOM Références : 2026P00117 / 2026J00128 Composition du Tribunal le 22 juin 2026 lors des débats en chambre du conseil : Président de chambre : M. Samuel THOUROUDE Juge :
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tcom 1708 n° 2026P00110
T. com. 1708, 2 juill. 2026, n° 2026P00110
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 02/07/2026 Affaire : SAS CARPE & DIEM Références : 2026P00110 / 2026J00130 Composition du Tribunal le 15 juin 2026 lors des débats en chambre du conseil : Président de chambre : M. Hervé COPPIN Juge : M.
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tcom 1708 n° 2026P00097
T. com. 1708, 2 juill. 2026, n° 2026P00097
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 02/07/2026 Affaire : SAS AKELEC Références : 2026P00097 / 2026J00127 Composition du Tribunal le 22 juin 2026 lors des débats en chambre du conseil : Président de chambre : M. Samuel THOUROUDE Juge : M. Je
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tcom 1708 n° 2026P00127
T. com. 1708, 2 juill. 2026, n° 2026P00127
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 02/07/2026 Affaire : SARL [Z] Références : 2026P00127 / 2026J00124 Composition du Tribunal le 22 juin 2026 lors des débats en chambre du conseil : Président de chambre : M. Samuel THOUROUDE Juge : M. Jean
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tcom 1708 n° 2026P00123
T. com. 1708, 2 juill. 2026, n° 2026P00123
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 02/07/2026 Affaire : EURL YB TRANSACTION Références : 2026P00123 / 2026J00123 Composition du Tribunal le 22 juin 2026 lors des débats en chambre du conseil : Président de chambre : M. Samuel THOUROUDE Jug
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tcom 1708 n° 2026P00128
T. com. 1708, 2 juill. 2026, n° 2026P00128
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 2 JUILLET 2026 Affaire : SCI 100 TOITS Références : 2026P00128 / 2026J00125 Composition du Tribunal le 22 juin 2026 lors des débats en chambre du conseil : Président de chambre : M. Samuel THOUROUDE Juge
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tcom 1708 n° 2026P00122
T. com. 1708, 2 juill. 2026, n° 2026P00122
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 02/07/2026 Affaire : SAS VTC et PRESTAS 17 Références : 2026P00122 / 2026J00126 Composition du Tribunal le 22 juin 2026 lors des débats en chambre du conseil : Président de chambre : M. Samuel THOUROUDE J
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tcom 1708 n° 2026P00115
T. com. 1708, 2 juill. 2026, n° 2026P00115
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 02/07/2026 Affaire : SAS SEM Services Références : 2026P00115 / 2026J00129 Composition du Tribunal le 22 juin 2026 lors des débats en chambre du conseil : Président de chambre : M. Samuel THOUROUDE Juge :
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tcom 1708 n° 2026L00468
T. com. 1708, 2 juill. 2026, n° 2026L00468
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 2 juillet 2026 Affaire : SARL MC BATIRENOV TCE Références : 2026L00468 / 2025J00228 Composition du Tribunal le 25 juin 2026 lors de l'audience en chambre du conseil : PRESIDENT DE CHAMBRE : M. Mikaël REDE
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tcom 1708 n° 2026L00467
T. com. 1708, 2 juill. 2026, n° 2026L00467
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 2 JUILLET 2026 Affaire : SARL AU COIN DES SAVEURS Références : 2026L00467 / 2024J00106 Composition du Tribunal le 25 juin 2026 lors de l'audience en chambre du conseil : PRESIDENT DE CHAMBRE : M. Mikaël R
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tcom 1708 n° 2026L00472
T. com. 1708, 2 juill. 2026, n° 2026L00472
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 2 JUILLET 2026 Affaire : SAS GT3M Références : 2026L00472 / 2026J00026 Composition du Tribunal le 25 juin 2026 lors des débats en chambre du conseil : Président de chambre : M. Mikaël REDEUIL Juge : M. Bru
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tcom 1708 n° 2026L00490
T. com. 1708, 2 juill. 2026, n° 2026L00490
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 2 JUILLET 2026 Affaire : Mme [U] [D] Références : 2026L00490 / 2026J00111 Composition du Tribunal le 22 juin 2026 lors de l'audience en chambre du conseil : PRESIDENT DE CHAMBRE : M. Samuel THOUROUDE JUGE
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tcom 1708 n° 2026L00465
T. com. 1708, 2 juill. 2026, n° 2026L00465
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 2 JUILLET 2026 Affaire : EURL [V] Références : 2026L00465 / 2025J00070 Composition du Tribunal le 25 juin 2026 lors de l'audience en chambre du conseil : PRESIDENT DE CHAMBRE : M. Mikaël REDEUIL JUGE : M.
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