Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03794
CA Paris, 4 juill. 2026, RG 26/03794
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03794 - N° Portalis
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ca other ca_paris n° 26/03795
CA Paris, 4 juill. 2026, RG 26/03795
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03795 - N° Portalis
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ca other ca_paris n° 26/03796
CA Paris, 4 juill. 2026, RG 26/03796
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03796 - N° Portalis
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03797
CA Paris, 4 juill. 2026, RG 26/03797
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03797 - N° Portalis
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ca other ca_paris n° 19/21548
CA Paris, 3 juill. 2026, RG 19/21548
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRÊT DU 03 JUILLET 2026 (n°308, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/21548 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBBFW Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Octobre 2019-Tr
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ca other ca_paris n° 20/09181
CA Paris, 3 juill. 2026, RG 20/09181
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 03 JUILLET 2026 ( , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/09181 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCA2I Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Mai 2020-TJ hors JA
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ca other ca_paris n° 21/11263
CA Paris, 3 juill. 2026, RG 21/11263
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRET DU 03 JUILLET 2026 (n° /2026, 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/11263 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD4CH Décision déf
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ca other ca_paris n° 23/02450
CA Paris, 3 juill. 2026, RG 23/02450
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRÊT DU 03 JUILLET 2026 (n°309, 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02450 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHB7E Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Décembre 2022-
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ca other ca_paris n° 24/00028
CA Paris, 3 juill. 2026, RG 24/00028
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 3 JUILLET 2026 (n°310, 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00028 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIVHN Décision défé
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ca other ca_paris n° 24/08880
CA Paris, 3 juill. 2026, RG 24/08880
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 03 JUILLET 2026 ( , 19 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08880 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJNOT Décision déférée
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ca other ca_paris n° 24/10367
CA Paris, 3 juill. 2026, RG 24/10367
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE [G] Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 03 JUILLET 2026 ( , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/10367 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJRWF Décision déférée à
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ca other ca_paris n° 24/10586
CA Paris, 3 juill. 2026, RG 24/10586
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRET DU 03 JUILLET 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/10586 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJSI4 Décision défér
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ca other ca_paris n° 24/14585
CA Paris, 3 juill. 2026, RG 24/14585
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 03 JUILLET 2026 ( , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/14585 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ5IL Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Juin 2024-TJ hors JA
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ca other ca_paris n° 24/15125
CA Paris, 3 juill. 2026, RG 24/15125
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 3 JUILLET 2026 ( , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/15125 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ6YP Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Juin 2024-TJ hors JAF
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ca other ca_paris n° 25/00337
CA Paris, 3 juill. 2026, RG 25/00337
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRET DU 03 JUILLET 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00337 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKSID Décision défé
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ca other ca_paris n° 25/05856
CA Paris, 3 juill. 2026, RG 25/05856
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRET DU 03 JUILLET 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05856 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLCVG Décision défér
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ca other ca_paris n° 25/10764
CA Paris, 3 juill. 2026, RG 25/10764
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 03 JUILLET 2026 (n° , 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/10764 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLRRL Décision défé
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ca other ca_paris n° 25/13482
CA Paris, 3 juill. 2026, RG 25/13482
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 3 JUILLET 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/13482 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLZFO Décision déférée
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ca other ca_paris n° 25/14041
CA Paris, 3 juill. 2026, RG 25/14041
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 03 JUILLET 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/14041 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL2WB Décision déféré
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ca other ca_paris n° 25/15710
CA Paris, 3 juill. 2026, RG 25/15710
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 3 JUILLET 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/15710 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL7YG Décision déférée
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