Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
-
tcom 7803 n° 2026P00540
T. com. 7803, 7 juill. 2026, n° 2026P00540
ORDONNANCE Nous, M. Bruno DURANTHON, président du tribunal des activités économiques de Versailles, assisté du greffier Vu les dispositions de l'article L 631-5 et R 631-4 du code de commerce, Vu la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, Ordonnons au gre
-
tcom 7803 n° 2026P00543
T. com. 7803, 7 juill. 2026, n° 2026P00543
ORDONNANCE Nous, M. Bruno DURANTHON, président du tribunal des activités économiques de Versailles, assisté du greffier Vu les dispositions de l'article L 631-5 et R 631-4 du code de commerce, Vu la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, Ordonnons au gre
-
tcom 7803 n° 2026P00545
T. com. 7803, 7 juill. 2026, n° 2026P00545
ORDONNANCE Nous, M. Bruno DURANTHON, président du tribunal des activités économiques de Versailles, assisté du greffier Vu les dispositions de l'article L 631-5 et R 631-4 du code de commerce, Vu la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, Ordonnons au gre
-
tcom 7501 n° 2026040109
T. com. 7501, 7 juill. 2026, n° 2026040109
Copie exécutoire : CHAPERON Théo Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MARDI 07/07/2026 PAR MME CECILE BERNHEIM, PRESIDENT, ASSISTE DE MME MARYLINE GATEFAIT,
-
tcom 7501 n° 2026031635
T. com. 7501, 7 juill. 2026, n° 2026031635
Copie exécutoire : BITAN florence Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2 Copie à Me [B] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MARDI 07/07/2026 PAR MME CECILE BERNHEIM, PRESIDENT, ASSISTE DE MME C
-
tcom 7501 n° 2026019047
T. com. 7501, 7 juill. 2026, n° 2026019047
Copie exécutoire : Me RICHAUD Jacinthe Copie aux demandeurs : 6 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MARDI 07/07/2026 PAR M. FREDERIC GEOFFROY, PRESIDENT, ASSISTE DE MME THERESE THI
-
tcom 7501 n° 2026020199
T. com. 7501, 7 juill. 2026, n° 2026020199
Copie exécutoire : M2J AVOCATS - Me Juliette MEL Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 Copie à l'Arbitre REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS PROCEDURE ACCELEREE AU FOND JUGEMENT PRONONCE LE 07/07/2026 PAR M. OLIVIER BROSSOLLET
-
tcom 7501 n° 2026006308
T. com. 7501, 7 juill. 2026, n° 2026006308
Copie exécutoire : Me GRÉVELLEC Morgane Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-1 JUGEMENT PRONONCE LE 07/07/2026 PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE RG 2026006308 12/03/2026 ENTRE
-
tcom 7501 n° 2026010661
T. com. 7501, 7 juill. 2026, n° 2026010661
Copie exécutoire : PIERRE-LOUIS Marie-Laure Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MARDI 07/07/2026 PAR MME CECILE BERNHEIM, PRESIDENT, ASSISTE DE MME MARYLIN
-
tcom 7501 n° 2025100097
T. com. 7501, 7 juill. 2026, n° 2025100097
Copie exécutoire : SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON - LUTETIA AVOCATS Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-2 JUGEMENT PRONONCE LE 07/07/2026 Par sa mise à disposition au Greffe R
-
tcom 7501 n° 2025096081
T. com. 7501, 7 juill. 2026, n° 2025096081
Copie exécutoire : HONORAT François, LESAMBER Julien, MANCHET Olivier Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 6 RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ÉCONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRONONCÉE LE MARDI 7/7/2026 PAR M. EMMANUEL RAMÉ, PRÉSIDENT, A
-
tcom 7501 n° 2026001302
T. com. 7501, 7 juill. 2026, n° 2026001302
Copie exécutoire : SELAS TEITGEN & VIOTTOLO - Maître Francis TEITGEN Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 Copie à SCP Carole Duparc et Olivier Flament REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MARDI
-
tcom 7501 n° 2025061205
T. com. 7501, 7 juill. 2026, n° 2025061205
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-2 JUGEMENT PRONONCE LE 07/07/2026 Par sa mise à disposition au Greffe RG 2025061205 ENTRE : SA MALT COMMUNITY, dont le siège social est [Adre
-
tcom 7501 n° 2025022908
T. com. 7501, 7 juill. 2026, n° 2025022908
Copie exécutoire : MONTA Jacques Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-2 JUGEMENT PRONONCE LE 07/07/2026 Par sa mise à disposition au Greffe RG 2025022908 ENTRE : 1) Madame [R] [D
-
tcom 7501 n° 2025032553
T. com. 7501, 7 juill. 2026, n° 2025032553
Copie exécutoire : MONTA Jacques Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-2 JUGEMENT PRONONCE LE 07/07/2026 Par sa mise à disposition au Greffe RG 2025032553 ENTRE : SAS FUNDIMMO FP3
-
tcom 7501 n° 2025033029
T. com. 7501, 7 juill. 2026, n° 2025033029
Copie exécutoire : MONTA Jacques Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-2 JUGEMENT PRONONCE LE 07/07/2026 Par sa mise à disposition au Greffe RG 2025033029 ENTRE : SAS FUNDIMMO FP3
-
tcom 7501 n° 2025033023
T. com. 7501, 7 juill. 2026, n° 2025033023
Copie exécutoire : MONTA Jacques Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-2 JUGEMENT PRONONCE LE 07/07/2026 Par sa mise à disposition au Greffe RG 2025033023 ENTRE : SAS FUNDIMMO FP2
-
tcom 7501 n° 2025032526
T. com. 7501, 7 juill. 2026, n° 2025032526
Copie exécutoire : MONTA Jacques Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-2 JUGEMENT PRONONCE LE 07/07/2026 Par sa mise à disposition au Greffe RG 2025032526 ENTRE : SAS FUNDIMMO FP2
-
tcom 7501 n° 2024039417
T. com. 7501, 7 juill. 2026, n° 2024039417
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-2 JUGEMENT PRONONCE LE 07/07/2026 Par sa mise à disposition au Greffe RG 2024039417 ENTRE : SA BANQUE DE SAVOIE, dont le siège social est [Ad
-
tcom 3501 n° 2024F00006
T. com. 3501, 7 juill. 2026, n° 2024F00006
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 7 juillet 2026 N° RG : 2024F00006 PARTIE(S) EN DEMANDE [H] [M] SAS [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Thibaut CRESSARD DEMANDEUR PARTIE(S) EN DEFENSE [N] DU MONDE FRANCE [Adress
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles