Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/02282
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 23/02282
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 09 JUILLET 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02282 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHLTW Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Janvier 2023 -C
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ca other ca_paris n° 23/01261
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 23/01261
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 09 JUILLET 2026 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01261 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG6UE Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Novembre 2022-Tribuna
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ca other ca_paris n° 26/03665
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 26/03665
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 09 JUILLET 2026 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/03665 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM2GL Décisio
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ca other ca_paris n° 25/17159
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 25/17159
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 9 JUILLET 2026 (n° 246 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/17159 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMEBC Décision déf
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ca other ca_paris n° 25/18766
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 25/18766
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 09 JUILLET 2026 (n° 238 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/18766 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMIST Décision déf
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ca other ca_paris n° 26/00464
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 26/00464
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 09 JUILLET 2026 (n°464, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00464 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNOXB Décision déféré
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ca other ca_paris n° 21/21372
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 21/21372
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 09 JUILLET 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/21372 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEZG5 Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Octobre 2021-Trib
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ca other ca_paris n° 23/07215
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 23/07215
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 09 JUILLET 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07215 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIPQO Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Septembre 2023 -C
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03890
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 26/03890
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03890 - N° Portalis
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ca other ca_paris n° 25/15256
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 25/15256
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 09 JUILLET 2026 (n° 219 , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/15256 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL6LU Décisions d
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ca other ca_paris n° 26/03899
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 26/03899
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 juillet 2026 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N°
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ca other ca_paris n° 24/06977
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 24/06977
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 09 JUILLET 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06977 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKLZD Décision déférée à la Cour : J
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ca other ca_paris n° 24/18535
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 24/18535
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 9 JUILLET 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/18535 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKJZA Décision déférée à la Cour : jugement du 27 juin 2024 - Tribu
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ca other ca_paris n° 26/04077
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 26/04077
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 09 JUILLET 2026 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/04077 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM3QA Décisio
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ca other ca_paris n° 26/04479
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 26/04479
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 26/04479 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM4XZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Mars 2026 Date de saisine : 18 Mars 2026 Nature de l'affaire : Autres demandes relatives aux di
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ca other ca_paris n° 22/07958
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 22/07958
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 09 JUILLET 2026 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07958 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGLXT Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Juin 2022 - Con
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ca other ca_paris n° 22/08619
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 22/08619
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 09 JUILLET 2026 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08619 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGPTO Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Septembre 2
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ca other ca_paris n° 22/08681
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 22/08681
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 09 JUILLET 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08681 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGP2I Décision déférée à la Cou
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ca other ca_paris n° 24/00212
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 24/00212
République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B ARRÊT DU 09 JUILLET 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 24/00212 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ4ME Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 23 juillet 20
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ca other ca_paris n° 23/14001
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 23/14001
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 23/14001 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIEBB Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 Août 2023 Date de saisine : 07 Septembre 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement relativ
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