Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 40 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/20557
CA Paris, 10 juill. 2026, RG 24/20557
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 10 JUILLET 2026 (n°2026/ 182 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/20557 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKP4P Décis
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ca other ca_paris n° 26/04111
CA Paris, 10 juill. 2026, RG 26/04111
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 10 JUILLET 2026 (n° / 2026 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/04111 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM3UD Décisio
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ca other ca_paris n° 26/04069
CA Paris, 10 juill. 2026, RG 26/04069
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 10 JUILLET 2026 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/04069 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM3PS Décision déférée
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ca other ca_paris n° 25/02122
CA Paris, 10 juill. 2026, RG 25/02122
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 10 JUILLET 2026 (n°77, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 25/02122 - n° Portalis 35L7-V-B7J-CKXTI Déc
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ca other ca_paris n° 25/06298
CA Paris, 10 juill. 2026, RG 25/06298
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 10 JUILLET 2026 (n°79, 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 25/06298 - n° Portalis 35L7-V-B7J-CLEAT
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ca other ca_paris n° 23/05572
CA Paris, 10 juill. 2026, RG 23/05572
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 10 Juillet 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/05572 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIDJK Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 Septembr
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ca other ca_paris n° 23/06443
CA Paris, 10 juill. 2026, RG 23/06443
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 10 Juillet 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/06443 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIJ5L Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 11 Juil
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ca other ca_paris n° 25/20132
CA Paris, 10 juill. 2026, RG 25/20132
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 10 JUILLET 2026 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/20132 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMMVK Décision déféré
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ca other ca_paris n° 26/04931
CA Paris, 10 juill. 2026, RG 26/04931
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 10 JUILLET 2026 (n° /2026 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/04931 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM6BL Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Juin 2025-
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ca other ca_paris n° 23/05551
CA Paris, 10 juill. 2026, RG 23/05551
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 10 Juillet 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/05551 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIC66 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 11 Juil
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03894
CA Paris, 10 juill. 2026, RG 26/03894
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 JUILLET 2026 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03894 - N° Portalis 3
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ca other ca_paris n° 23/15885
CA Paris, 10 juill. 2026, RG 23/15885
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 10 JUILLET 2026 (n° 313, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/15885 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIJL6 Arrêt du 27
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ca other ca_paris n° 26/00769
CA Paris, 10 juill. 2026, RG 26/00769
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 10 JUILLET 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00769 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMRZP Décisio
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/06043
CA Paris, 10 juill. 2026, RG 26/06043
COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 26/06043 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBFT Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 30 Mars 2026 Date de saisine : 13 Avril 2026 Nature de l'affaire : Demande d'expulsion et/ou d'inde
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ca other ca_paris n° 21/11917
CA Paris, 10 juill. 2026, RG 21/11917
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 10 JUILLET 2026 (n° / 2026 , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/11917 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD556 Déci
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ca other ca_paris n° 26/03912
CA Paris, 10 juill. 2026, RG 26/03912
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 juillet 2026 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N°
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ca other ca_paris n° 23/05200
CA Paris, 10 juill. 2026, RG 23/05200
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 10 JUILLET 2026 (n° / 2026, 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05200 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHJ56 Décision
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ca other ca_paris n° 26/04878
CA Paris, 10 juill. 2026, RG 26/04878
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 10 JUILLET 2026 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/04878 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM54G Décision déférée
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ca other ca_paris n° 25/15647
CA Paris, 10 juill. 2026, RG 25/15647
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 10 JUILLET 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/15647 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL7SK Décision déféré
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ca annulation ca_paris n° 23/02867
CA Paris, 10 juill. 2026, RG 23/02867
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 10 JUILLET 2026 (n° , 21 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02867 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHRAG Décision déférée à la Cour
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