Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 40 j · stale
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ca other ca_paris n° 21/10692
CA Paris, 10 juill. 2026, RG 21/10692
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 10 JUILLET 2026 (n° / 2026 , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10692 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD2LZ Déci
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03909
CA Paris, 10 juill. 2026, RG 26/03909
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03909 - N° Portalis
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ca other ca_paris n° 26/02350
CA Paris, 10 juill. 2026, RG 26/02350
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 N° RG 26/02350 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMWSB Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Janvier 2026 Date de saisine : 11 Février 2026 Nature de l'affaire : Demande en paiement relati
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ca other ca_paris n° 26/04062
CA Paris, 10 juill. 2026, RG 26/04062
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 10 JUILLET 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/04062 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM3OZ Décisio
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ca other ca_paris n° 26/03896
CA Paris, 10 juill. 2026, RG 26/03896
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 juillet 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03896 - N° Portali
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ca other ca_paris n° 22/05801
CA Paris, 10 juill. 2026, RG 22/05801
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 10 Juillet 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/05801 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF3SH Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 02 Mai
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ca other ca_paris n° 23/15874
CA Paris, 10 juill. 2026, RG 23/15874
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 10 JUILLET 2026 (n° 312, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/15874 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIJKF Arrêt du 27
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ca other ca_paris n° 22/19730
CA Paris, 10 juill. 2026, RG 22/19730
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRET DU 10 JUILLET 2026 (n° /2026, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/19730 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGXQY Décision défé
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ca other ca_paris n° 24/05492
CA Paris, 10 juill. 2026, RG 24/05492
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 10 Juillet 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 24/05492 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKDAB Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 31 Mai
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ca other ca_paris n° 22/07085
CA Paris, 10 juill. 2026, RG 22/07085
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 10 Juillet 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/07085 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGEA5 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 Févr
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ca other ca_paris n° 26/03911
CA Paris, 10 juill. 2026, RG 26/03911
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03911 - N° Portalis
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ca other ca_paris n° 26/04726
CA Paris, 10 juill. 2026, RG 26/04726
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 10 JUILLET 2026 (n° / 2026 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/04726 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM5M4 Décisio
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ca other ca_paris n° 26/03907
CA Paris, 10 juill. 2026, RG 26/03907
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03907 - N° Portalis
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ca other ca_paris n° 24/14310
CA Paris, 10 juill. 2026, RG 24/14310
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRET DU 10 JUILLET 2026 (n° /2026, 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/14310 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ4UW Décision déf
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ca other ca_paris n° 26/00484
CA Paris, 10 juill. 2026, RG 26/00484
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MESURE D'ISOLEMENT ET DE CONTENTION ORDONNANCE DU 10 JUILLET 2026 (n°484/2026, 4 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00484 - N° Portal
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ca other ca_paris n° 26/03897
CA Paris, 10 juill. 2026, RG 26/03897
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/03897 - N° Por
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ca other ca_paris n° 26/03900
CA Paris, 10 juill. 2026, RG 26/03900
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/03900 - N° Porta
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ca other ca_paris n° 22/05798
CA Paris, 10 juill. 2026, RG 22/05798
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 10 Juillet 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/05798 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF3SA Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 Mai
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03902
CA Paris, 10 juill. 2026, RG 26/03902
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03902 - N° Portalis 35L
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ca other ca_paris n° 24/06751
CA Paris, 10 juill. 2026, RG 24/06751
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRET DU 10 JUILLET 2026 (n° 2026/ 173 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06751 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJHPF Déci
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