Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_orleans n° 26/02215
CA Orleans, 14 juill. 2026, RG 26/02215
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 14 JUILLET 2026 Minute N° 612/2026 N° RG 26/02215 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HOMT (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orl
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ca other ca_orleans n° 26/02212
CA Orleans, 14 juill. 2026, RG 26/02212
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 14 JUILLET 2026 Minute N° 609/2026 N° RG 26/02212 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HOMQ (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orl
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ca other ca_orleans n° 26/02207
CA Orleans, 12 juill. 2026, RG 26/02207
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 12 JUILLET 2026 Minute N° 602 N° RG 26/02207 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HOML (4 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orlé
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ca other ca_orleans n° 26/02206
CA Orleans, 12 juill. 2026, RG 26/02206
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 12 JUILLET 2026 Minute N° 601 N° RG 26/02206 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HOMK (3 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans
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ca other ca_orleans n° 26/02194
CA Orleans, 10 juill. 2026, RG 26/02194
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 10 JUILLET 2026 Minute N° 598/2026 N° RG 26/02194 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HOLW (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orl
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ca other ca_orleans n° 26/02198
CA Orleans, 10 juill. 2026, RG 26/02198
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 10 JUILLET 2026 Minute N° 599/2026 N° RG 26/02198 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HOL4 (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orl
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ca other ca_orleans n° 26/02192
CA Orleans, 10 juill. 2026, RG 26/02192
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 10 JUILLET 2026 Minute N° 597/2026 N° RG 26/02192 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HOLU (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orl
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ca other ca_orleans n° 26/02201
CA Orleans, 10 juill. 2026, RG 26/02201
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 10 JUILLET 2026 Minute N° 600/2026 N° RG 26/02201 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HOMB (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orl
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ca other ca_orleans n° 24/01506
CA Orleans, 9 juill. 2026, RG 24/01506
MINISTERE DE LA JUSTICE COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le Me Anthony RIGOUT Me Viviane THIRY ARRÊT du 09 JUILLET 2026 N° : 141 - 26 N° RG 24/01506 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HAKY DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Trib
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ca other ca_orleans n° 25/00246
CA Orleans, 9 juill. 2026, RG 25/00246
MINISTERE DE LA JUSTICE COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le la SELARL CELCE-VILAIN la SCP BRILLATZ-CHALOPIN ARRÊT du 09 JUILLET 2026 N° : - 26 N° RG 25/00246 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HESR DÉCISION ENTREPRISE : Jugemen
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ca other ca_orleans n° 24/03428
CA Orleans, 9 juill. 2026, RG 24/03428
MINISTERE DE LA JUSTICE COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le la SCP GUILLAUMA - PESME - JENVRIN Me Corinne CHAMPILOU la SELARL STRATEM AVOCATS ARRÊT du 09 JUILLET 2026 N° : 143 - 26 N° RG 24/03428 - N° Portalis DBVN-V-B7
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ca other ca_orleans n° 25/02971
CA Orleans, 9 juill. 2026, RG 25/02971
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE SOCIALE e.mail : [Courriel 1] N° RG 25/02971 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HJKJ Copies le : à Me Laura IZEMMOUR la SELARL CASADEI-JUNG Grosse le ORDONNANCE D'INCIDENT N° Le 09 Juillet 2026, NOUS, Laurence DUVALLET, Présidente de chambre chargée de la
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ca other ca_orleans n° 24/01939
CA Orleans, 9 juill. 2026, RG 24/01939
C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - [K] Exp +GROSSES le 9 JUILLET 2026 à la SELARL MALLET-[Localité 1], ROUICHI, AVOCATS ASSOCIES la SARL CECILE MEUBLAT-GIRARDIN [N] ARRÊT du : 9 JUILLET 2026 MINUTE N° : - 26 N° RG 24/01939 - N° Portalis DBVN-V-B7I-
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ca other ca_orleans n° 24/02000
CA Orleans, 9 juill. 2026, RG 24/02000
C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 09 JUILLET 2026 à la SCP [1] la SELAS [2] JMA ARRÊT du : 9 JUILLET 2026 MINUTE N° : - 26 N° RG 24/02000 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HBIN DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'
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ca other ca_orleans n° 24/02027
CA Orleans, 9 juill. 2026, RG 24/02027
C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - [R] Exp +GROSSES le 09 juillet 2026 à la SELARL ELLIPSE AVOCATS [Localité 1] Me Elsa GODEFROY LD ARRÊT du : 09 JUILLET 2026 MINUTE N° : - 26 N° RG 24/02027 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HBKD DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE
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ca other ca_orleans n° 26/02190
CA Orleans, 9 juill. 2026, RG 26/02190
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 09 JUILLET 2026 Minute N° 595/2026 N° RG 26/02190 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HOLS (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orl
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ca other ca_orleans n° 26/02188
CA Orleans, 9 juill. 2026, RG 26/02188
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 09 JUILLET 2026 Minute N° 593/2026 N° RG 26/02188 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HOLQ (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orl
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ca other ca_orleans n° 26/02191
CA Orleans, 9 juill. 2026, RG 26/02191
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 09 JUILLET 2026 Minute N° 596/2026 N° RG 26/02191 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HOLT (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orl
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ca other ca_orleans n° 26/02189
CA Orleans, 9 juill. 2026, RG 26/02189
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 09 JUILLET 2026 Minute N° 594/2026 N° RG 26/02189 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HOLR (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orl
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ca irrecevabilite ca_orleans n° 26/00148
CA Orleans, 9 juill. 2026, RG 26/00148
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ECONOMIQUE ET FINANCIERE ORDONNANCE DE PROCEDURE du 09 JUILLET 2026 N° N° RG 26/00148 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HLBV (4 pages) Décision entreprise : Jugement du Tribunal de Commerce de BLOIS en date du 06 juin 2025, dossier N° 2024003789 ; D
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