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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2587 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/03824

    TJ 77284, 18 juill. 2026, RG 26/03824

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrati

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5e7d6384f14adac9b153d0
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/03820

    TJ 77284, 18 juill. 2026, RG 26/03820

    Dossier N° RG 26/03820 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CER2U TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5e7d5d84f14adac9b153b3
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/03819

    TJ 77284, 18 juill. 2026, RG 26/03819

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrati

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5e7d5a84f14adac9b1539c
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/03813

    TJ 77284, 18 juill. 2026, RG 26/03813

    Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/03813 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CER2C Page 3TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongati

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5e7d5684f14adac9b15382
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/03811

    TJ 77284, 18 juill. 2026, RG 26/03811

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrati

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5e7d5284f14adac9b15371
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/03826

    TJ 77284, 18 juill. 2026, RG 26/03826

    Dossier N° RG 26/03809 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CERZ3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requê

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5e7d4d84f14adac9b15317
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/03808

    TJ 77284, 18 juill. 2026, RG 26/03808

    Dossier N° RG 26/03808 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CERZS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5e7d4884f14adac9b152fc
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/03807

    TJ 77284, 18 juill. 2026, RG 26/03807

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrati

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5e7d4484f14adac9b152d1
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/03803

    TJ 77284, 18 juill. 2026, RG 26/03803

    Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/03803 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CERY7 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Or

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5e7d3b84f14adac9b152a1
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/03822

    TJ 77284, 18 juill. 2026, RG 26/03822

    Dossier N° RG 26/03822 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CER2Z TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5e7d3884f14adac9b1528a
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/03793

    TJ 77284, 17 juill. 2026, RG 26/03793

    Dossier N° RG 26/03780 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CERWO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première re

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5a817493c619cd1f3b5ad1
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/03783

    TJ 77284, 17 juill. 2026, RG 26/03783

    Dossier N° RG 26/03783 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CERWS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5a817093c619cd1f3b5abb
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 26/03795

    TJ 77284, 17 juill. 2026, RG 26/03795

    Dossier N° RG 26/03795 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure d

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5a812c93c619cd1f3b58ce
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/03791

    TJ 77284, 17 juill. 2026, RG 26/03791

    Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/03791 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CERXZ Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5a812893c619cd1f3b589c
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/03789

    TJ 77284, 17 juill. 2026, RG 26/03789

    Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/03789 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CERXS Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5a812593c619cd1f3b5885
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/03784

    TJ 77284, 17 juill. 2026, RG 26/03784

    Dossier N° RG 26/03784 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CERWW TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5a812193c619cd1f3b5873
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/03779

    TJ 77284, 17 juill. 2026, RG 26/03779

    Dossier N° RG 26/03779 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CERWM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant surla première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Or

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5a811e93c619cd1f3b5855
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj77284 n° 26/03777

    TJ 77284, 16 juill. 2026, RG 26/03777

    - N° RG 26/03777 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CERWH RG 26TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ────────── Palais de Justice - [Adresse 1] ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète Dossier N° RG 26/03777 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CERWH - M. [

    Lire la décision → Vérifier la source 6a592fac93c619cd1f1b56bb
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj77284 n° 26/03775

    TJ 77284, 16 juill. 2026, RG 26/03775

    - N° RG 26/03775 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CERV4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── Palais de Justice - [Adresse 1] ORDONNANCE constatant que la saisine du juge judiciaire est devenue sans objet par l’effet de la mainlevée d’une mesure d’hospitalisation complète Dossier N° RG 26/03775 - N

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  • tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj77284 n° 26/03774

    TJ 77284, 16 juill. 2026, RG 26/03774

    - N° RG 26/03774 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CERVX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── Palais de Justice - [Adresse 1] ORDONNANCE constatant que la saisine du juge judiciaire est devenue sans objet par l’effet de la mainlevée d’une mesure d’hospitalisation complète Dossier N° RG 26/03774 -

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1